1er mai 2014 - 1er mai 2019: cela fait cinq ans que le Sdf a déposé une Proposition de Loi modifiant et complétant la loi N° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail.

Cette proposition de loi du Sdf, comme plusieurs autres, n'a jamais franchi l'étape de la recevabilité par la conférence des présidents de l'Assemblée nationale, en violation flagrante du Règlement de l'Assemblée nationale qui dispose en son article 27 alinéa 3 que "lorsque, à l'issue de deux sessions ordinaires, une proposition de loi n'a pu être examinée, celle-ci est de plein droit examinée au cours de la session suivante".

Quand on pense que le PAN a osé faire une correspondance au Parlement européen pour dire qu'il y a la démocratie au Cameroun, on tombe à la renverse.

Lire l'intégralité de la proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI MODIFIANT ET COMPLÉTANT LA LOI N °92/007 DU 14 AOÛT 1992 PORTANT CODE DU TRAVAIL.

Présentée par : L’Honorable Joshua NAMBANGI OSIH & le Groupe Parlementaire SDF de l’Assemblée Nationale

EXPOSÉ DES MOTIFS

La présente proposition de loi vise à transformer le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) en Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC). La différence entre les deux termes est que le premier est un montant forfaitaire alors que le deuxième est un montant qui garantit le pouvoir d’achat des ménages ayant les salaires les plus
bas, c’est‐à‐dire qu’il se conforme au taux d’inflation de notre économie et oblige les employeurs à revoir annuellement le salaire minimum payable en République du Cameroun en
fonction de la situation économique du pays.

Pays émergent à l’horizon 2035, le Cameroun se doit d’avoir une classe ouvrière capable de s’arrimer à l’émergence. Le salaire minimum de croissance (SMIC) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire). Le SMIC assure aux salariés dont les salaires sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d’achat et une participation au développement économique de la Nation.

Le montant du SMIC horaire brut est fixé comme un montant brut du salaire de base mensuel sur la base de la durée légale de 42 heures hebdomadaires.

Le SMIG est de CFA 28.200 FCFA aujourd’hui, alors que toutes les statistiques, notamment celles de l’Institut National de la Statistique nous démontre que le panier de la ménagère ne cesse de décroitre ainsi que les revenus de l’immense majorité des travailleurs camerounais qui pour la plupart, subissent le diktat voire l’esclavagisme de leurs employeurs.

Par ailleurs, 40% de la population de notre pays, soit 08 millions de camerounais vivent avec moins de 500 FCFA par jour. Le taux de sous‐emploi est de 75% de la population active.
Il est important de noter que le SMIC ne s’applique pas aux stagiaires et encore moins aux apprentis.

La présente proposition de loi ne viole pas l’esprit de l’article 18 (3) de la Constitution du Cameroun encore moins l’article 26 (4) du règlement de l’Assemblée Nationale parce que l’augmentation des salaires les plus bas créera une augmentation significative de recettes nouvelles sous forme d’impôts additionnels sur les salaires ainsi qu’une augmentation significative des taxes et impôts divers du fait d’un pouvoir d’achat plus important d’une importante frange de la population. Du fait que la proposition de loi prévoit que les adaptations des salaires les plus bas se fassent annuellement, les adaptations budgétaires ont le temps d’être faites en ce qui concerne la masse salariale de l’état et donc les ajustements des recettes ou la création de recettes nouvelles, si elles s’avèrent nécessaire, peuvent être faits sans une éventuelle aggravation des charges publiques.

C’est pour que la loi garantisse aux plus faibles revenus de notre pays un minimum vital important et nécessaire que je vous prie de prendre en compte l’importance d’adopter la
présente proposition de loi.

Proposition de Loi modifiant et complétant La Loi no 92/007 du 14 août 1992, portant Code du Travail.

Article 62 (Nouveau)

(1) Il est institué un Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance en abrégé « SMIC »

(2) Le SMIC est un salaire de base plancher mensuel pour 168 heures de travail auquel s’ajoutent éventuellement les primes et indemnités contractuelles ou conventionnelles reconnues au travailleur avec ou sans qualification.

(3) Le SMIC est fixé pour la période du

a. Au 1er Avril 2015 à 60.000 FCFA ou 500 FCFA par heure, pour une durée de travail de moins de 126 heures par mois.
b. Au 1er Avril 2016 à 80.000 FCFA ou 600 FCFA par heure, pour une durée de travail de moins de 126 heures par mois.
c. Au 1er Avril 2017 à 100.000 FCFA ou 700 FCFA par heure, pour une durée de travail de moins de 126 heures par mois.
d. Au 1er Avril 2018 à 120.000 FCFA ou 800 FCFA par heure, pour une durée de travail de moins de 126 heures par mois.
e. Au 1er Avril 2019 à 140.000 FCFA ou 900 FCFA par heure, pour une durée de travail de moins de 126 heures par mois.
f. Au 1er Avril 2020 à 160.000 FCFA ou 1.000 FCFA par heure, pour une durée de travail de moins de 126 heures par mois.

(4) La revalorisation du SMIC, à partir de 2021, se fait chaque année au mois de mars, par voie de Loi de Revalorisation du SMIC passé par le Parlement à la fin de l’année précédente, sur la base de l’inflation nationale et applicable à partir des salaires d’avril.

(5) Le SMIC s’impose à tous les employeurs, privé ou publics, quelle que soit leur branche d’activités et sur l’ensemble du territoire national.

Le reste sans changement.