

-
© Camer.be : Atangana Eteme Emeran
- 21 oct. 2017 13:00:54
- |
- 9309
- |
Cameroun: l'accession à la propriété immobilière par les étrangers au Cameroun :: CAMEROON
Bonjour Monsieur, est-ce qu’un étranger peut acquérir un terrain au Cameroun ?
La réponse du Cabinet
L’accession à la propriété immobilière par les étrangers est bien possible depuis la loi n°80/21 du 14 juillet 1980 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance de 1974 fixant le régime foncier, qui stipule que : « les personnes physiques ou morales de nationalité étrangères désirant investir au Cameroun peuvent conclure des baux ou acquérir des propriétés immobilières sauf dans des zones frontalières ». Les actes établis à cet effet doivent, à peine de nullité être revêtus du visa du Ministre, chargé des Domaines en ce qui concerne les particuliers. La superficie cessible ne saurait dépasser 10000 m².
En cas de revente, l’Etat jouit d’un droit de préemption sur le rachat de l’immeuble, compte tenu du prix initial, de la mise en valeur réalisée et de l’amortissement. Les actes établis à cet effet doivent, à peine de nullité, être soumis au visa préalable du Ministre chargé des Domaines.
NB: Nos consultations sont gratuites
Vous pouvez nous écrire à : info@atangana-eteme-emeran.com ou seumo@hotmail.com
Vous pouvez aussi visiter notre site Internet partenaire: http://www.atangana-eteme-emeran.com
Lire aussi dans la rubrique POINT DU DROIT
Les + récents
Saison des concours administratifs 2022 : Le Minfopra présente les innovations.
La Liga Afrique Centrale prépare le début de la Saison 2022-2023
DES MOTS QUI PLOMBENT LE DÉVELOPPEMENT : « La chèvre broute là où elle est attachée »
Procréation médicalement assistée : Les contradictions de l’Eglise catholique
L'état des bâtiments de l'armée de Guinée équatoriale est une préoccupation importante
POINT DU DROIT

La problématique du changement de nom en droit comparé
- 20 avril 2019
- /
- 158909


Comment reconnaître une épouse infidèle ?
- 22 août 2020
- /
- 111234

La déclaration tardive de naissance au Cameroun
- 16 nov. 2019
- /
- 109878

LE DéBAT




Où va l’argent de certaines femmes en Afrique ?
- 27 déc. 2020
- /
- 85239

Afrique- Débat: Les Camerounais sont-ils communautaristes?
- 27 sept. 2020
- /
- 87228
POINT DU DROIT



Comment contester un testament ?
- 02 janv. 2021
- /
- 80372


Comment reconnaître une épouse infidèle ?
- 22 août 2020
- /
- 111630
Vidéo de la semaine
évènement
