AFFAIRE CPP VS MINAT: LA COUR SUPREME DONNE DEFINITIVEMENT RAISON AU CPP
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Le Cameroon People’s Party (CPP) informe l’opinion nationale et internationale que dans l’affaire qui l’oppose au ministère de l’Administration Territoriale, la Cour Suprême vient de donner définitivement raison au leadership actuel du parti ce mercredi 12 janvier 2022. 

A titre de rappel, en date du 17 juillet 2018, Mr Atanga Nji, ministre de l’Administration Territoriale faisait lire sur les antennes de la chaine nationale une note adressée aux Gouverneurs les informant que le représentant officiel du CPP était désormais Mr Tita Fon Samuel, personnage membre du G20 et ex – militant radié du parti. Cette décision a eu pour conséquence un accroissement de la répression sur les militants et sympathisants du CPP restés fidèles au leadership légal et légitime de ce dernier issus des diverses consultations internes conformes à nos statuts et à nos règlements.

En réponse, le leadership légitime et légal du CPP a déployé un ensemble d’actions parmi lesquelles une plainte devant les instances judiciaires nationales. 

Le 16 juin 2020, le tribunal administratif du Centre a donné raison au leadership légal et légitime du CPP en rendant la décision dont la teneur suit :

•    Le recours du CPP était recevable.

•    Le recours du CPP était justifié.

•    La décision N 0000032/LMINAT/CABB du 17 juillet 2018 portant situation au sein de certains partis politiques est annulée en ce qui concerne le CPP.

À la suite de ce verdict défavorable pour l'Etat du Cameroun, le ministère de l’Administration Territoriale a engagé deux actions judiciaires.

 D’une part, il a fait un pourvoi auprès de la chambre administrative de la Cour suprême.

 D’autre part, il a saisi le Premier Président de la Cour Suprême pour obtenir un sursis à exécution afin que l’application de cette décision soit suspendue, la voie de recours extraordinaire qu'est le pourvoi n'étant pas suspensive dans le cas d'espèce. 

Le 26 décembre 2020, le premier Président de la Cour Suprême du Cameroun a rendu une décision de rejet de la demande de sursis à exécution formulée par le ministère de l’Administration Territoriale. Ce qui autorisait le CPP à poursuivre l'exécution de la décision rendue par le Tribunal Administratif malgré le pourvoi introduit à la Cour Suprême par le MINAT. 

Dans le même sens, ce 13 janvier 2022, la chambre administrative de la Cour Suprême statuant sur le pourvoi a rejeté l'action du MINAT et confirmé la décision rendue par le Tribunal Administratif du Centre qui annulait la décision du MINAT. De manière précise, elle a décidé ce qui suit :

<< En la forme, le pourvoi du MINAT est recevable. Au fond, il n'est pas justifié et est par conséquent rejeté. Les dépens sont à la charge du trésor public.>>

Cette décision rendue par la plus haute juridiction du Cameroun est définitive et irrévocable, aucune voie de recours n'étant plus possible.

Le CPP se félicite de ce verdict. 

Les membres du CPP demeurent indignés par de telles manœuvres grossières qui sont des attaques graves à la liberté d’association et sont des illustrations des entraves diverses au déploiement plein et entier des acteurs politiques de l’opposition.

 Une telle décision et un tel revers devraient entrainer des conséquences telles que la démission du ministre de l’Administration Territoriale, initiateur de cette manœuvre indigne et le versement de divers dommages et intérêts à l’endroit des citoyens membres du CPP, victimes à plusieurs égards d’une injustice.

Le CPP se réserve le droit de d’engager toutes les démarches adéquates en vue d’obtenir les réparations conformes aux dommages et désagréments divers causés par cet abus de pouvoir administratif. 

Le CPP exprime sa solidarité vis – à - vis de toutes les autres organisations qui sont encore otages de telles manœuvres orchestrées par des autorités politico – administratives indignes. 

Une pensée particulière de soutien pour l’UPC – MANIDEM (UPC des FIDELES), nos partenaires au sein de la plateforme STAND UP FOR CAMEROON qui, depuis le retour au multipartisme dans les années 1990, se voient entravés dans l’exercice de leurs activités malgré des décisions favorables des instances juridictionnelles nationales et internationales. 

Nous tenons à féliciter nos conseils et avocats pour l’excellent travail de défense effectué. Une mention spéciale et particulière pour Me MELI HYPOLITE et ses collaborateurs. Son magistère, son courage et sa compétence en font l’un des plus illustres acteurs de la lutte pour l'État de droit au Cameroun. 

Nous tenons également à féliciter Me Thierry Njifen, Secrétaire National en charge des Affaires Juridiques du CPP pour cette victoire à laquelle il a pleinement participé. 

La lutte continue pour un Cameroun démocratique et respectueux des libertés fondamentales est d’une actualité brûlante. 

Le CPP y prendra toute sa part et poursuivra plus que jamais son combat pour une REFONDATION DE L’ETAT au Cameroun, seul moyen de parachever le processus d’accession à l’indépendance véritable prônée par les pionnières et pionniers de l’indépendance de notre pays.

Franck Essi 
Secrétaire Général du CPP

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