Bonjour, s'il vous plaît, désolée du dérangement. J'ai une préoccupation. Pour un enfant né hors mariage, bien que conçu et né sous concubinage, s'il arrivait que les parents se séparent, qui aurait la garde de l'enfant ?

Merci de répondre svp.

La réponse du Cabinet

Vous posez le problème de l’autorité parentale sur les enfants nés hors mariage. A la différence des enfants issus d’un couple marié, la filiation d’un enfant né hors mariage ne s’établit pas automatiquement. Le père ou la mère doit, pour ce faire, reconnaître son enfant, c’est-à-dire le désigner officiellement comme le sien. La reconnaissance établit des liens juridiques. Par cet acte, les parents s’engagent à exercer leur autorité parentale sur l’enfant. L’autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs des parents en vue d’élever leurs enfants et de mener à bien leur mission de protection et d’éducation. Les attributs de l’autorité parentale sont : la garde, la surveillance et l’éducation de l’enfant.

En cas de séparation des parents, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Les couples non mariés doivent assumer cette responsabilité dès lors que tous deux ont reconnu leur enfant. Si l’enfant n’a été reconnu que par l’un de ses parents, c’est celui-ci qui exerce seul l’autorité parentale.

Selon l’article 47 de l’ordonnance n°81-02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques, modifiée et complétée par la loi n° 2011/011 du 6 mai 2011, « la puissance paternelle sur les enfants nés hors mariage est conjointement exercée par la mère et le père à l’égard duquel la filiation a été légalement établie. En cas de désaccord, elle est exercée par le parent qui a la garde effective de l’enfant, sauf décision contraire du juge. »

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