Cameroun: les conditions juridiques de la donation :: CAMEROON
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CAMEROUN :: POINT DU DROIT Cameroun: les conditions juridiques de la donation :: CAMEROON
  • Camer.be : Atangana Eteme Emeran
  • samedi 09 mars 2019 17:26:00
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Cameroun: les conditions juridiques de la donation :: CAMEROON

Bonjour monsieur,J’ai un problème actuel, mon tonton, un milliardaire de la place m’a offert une maison pour mon cadeau de mariage. La remise des clés a été solennelle devant deux de ses coépouses et trois de ses enfants légitimes.

On a procédé à l’installation de ma concession selon les coutumes Bamiléké. Mais hélas il est décédé avant de me remettre les papiers de cette maison.

J’aimerais savoir ce que je peux faire, ce qui m’attend dans les jours à venir avec les héritiers, ils peuvent me chasser de la maison ? Comme le don a été solennel, ça représente quelle force devant les héritiers ? Ou est-ce sans effet selon la loi Camerounaise ?

La réponse du Cabinet:

Votre correspondance pose le problème des conditions juridiques de la donation.

En effet, la propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire et par l’effet des obligations (article 711 du code civil). Vous pouvez devenir propriétaire d’une maison par donation entre vifs, si le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en votre faveur et que vous l’acceptez (article 894 du code civil).

Cet acte n’a de valeur juridique que s’il est établi par un notaire au sens de l’article 8 de l’ordonnance n°74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier qui stipule que « les actes constitutifs, translatifs, ou extinctifs de droits réels immobiliers doivent à peine de nullité, être établis en la forme notariée ».

A la question de savoir si les héritiers pourraient vous expulser de la maison, nous pouvons dire que cela est possible selon que l’acte de donation existe ou pas.

Si l’acte de donation existe, ils pourront vous expulser par son annulation, au cas où la maison fait partie de la réserve, c'est-à-dire qui est la portion du patrimoine d’une personne dont elle ne peut pas disposer par donation ou testament en présence d’héritiers réservataires, ascendants et descendants (lexique des termes juridiques, 13e édition Dalloz). La réserve est encadrée par l’article 913 du code civil qui stipule que « les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant légitime, le tiers s’il laisse deux enfants, le quart s’il en laisse trois ou un plus grand nombre ».

Dans le cas où l’acte de donation, comme ça semble être le cas, n’existe pas, ils pourront purement et simplement vous expulser, car la donation n’aura jamais eu lieu.

NB: Nos consultations sont gratuites
Vous pouvez nous écrire à info@camerlex.com ou seumo@hotmail.com  
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http://www.camerlex.com 

09mars
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