COMMUNIQUE DE PRESSE DU 5 MAI 2020.
Me Cédric MAGUISSET (Gabon), Me Calvin Job (Paris), Me NKOULOU ONDO Ruffin (Gabon), Avocats de l’Honorable Justin NDOUNDANGOYE, détenu à la prison centrale de Libreville dans le cadre de l’opération scorpion, tiennent à informer de l’état d’avancement dela procédure.
En effet, par plusieurs correspondances depuis le mois de février, nous n’avons eu de cesse de solliciter successivement Madame le Juge d’Instruction spécialisé, afin qu’elle nous communique le dossier, qu’elle organise une confrontation avec les personnes qui auraient prétendument dénoncées notre client, afin qu’elle l’auditionne au fond (des personnes interpellées après notre client ont été auditionnées, certaines ont même été libérées. A ce jour, rien n’a été fait, il nous a même été indiqué que la confrontation serait prématurée. Ce qui a été prématuré à notre sens c’est le placement en détention préventive de notre client sans éléments probants dans le cadre d’une opération qui s’apparente indiscutablement à des poursuites politiques déguisées, à l’aide de procédures échafaudées grossièrement.

Par correspondance du 31 mars 2020, nous avons saisi le Président de l’Assemblée Nationale aux fins de suspension de la levée d’immunité parlementaire de notre client, laquelle a été prononcée en méconnaissance des dispositions législatives et constitutionnelles. Aucune réponse ne nous a été donnée.

Par correspondance du 8 avril 2020, nous avons saisi Mme le Président de la Cour Constitutionnelle sur la levée d’immunité parlementaire faite en méconnaissance de l’article 38-2 de la Constitution gabonaise. Nous avons, notamment, évoqué le fait que la levée d’immunité ayant un caractère d’ordre public et étant un préalable à toute interpellation d’un Député, les manquements commis sont venus entacher d’illégalité la procédure ayant visée l’Honorable Justin NDOUNDANGOYE. Nous avons indiqué que les habitants du 2ème siège de la Commune de Franceville sont privés d’un représentant à l’Assemblée Nationale, le suppléant ne pouvant siéger qu’en cas de nomination du titulaire au Gouvernement ou en cas de décès, rien n’étant prévu en cas de placement en détention préventive. Aucune suite n’a été donnée à notre correspondance.
Aussi, tant la gravité et la répétition des violations de la législation gabonaise et des normes internationales que le silence qui a été opposé à nos multiples demandes, nous ont contraint à saisir les juridictions régionales et internationales compétentes pour faire cesser ces manquements qui sont les relents de véritables persécutions judiciaires à l’encontre de notre client.

S’est ainsi qu’en ce début du mois de mai, nous avons saisi la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (Gambie), le Comité de droits de l’homme des parlementaires de l’Union interparlementaire (Genève), le Groupe de travail sur les détentions arbitraires (Genève). Nous avons évoqué les atteintes au droit au procès équitable, à la présomption d’innocence, à la liberté d’aller et de venir, aux droits civiques et politiques, à l’intégrité et à la dignité humaine.

Enfin, nous affirmons que depuis le début de cette opération, l’Honorable Justin NDOUNDANGOYE n’a pu bénéficier ni du sacro-saint principe de présomption d’innocence, ni des garanties élémentaires prévues par la législation nationale et les normes internationales.

Selon Me Calvin Job : « ces bricolages procéduraux, parfaitement incongrus, représentent une atteinte extrêmement dangereuse pour la démocratie gabonaise et ne sauraient être jugés suffisants pour permettre de blanchir les graves violations commises qui ont conduit à la détention arbitraire de l’Honorable Justin NDOUNDANGOYE. La procédure le visant en devient caricaturale et totalement infondée ».
Pour Me Cédric Maguisset : « les violations manifestes des dispositions législatives et constitutionnelles gabonaises neutralisent de facto le caractère légitime de l’arrestation et détention opérées à l’encontre d’individus ayant occupé des postes à responsabilité tel que l’Honorable Justin NDOUNDANGOYE, dans un conteste de lutte contre la prévarication ».