Il faut tout d’abord signaler qu’au Cameroun, l’administration compétente en matière de création des coopératives est le MINADER (ministère de l’agriculture) via ses services déconcentrés que sont les délégations départementales et le service régionale des coopératives rattaché aux délégations régionales. Lesdits services procèdent à la création des coopératives via leur immatriculation au registre des coopératives du département concerné après quoi celles-ci obtiennent des cartes de contribuables pour leur suivi fiscal auprès du centre fiscal de rattachement ou se situe leur siège social. Il s’agit en principe d’un centre divisionnaire des impôts (CDI). La création n’engendre pas de frais légaux particuliers si ce ne sont les frais de timbre. La création juridique d’une coopérative se déroule suivant les 03 étapes suivantes :

Les formalités préalables à l’assemblée générale (AG)

Elles sont obligatoires et effectués par les responsables de la coopérative. Elles se présentent suivant les séquences ci-après :

Rédaction des statuts (minimum 50 pages en moyennes) ;

Rédaction du projet de procès-verbal de l’AG ;

Rédaction de la lettre d’invitation du Minader (adressée au chef service régional des coopératives) ;

Liste de présence projetée (liste des membres censée assister à l’AG) ;

Dépôt des pièces suscitées auprès du service régional des coopératives

Les formalités durant l’AG

Elles sont conduites par les membres de la délégation du service régional des coopératives assistant aux travaux et consistent essentiellement aux formalités ci-après :

Recueil de la photocopie de la CNI de tous les membres de la Coopérative ;

Recueil du plan de localisation de la coopérative (établi par la coopérative) ;

Recueil de la liste des membres des organes dirigeants + leurs casiers judiciaires ;

Recueil du tableau de souscription des parts par les membres (établi par la coopérative) ;

Recueil des statuts approuvés et du procès-verbal de l’AG pour les formalités post AG.

Les formalités post AG

Elles sont effectuées par les mandataires de la coopératives désignés durant l’AG et consiste en les formalités suivantes :

Dépôt des pièces recueillies durant l’AG auprès du service régional des coopératives (SRC) ;

Obtention de la lettre autorisant l’ouverture d’un compte bancaire de la Coopérative délivrée par le SRC ;

Formalités d’une ouverture bancaire

Rédaction et timbrage de la demande de création (déclaration) de la Coopérative

Dépôt du dossier de création de la Coopérative auprès du SRC ou de la délégation départementale du MINADER compétente contre un récépissé de déclaration. Le dossier de création doit comporter un exemplaire de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives et toutes les autres pièces de la procédure peu importe la phase sont obligatoirement fournies en 05 exemplaires.

Passé un délai de 03 mois après le dépôt du dossier de création de la coopérative auprès des services compétents, celle-ci est réputée immatriculée et donc légale. Les responsables peuvent alors se rendre auprès des services compétents afin d’obtenir en lieu et place du récépissé de déclaration, l’acte d’immatriculation au registre des coopératives. En cas de rejet du dossier de création par les services compétents, alors cela doit faire l’objet d’un acte écrit et motivé adressé aux responsables ou mandataires de la coopérative.

Il faut préciser que les coopératives ayant remplacé les GIC, vous devez dorénavant uniquement créer des coopératives en lieu et place des GIC suivant la procédure ci-dessus.

Article du Cabinet Jure-Entrepreneur, spécialisé dans l’accompagnement juridique des entreprises. Contactez-nous au 697041686 pour une assistance technique dans la création de votre coopérative, Sarl, Ets, ONG, SAS… ou procurez-vous notre opus intitulé « Aspects Juridiques de l’Entrepreneuriat » pour plus d’informations sur le juridique d’entreprise au Cameroun.