Lettre ouverte de Pierre-François KAMANOU aux DG de l’ART, d’Orange Cameroun et de MTN Cameroon :: CAMEROON

 « Pour une régulation apaisée, efficace et constructive : attentes réciproques de l’ART et des opérateurs », sous la présidence effective de Mme la Ministre Minette LIBOM LI LIKENG. Au cours de son exposé sur « la vision des pouvoirs publics d’un Etat régulateur et facilitateur dans le secteur des télécommunications », la Ministre a une fois de plus déploré la non mise en œuvre par l’ART de la plupart des recommandations et la subsistance de nombreuses incompréhensions entre le Régulateur et les Opérateurs, notamment sur la problématique de l’interconnexion multicanale des Opérateurs licenciés catégorie 1 disposant des numéros SVA à préfixe 8.

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Eviction de GTS-Infotel du marché des Services de communications à valeur ajoutée
En date du 30 Décembre 2020, il s’est tenu en visioconférence la 4ème session extraordinaire du Cercle de Concertation Permanente Public-Privé du Secteur des Postes et Télécommunications (en abrégé CPPT) sur le thème : « Pour une régulation apaisée, efficace et constructive : attentes réciproques de l’ART et des opérateurs », sous la présidence effective de Mme la Ministre Minette LIBOM LI LIKENG. Au cours de son exposé sur « la vision des pouvoirs publics d’un Etat régulateur et facilitateur dans le secteur des télécommunications », la Ministre a une fois de plus déploré la non mise en œuvre par l’ART de la plupart des recommandations et la subsistance de nombreuses incompréhensions entre le Régulateur et les Opérateurs, notamment sur la problématique de l’interconnexion multicanale des Opérateurs licenciés catégorie 1 disposant des numéros SVA à préfixe 8.

A ce sujet, le représentant du Directeur Général de l’ART a essayé de justifier la difficulté voire l’impossibilité pour l’ART à régler le différend d’interconnexion opposant GTS-Infotel aux 3 Opérateurs mobiles concessionnaires dans le cadre de la procédure de conciliation pendante depuis décembre 2018. Selon lui, cela est dû au fait que GTS-Infotel n’a pas encore réglé ses dettes envers l’ART et les opérateurs Orange & MTN.

Il convient également de noter que :
Au cours de la réunion du 28 novembre 2019 organisée par le Ministre Secrétaire Général des Services du Premier Ministre en vue de clarifier le statut de GTS-Infotel comme Opérateur licencié de services Audiotex, les représentants de l’ART et des 2 opérateurs Orange & MTN n’ont apporté aucune réponse à cette problématique, chacun d’eux s’arcboutant à nous réclamer des impayés.

Au cours de la rencontre sectorielle des entreprises du secteur des télécommunications organisée par le GICAM le 9 Septembre 2020 en visioconférence, le directeur général de Orange a une fois de plus fustigé GTS-Infotel de ne pas payer ses dettes.
Il s’agit là de manœuvres dilatoires voire diffamatoires de la part de l’ART et des opérateurs Orange & MTN, que je dénonce fermement et dont le seul but est l’éviction de GTS-Infotel du marché des services de communications à valeur ajoutée pour Entreprises.

A cet égard, je tiens à apporter les précisions suivantes :

Reconnu comme un pionnier du développement des réseaux GSM en France et en Afrique, j’ai occupé plusieurs postes de responsabilité dans des groupes internationaux entre 1992 et 2001, dont celui de premier Directeur Général de la filiale du groupe Telecel International au Gabon comme 3ème opérateur mobile.
C’est dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle politique d’ouverture du secteur des télécommunications à la concurrence engagée par le gouvernement camerounais en 1998, dont l’un des objectifs visés était de favoriser la participation des opérateurs économiques privés nationaux surtout dans le domaine de la libéralisation des services à valeur ajoutée (SVA), que j’ai décidé de me lancer dans l’entreprenariat en créant GTS Cameroon en 2002, avec pour ambition de devenir le 1er Agrégateur SVA pan-africain.

GTS-Infotel obtient successivement 3 titres de licence de services de télécommunications à valeur ajoutée (en 2002, 2015 et 2017) ainsi que des blocs de numéros SVA (courts & longs) à préfixe 8. Mais à cause de la faiblesse de la régulation, GTS n’a pas pu établir les interconnexions requises avec les Opérateurs mobiles afin de démarrer ses activités d’opérateur licencié.

Contrainte de fonctionner comme un Fournisseur SVA depuis lors, GTS-Infotel a été confrontée à de multiples difficultés avec Orange & MTN dans le développement de cette activité limitée au début aux services SMS interactifs sur numéros courts surtaxés puis par la suite aux services Bulk SMS jusqu’à leur fermeture en Novembre 2019 par ces 2 Opérateurs sans accord préalable de l’ART, faisant fi des dispositions réglementaires.

Du fait de la non-utilisation de ses 200.000 numéros SVA faute d’interconnexion, GTS-Infotel a ainsi subi un lourd manque à gagner évalué à ce jour à une dizaine de milliards Fcfa, et a été contrainte de déposer en Juillet 2018 un recours contentieux contre l’ART auprès du Tribunal Administratif du Centre-Yaoundé.
GTS-Infotel a plusieurs fois adressé des propositions à l’ART et aux Opérateurs mobiles, en réaffirmant son engagement à régler sa dette réelle dont le montant reste à convenir sous réserve de la prise en compte de son statut d’opérateur licencié.

Pendant toute cette période, j’ai eu à échanger avec de nombreux interlocuteurs sans pouvoir de décision du côté de l’ART et des Opérateurs mobiles, insusceptible d’œuvrer à la résolution de ce conflit.

CAMTEL est le seul opérateur concessionnaire ayant signé une convention d’interconnexion avec GTS-Infotel en qualité d’opérateur licencié.
Face à la rupture de nos liaisons SMS par Orange & MTN, et en attendant la mise en œuvre de notre interconnexions VoIP & SMS avec Camtel, GTS-Infotel s’est vu contrainte de fonctionner dans le marché informel des services Bulk SMS par le biais des agrégateurs SMS internationaux/locaux, afin de pouvoir conserver le peu de ses clients entreprise.

Par ailleurs, il est curieux de constater que dans l’Observatoire 2017 du marché des communications électroniques, le dernier publié sur son site web, l’ART n’a indiqué aucun chiffre d’affaires des opérateurs mobiles liés à la fourniture des services d’interconnexion SVA tel que le Bulk SMS qu’ils commercialisent aux entreprises locales directement et via des sociétés internationales & locales avec ou sans Déclaration.

On peut se demander si cette absence de chiffre d’affaires Bulk SMS s’explique par le fait qu’il s’agit là précisément d’un type de service de communication à valeur ajoutée que les opérateurs mobiles ne sont pas autorisés à fournir aux clients-personne morale, conformément à leur titre de concession de téléphonie mobile.

En effet, les activités de fourniture des services de communication à valeur ajoutée aux clients-personne morale sont tributaires de l’interconnexion multicanale (Voix, SMS, USSD) avec chacun des Opérateurs mobiles, et relèvent du ressort des Opérateurs titulaires de licence catégorie 1 disposant des numéros SVA (appelés aussi Agrégateurs SVA), qui à leur tour peuvent s’appuyer sur des Fournisseurs SVA comme sociétés de commercialisation de services, tel que prévu dans leurs cahiers de charge.

Comment donc comprendre que l’ART s’obstine depuis 2002 à traiter GTS-Infotel comme un Fournisseur SVA ? Je peux citer 3 cas d’illustration :

a) La décision d’attribution à GTS-Infotel des 200.000 numéros longs SVA de Juin 2015 se réfère à la déclaration obtenue en Octobre 2014 et non pas au titre de licence obtenu en Février 2015.

b) Dans la note au chapitre 4.1 du rapport de l’ART sur l’Observatoire 2017 du marché des télécommunications, il est écrit ceci : « … Ainsi, certains titulaires de licences de 1ière catégorie n’exerçant exclusivement que dans le cadre de la fourniture au public de services à valeur ajoutée, ont été affectés dans la section 4, réservée aux activités de fourniture de services à valeur ajoutée. C’est le cas concernant notamment GTS Infotel »

c) Aucune décision prise sur la fixation des tarifs-plafond d’interconnexion Voix, SMS, USSD applicables aux Opérateurs licenciés disposant des numéros SVA.

Comment comprendre que ces opérateurs mobiles refusent de s’interconnecter à GTS-Infotel comme Agrégateur SVA local alors qu’ils sont interconnectés aux Agrégateurs SVA internationaux à travers leur département Wholesale ?

Comment comprendre qu’un service en l’occurrence le Bulk SMS qui est produit et consommé localement, soit acheté à l’étranger auprès des agrégateurs SMS internationaux par la plupart des banques et startups ?

Comment comprendre qu’au Cameroun, on peut facilement usurper le nom d’une personne morale ou le numéro mobile d’une personne physique pour envoyer des contenus illicites à tout abonné mobile sans se faire identifier, et ce dans un contexte de cybercriminalité galopante ?

En l’absence de régulation des services de communications à valeur ajoutée d’entreprise, on se retrouve à ce jour, plus de 20 ans après l’ouverture du secteur des télécommunications à la concurrence, dans un environnement anarchique où les multinationales ont évincé les petits opérateurs locaux licenciés tel que GTS-Infotel, et préfèrent contrôler un marché informel constitué d’Agrégateurs SVA internationaux n’ayant aucune présence locale et de quelques Fournisseurs SVA avec ou sans Déclaration.

C’est donc fort à propos que la Ministre dans son discours refondateur pour une régulation apaisée et collaborative a cité la phrase suivante, extrait du livre « Pour le libéralisme communautaire » du Président Paul BIYA : « … En effet, il ne s’agit point de laisser la libre entreprise se développer dans un climat d’anarchie qui ferait penser à une jungle. Une telle exubérance aurait pour conséquence fâcheuse d’amener certaines entreprises à en dévorer d’autres et à se donner des tailles telles qu’elles finissent par faire figure d’Etats dans l’Etat ».

Enfin, je réitère que GTS-Infotel reste disposée à poursuivre les discussions avec l’ART, Orange & MTN en vue de la résolution à l’amiable de ce conflit dans le cadre de cette régulation collaborative, afin de jouer pleinement son rôle de 1er Agrégateur local de services de communication des entreprises identifiées par des numéros SVA multicanal (VoIP, SMS, USSD).