Le droit : Bon à savoir sur le coà»t du morcellement d'un terrain au Cameroun :: CAMEROON
Bonjour Messieurs, Je viens à travers ce message m’enquérir de certaines informations concernant les frais de morcellement d’un terrain à acheter à Douala dans l’arrondissement de Douala 3me, quartier Bassa, lieu-dit XXXXXX, pour une valeur de ....millions de fcfa.
Merci de votre réponse.
Cordialement votre.
La réponse du Cabinet
Le titre foncier est la certification officielle de la propriété immobilière. Les transactions immobilières entre privés peuvent se faire par mutation ou par morcellement.
Le démembrement de l'immeuble à la suite de ventes successives ou de partage entraîne le morcellement du titre foncier initial au profit des acquéreurs, ce qui est votre cas. Pour que vous disposiez d’un titre foncier sur ce terrain, treize étapes doivent être franchies :
1-Achat de timbres fiscaux ;
2-Achat de formulaires ;
3-Dépôt de la demande du dossier technique ;
4-Obtention de l'état de cession du cadastre ;
5-Paiement des frais cadastraux ;
6-Retrait du dossier technique, préparation du dossier administratif, signature de l'acte de vente et retrait du titre foncier ;
7-Demande des certificats d'urbanisme et d'accessibilité ;
8-Retrait des certificats d'urbanisme et d'accessibilité ;
9-Demande du certificat de propriété ;
10-Retrait du certificat de propriété ;
11-Signature de l'acte de vente chez le notaire ;
12-Obtention du récépissé de dépôt de la demande du titre foncier ;
13-Retrait du titre foncier ; Les coûts seront déterminés au long de la procédure.
Le notaire qui, juridiquement est chargé de ce morcellement, encaisse pour le compte de l’Etat, les taxes ou les droits dus au Trésor Public(les droits d'enregistrement ou droits de mutation, la taxe de publicité foncière, la taxe sur la valeur ajoutée) au taux de la loi des finances 2018, les honoraires qui sont sa rémunération, ainsi que les débours, c’est à dire le remboursement des dépenses engagées par lui en relation le morcellement.
NB: Nos consultations sont gratuites
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