SANCTION : Comment Messanga Nyamding a eu raison du Pr Fame Ndongo
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Le Tribunal administratif de Yaoundé a suspendu les effets de la décision du ministre de l’Enseignement supérieur transférant l’enseignant de science politique recruté depuis 2001 à l’IRIC dans l’annexe de l’Université de Ngaoundéré se trouvant à Garoua. Le juge estime que le ministre a outrepassé ses compétences.

Quasiment déporté à l’Université de Ngaoundéré il y a 7 mois, trois jours après son limogeage inattendu de la fonction de chef du département de l’intégration et de la coopération pour le développement à l’Institut des Relations internationales, M. Nyamding Messanga Charlemagne Pascal vient de reconquérir de nouveau son droit à déposer sa mallette dans le campus de l’IRIC à Yaoundé où il avait été recruté comme enseignant permanent le 19 décembre 2001. Par une ordonnance rendue en procédure d’urgence, le 15 octobre dernier, le président du Tribunal administratif de Yaoundé a suspendu « les effets de la décision […] du 22 mars 2021 portant mise à la disposition d’un enseignant à la Faculté des sciences juridiques et politiques de l’Université de Ngaoundéré, annexe de Garoua ». Cette ordonnance est une victoire d’étape de l’enseignant dans le conflit qui l’oppose à son employeur depuis le 22 mars dernier.

Professeur titulaire des universités en science politique, le bouillant militant du Rassemblement démocratique du Peuple camerounais (RDPC) s’était justement retrouvé au centre de la controverse suite à la signature par le ministre de l’Enseignement supérieur de la décision dont voici les extraits significatifs : «article 1 : M. Nyamding Messanga Charlemagne Pascal, professeur […], précédemment en service à l’Institut des Relations internationales du Cameroun (IRIC) à l’Université de Yaoundé II, est à compter de la signature de la présente décision, mis à la disposition de l’annexe de la Faculté des Sciences juridiques et politiques de l’Université de Ngaoundéré à Garoua. Article 2 : la mise à disposition visée à l’article 1er ci-dessus emporte transfert de l’intéressé et de son dossier professionnel à l’Université de Ngaoundéré ».

Estimant, entre autres, non seulement qu’il n’avait pas donné son accord ou sollicité sa mise à la disposition de l’université de Ngaoundéré mais aussi que son affectation dans cet établissement public de l’enseignement supérieur était porteuse d’une discrimination dans la mesure où aucun aménagement raisonnable n’avait été envisagé pour la protection de ses droits sociaux à Garoua eu égard à son handicap visuel, l’enseignant de science politique avait demandé à son ministre, à travers un recours gracieux, de rapporter son affectation. Et le 24 mars 2021, il introduisait une requête pour obtenir du président du Tribunal administratif une décision de sursis contre l’arrêté querellé du ministre de l’Enseignement supérieur. C’est cette procédure qui a été soldée la semaine dernière, après une intense bataille entre les parties, en attendant une décision au fond du litige.

Dans les développements de l’ordonnance du président du TA du centre que Kalara a consulté, M. Messanga Nyamding explique à travers ses avocats, qu’il a été recruté enseignant permanant à l’IRIC le 19 décembre 2001. « Il a choisi contractuellement l’université dans laquelle il exerce ses fonctions et, sans avoir sollicité un transfert » dans une autre université, «il a été surpris », le 22 mars 2021, par la décision attaquée qui le met à la disposition de l’Université de Ngaoundéré annexe de Garoua avec transfert de dossier. Pour l’enseignant, la décision le transférant à Garoua est entachée d’un excès de pouvoir. Il indique que les textes régissant les universités publiques au Cameroun «ne prévoient pas la mise à disposition d’un personnel de l’enseignement supérieur ».

Le représentant du Minesup avait tenté de son côté de balayer les arguments du plaignant. D’abord, en estimant que le tribunal devrait se déclarer incompétent à connaître des problèmes posés par l’enseignant au motif que M. Messanga Nyamding est lié à l’Université de Yaoundé 2 par un contrat de travail dont l’examen des litiges échappe à la compétence du juge administratif. Il expliquait ensuite que l’arrêté attaqué trouve son fondement légal dans le décret du 18 octobre 1976 portant certaines dispositions applicables aux personnels de l’Enseignement supérieur. Si ce texte date d’une époque lointaine, il soutient que l’article 5 dudit décret « n’a pas été abrogé » dans le décret similaire daté de 1993.

Selon le représentant de l’État, les dispositions des articles 28 à 30 du décret du 10 octobre 2012 portant organisation et fonctionnement du Minesup donnent compétence au chef de cette administration à veiller au suivi et à la gestion des effectifs dans les institutions universitaires ainsi que le suivi de la carrière académique et professionnelle des enseignants. De ce fait, le déploiement dénigré n’a aucun caractère discriminatoire. « Non seulement aucun agent public en fonction dans le septentrion n’est en situation de discrimination mais surtout aucune disposition conventionnelle n’interdit à l’État d’utiliser sa prérogative de déplacer ses agents », dit-il.

Handicap visuel

Enfin, le représentant de l’État estimait que la plainte de M. Messanga devrait d’être rejetée pour « défaut de préjudice irréparable », parce ce que son salaire et ses primes n’ont pas été supprimés, « son statut d’enseignant est préservé et la gestion de ses étudiants de l’IRIC du fait de son départ n’est aucunement attentatoire aux droits des étudiants ».

Dans ses réquisitions, le ministère public a, pour sa part, trouvé que les arguments développés par M. Messanga Nyamding « mettent en évidence des irrégularités pouvant entraîner l’annulation de la décision querellée ». Il a suggéré au tribunal de donner gain de cause à l’enseignant, car le maintien de la décision critiquée « est susceptible de causer un préjudice irréparable au requérant, justifié par la compromission irrévocable de ses droits ».

En motivant sa décision, le tribunal a estimé que les arguments du plaignant paraissent pertinents. Il indique que la « mise à disposition » invoquée dans la décision attaquée manque de base légale, car ni le Statut spécial des personnels de l’Enseignement supérieur, ni le décret portant déconcentration de la gestion des personnels de l’État et de la solde, ni même le Statut général de la Fonction publique ne prévoient pas de mise à disposition d’un fonctionnaire ou d’un personnel relevant du Code du Travail. Il indique que «la mise à disposition est la situation du fonctionnaire en position d’activité qui, avec son accord, est payé par son employeur mais travaille en fait pour une autre administration ou un organisme privé. « Qu’à supposer que la mise à disposition puisse renvoyer à la mise en disponibilité, celle-ci est subordonnée à la demande du fonctionnaire », indique le tribunal.

En effet, le tribunal a fait remarquer que M. Messanga Nyamding n’a introduit aucune demande de transfert auprès du ministre Fame Ndongo. « Qu’en l’absence d’une telle demande comme en l’absence d’un accord préalable en cas de mise à disposition, l’arrêté de mise à disposition est exposé à l’annulation ». De ce fait, indique le tribunal, «la mise à exécution de l’arrêté querellé est susceptible de causer un préjudice irréversible dans la mesure où aucun aménagement n’a été envisagé au lieu de travail pour permettre au requérant d’exercer effectivement son activité eu égard son statut d’handicapé visuel ». Il ne reste plus qu’à attendre de voir la décision du juge du fond.

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