Le projet de loi adopté par le Parlement au cours de la session extraordinaire innove avec un statut en bonne et due forme.

Jusqu’ici, l’aménagement d’un statut de l’élu local a constitué l’une des principales revendications de ces personnes, au même titre que la mise sur pied d’une fonction publique communale. Pour marquer l’importance de ces personnalités dans le microcosme politique, le livre deuxième du projet de loi portant Code général des collectivités territoriales décentralisées est consacré à ce sujet. Ceci, dans le but de renforcer les garanties nécessaires à l’exercice efficace du mandat des élus locaux. Ce statut vient donc définir la qualité et les attributs de l’élu local, les droits y relatifs, mais aussi les obligations qui sont liées à l’exercice de sa charge.

Des avantages

Comme dans toute corporation, la qualité d’élu local va désormais donner droit à la délivrance d’une carte d’élu local. Bien plus, ceux qui auront désormais le privilège d’être membres des exécutifs des collectivités territoriales pourront bénéficier d’un passeport de service « dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ». Le projet de loi adopté au cours de la récente session extraordinaire du Parlement vient également fixer un meilleur port et l’affichage des attributs. Bien plus, et au regard de nombreuses complaintes émises par les magistrats municipaux notamment, il leur sera désormais possible de porter l’écharpe en bandoulière pendant les sessions du Conseil municipal, la célébration des mariages ou lors d’une cérémonie de signature de convention.

Selon l’article 122 de la loi adoptée, et dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local jouit d’un ensemble de droits. Au rang des innovations introduites par ce texte, l’on peut citer le droit à la formation et à l’information, le droit à la santé, le droit au transport et au déplacement et même celui aux obsèques. S’agissant de l’élu local, membre de l’exécutif de la collectivité territoriale, il bénéficie en sus d’autres prérogatives, selon les dispositions de l’article 133. On peut citer ici le droit à la ré- munération et aux indemnités, le droit au logement, le droit aux congés, le droit au transport et celui à une pension en cas de cessation de fonction, dans les condi- tions prévues par la loi.

Des contraintes liées à la charge

A côté des nombreux avantages dont bénéficiera désormais l’élu local, des obligations sont également liées à l’exercice de sa charge. C’est ainsi que le législateur a notamment procédé à une meilleure définition et au renforcement de l’obligation de résidence, pour celui qui est membre de l’exécutif de la collectivité territoriale. Celle-ci s’entend à la fois comme « obligation de résider effectivement sur le territoire de la collectivité territoriale et comme obligation de poser les actes liés à l’exercice des fonctions dans les services et le territoire de ladite collectivité», selon les dispositions de l’article 144 en son alinéa 2. Cette absence de résidence, après une mise en demeure du représentant de l’Etat restée sans suite, peut entraîner la suspension de la rémunération du concerné par le ministre chargé des collectivités territoriales.

Il peut du reste être suspendu de ses fonctions. Et au bout de 90 jours, à compter de la date de suspension, il encourt la destitution par décret du président de la République. Le portail des camerounais de Belgique (@camer.be). Au rang des autres obligations, l’on peut citer celles de servir et de se consacrer à ses fonctions. Ainsi donc, le maire, les adjoints au maire, le président, le premier vice-président, les vice-présidents et les membres du bureau du Conseil régional « doivent consacrer leur activité à l’exercice entier de leur mandat », selon les dispositions de l’article 144, alinéa du texte adopté.