Bonsoir Monsieur. Je veux prendre un espace de 350 ha du domaine public en location à kribi. Quelle peut être la procédure, sachant que nous sommes constitués en SARL ?

Cordialement

La réponse du Cabinet

Le domaine public est constitué de tous les biens meubles et immeubles qui, par nature ou par destination, sont affectés soit à l’usage direct du public, soit aux services publics. Ces biens sont inaliénables, imprescriptibles, insaisissables et insusceptibles d’appropriation privée. Comme vous parlez de Kribi, nous imaginons que ce serait une dépendance des rivages de la mer, parcelle relevant du domaine public maritime. Si c’est le cas, ce genre d’espace peut être utilisé par un particulier ou une société privée par la voie du bail.

Mais, au cas où vous êtes un occupant de bonne foi de cet espace antérieurement au 6 juillet 1974, vous pouvez continuer d’exploiter cet espace et n’en être dépossédé que si l’intérêt général l’exige et moyennant une indemnité.

Si, en revanche comme ça semble être le cas, cet espace n’était pas occupé par vous à cette période et qu’elle vous intéresse, vous vous adressez au préfet du Département de l’Océan à Kribi pour qu’il vous aide à exploiter cet espace par voie de bail.

NB: Nos consultations sont gratuites
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