L'exploitation économique d'un marécage au Cameroun :: CAMEROON
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CAMEROUN :: POINT DU DROIT
  • Camer.be : Atangana Eteme Emeran
  • samedi 02 février 2019 14:08:00
  • 42517

L'exploitation économique d'un marécage au Cameroun :: CAMEROON

Bonjour Mr ATANGANA ETEME, tout de même comme ci-dessus, il m’a été cédé un terrain où en arrière, je voudrais exploiter le marécage pour l'élevage et pour être dans la norme avec l'Etat. Je voudrais savoir comment procéder pour avoir une autorisation. Merci.

La réponse du Cabinet

Vous posez le problème d’exploitation d’un marécage, dans des conditions légales au Cameroun. Selon les dispositions combinées des articles 2 et 3 de l’ordonnance n°74-2 du 6juillet 1974, fixant le régime domanial, les marécages font partie du domaine public naturel fluvial et sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables.

Toutefois, l’Etat étant le gardien de toutes les terres, il peut intervenir en vue d’en assurer un usage rationnel ou même tenir compte des options économiques de ses citoyens. Il vous est donc possible d’exploiter un marécage, en bail, à condition de présenter un dossier au Ministre en charge des Domaines, sous le couvert du préfet territorialement compétent, c’est-à-dire celui dont relève le territoire où se situe le marécage. Ce dossier est constitué de :

-Une demande timbrée ;

-une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité;

-un exemplaire des statuts, lorsqu’il s’agit d’une société ;

-une procuration si le preneur est mandataire ;

-4 exemplaires du plan du terrain ;

-un planning des travaux de mise en valeur, ainsi que les moyens financiers à mettre en œuvre. L’autorisation de conclure le bail est donnée par arrêté du Ministre chargé des Domaines

NB: Nos consultations sont gratuites

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02févr.
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