CRES/002/10/18 : Résolution sur la situation en République démocratique du Congo. Le Forum des ONG, réuni à l’occasion de la 63ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples (CADHP) à Banjul, Gambie

Rappelant que des élections présidentielle, législatives et provinciales se tiendront en République démocratique du Congo (RDC) à partir du 23 décembre 2018 et Alertant sur le risque que ces élections s’accompagnent de violences importantes à même de déstabiliser le pays et la sous-région ;

Profondément préoccupé par la détérioration grave de la situation sécuritaire et des droits humains en RDC deux mois avant la tenue des élections générales ; et Particulièrement préoccupé par le doublement des violations commises par les services de sécurité congolais au mois d’août 2018, documenté par le Bureau conjoint des Nations unies et Représentant du Haut-Commissaire des droits de l’homme en RDC (BCNUDH) dans son rapport publié en septembre 2018 ;

Déplorant le manque de volonté des autorités congolaises de réduire les tensions politiques en amont des élections générales et de mettre en œuvre l’Accord du 31 décembre 2016, notamment les mesures dites de « décrispation » ;

Extrêmement préoccupé par la poursuite des attaques et restrictions aux libertés d’expression et de réunion, qui se manifeste notamment par le maintien de l’interdiction des manifestations et la répression quasi-systématique des rassemblements de l’opposition et de la société civile, y compris par l’emploi disproportionné de la force par les services de sécurité et de nombreuses arrestations et détentions arbitraires ;

Condamnant en particulier la poursuite des attaques à l’encontre des défenseurs des droits humains et activistes de la société civile, et les condamnations récentes et le maintien en détention arbitraires de plusieurs membres de mouvements citoyens ; Condamnant également les violations répétées de la liberté d’expression et d’information et la censure, les menaces et le harcèlement judiciaire continues contre les médias et journalistes indépendants ; Préoccupé par les allégations selon lesquelles les membres de l’opposition politique sont privés d’accéder aux médias officiels sur un pied d’égalité avec le parti au pouvoir ;

Extrêmement préoccupé par le manque de crédibilité et de confiance qui entoure le processus électoral, notamment du fait du manque d’inclusivité des listes électorales pour

l’élection présidentielle ; le manque de transparence et de fiabilité du système de vote et de dépouillement et les retards accumulés dans la mise en place des machines à voter ; l’absence de mesure prise pour améliorer la qualité du fichier électoral ;

Déplorant que les autorités congolaises s’opposent à ce qu’une observation électorale indépendante soit menée le jour des scrutins en refusant l’envoi d’une mission d’observation électorale régionale et/ou internationale et en entravant le travail des observateurs locaux ; Préoccupé que l’absence d’une telle observation électorale compromette la transparence et la crédibilité des élections ainsi que la reconnaissance des résultats des votes ;

Déplorant également la non mise en œuvre, par les autorités congolaises, de la résolution 2409 du Conseil de sécurité des Nations unies, laquelle prévoit notamment que la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies en RDC (MONUSCO) fournisse son soutien

> la conduite du processus électoral ; et Extrêmement préoccupé que le refus des autorités de recevoir le soutien de la MONUSCO et l’appui financier de la communauté internationale décuple les défis logistiques et techniques auxquels font face les autorités et empêche la tenue d’élections crédibles ;

Alarmé par la grave détérioration de la situation sécuritaire dans les zones affectées par des conflits et par la recrudescence des violences et massacres de civils notamment au nord et sud Kivu, y compris à Béni, et en Ituri ; et Déplorant l’absence de mesure prise par les autorités pour protéger efficacement les civils dans ces zones ;

Préoccupé par la persistance des tensions entre les différentes communautés dans la province du Kasaï ; Rappelant que l’équipe d’experts internationaux mandatée par le Conseil des droits de l'Homme a conclu dans son rapport paru en juillet 2018 que des crimes, notamment des meurtres, tortures, mutilations, viols, déplacements de population, recrutement d’enfants soldats y ont été commis à grande échelle, et peuvent constituer des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre ; Alarmé par les informations fournies par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) qui indiquent que les autorités angolaises procèdent depuis octobre 2018 à des opérations massives d’expulsion de réfugiés congolais d’Angola vers le Kasaï (territoire de Kamonia), et par le fait que ces personnes, y inclus des enfants mineurs non accompagnés et des femmes enceintes, ne reçoivent aucune assistance de la part des autorités congolaises ;

Profondément préoccupé par le risque que l’insécurité qui prévaut, notamment en Ituri, au nord et sud Kivu et dans les Kasaï, compromette le bon déroulement des scrutins dans ces régions et le libre exercice du droit de votes de ces citoyens ;

Rappelant que plus de 4,5 millions de personnes sont déplacées à l’intérieur du pays, et plus de 100 000 ont fui dans les pays voisins depuis janvier 2018, et que les autorités congolaises n’ont toujours pas pris de mesures pour garantir leur participation aux prochaines élections ;

Déplorant l’absence d‘enquêtes et procédures judiciaires effectives et transparentes visant à faire la lumière sur l’ensemble de ces violations et à en établir les responsabilités ;

Profondément préoccupé par le fait que, au regard de l’ensemble de ces éléments, les conditions pour la tenue d’élections libres, inclusives, transparentes et pacifiques ne sont toujours pas réunies ;

Rappelant que la Commission et ses mécanismes spéciaux ont adopté plusieurs communiqué de presse, résolutions et actions concernant les violations des droits humains et les restrictions et attaques contre la société civile de la part du gouvernement, des FARDC et des groupes armés actifs sur le territoire congolais, notamment la résolution 358 (2016) appelant les autorités congolaises à mettre un terme aux violations des droits humains, garantir l’exercice des libertés et des droits fondamentaux dans le pays et mener des enquêtes impartiales sur les violations des droits humains en vue de poursuivre leurs responsables.

Le Forum des ONG appelle la Commission à adopter une Résolution d’urgence,

Exhortant les autorités congolaises à :

1. Mettre en œuvre de toute urgence l’intégralité des dispositions de l’accord politique conclu le 31 décembre 2016, notamment l’ensemble des mesures de décrispations, et mettre en œuvre la résolution 2409 du Conseil de sécurité des

Nations unies, qui prévoit notamment que la MONUSCO « fournisse un appui technique et politique à la mise en œuvre de l’accord du 31 décembre 2016 et au processus électoral » ;

2. Prendre les mesures nécessaires pour améliorer la crédibilité, l’inclusivité et la confiance dans le processus électoral notamment en prévoyant un recours au vote papier à l’urne dans le cas où des difficultés seraient rencontrées avec les machines

à voter en amont et le jour des scrutins, et en révisant le fichier électoral avant les élections ;

3. Libérer tous les défenseurs des droits humains, activistes des mouvements citoyens et opposants politiques arbitrairement détenus et mettre un terme au harcèlement judiciaire dont ils sont victimes ;

4. Mettre un terme à la répression des rassemblements pacifiques et autoriser les manifestations dans l’ensemble du pays ;

5. Permettre aux médias privés arbitrairement fermés ou suspendus d’émettre des informations librement et garantir un accès équitable aux médias publics à tous les partis politiques et acteurs de la société civile ;

6. Solliciter le soutien de la communauté internationale et l’envoi d’une mission d’observation électorale chargée d’observer en priorité les scrutins présidentiel et législatifs et Permettre aux observateurs électoraux locaux, et le cas échéant régionaux et/ou internationaux, d’opérer sans entrave sur l’ensemble du territoire congolais en amont et le jour des scrutins ;

7

7. Prendre les mesures nécessaires pour garantir l’exercice du droit de vote des congolaises déplacées et réfugiées ;

8. Faire toute la lumière sur les violences et graves violations des droits humains commises ces derniers mois, en identifier les présumés responsables afin de les poursuivre dans le cadre de procédure judiciaires indépendantes, équitables et transparentes devant les juridictions compétentes et ainsi que rendre justice aux victimes.

9. Ratifier la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance et mettre en œuvre ses dispositions.

Appelant l’Union africaine à :

1. Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en place urgente des conditions nécessaires à la tenue d’élections libres, transparentes, inclusives et pacifiques en RDC ;

2. Déployer les efforts nécessaires à l’envoi d’une mission d’observation électorale de l’UA en amont, pendant et après les scrutins ;

3. Adopter des sanctions à l’encontre des principaux individus responsables de violations graves des droits humains dans le contexte électoral et/ou de faire obstacle à la tenue d’élections transparentes, inclusives, crédibles et pacifiques ;

Décidant

1. La tenue d’une mission de promotion en République démocratique du Congo composée de la commissaire en charge de la situation en RDC et des rapporteurs spéciaux pertinents dans le but de rencontrer les représentants des autorités congolaises, de la Commission électorale nationale indépendante, de l’opposition et la société civile et d’encourager la mise en place rapide des conditions nécessaires à la tenue d’élections crédibles.

2. Se tenir prête à mener à une mission de documentation en RDC dans le cas où des violations graves des droits humains seraient commises dans le cadre des élections.

Fait à Banjul – Gambie – 22 Octobre, 2018

TRES/004/10/18: RESOLUTION SUR LES VIOLATIONS EXCESSIVES DES LIBERTES FONDAMENTALES DANS AU CAMEROUN ET AU GABON PENDANT LE PROCESSUS ELECTORAL

Le Forum des ONGs réuni en prélude à la 63e session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) ;

Considérant les dispositions de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) notamment en son article 13 (1) qui stipule que « tous les citoyens ont le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis, ce, conformément aux règles édictées par la loi» ;

Considérant les dispositions de la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance en Afrique ;

Considérant la résolution 272 de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples sur les élections en Afrique;

Profondément préoccupée par les violations des droits de l’homme, notamment les restrictions excessives de la liberté d’expression, d’association, de réunion pacifique, les interdictions des manifestants pacifiques tout au long du processus électoral, par de nombreuses arrestations et détentions arbitraires;

Préoccupé par les irrégularités et les difficultés a mener à bien la surveillance et l'observation de ces élections du fait du refus de l'autorité administrative d'accorder aux observateurs les accréditations, mais aussi à cause de la situation sécuritaire dans certaines parties du pays au Nord-Ouest, Sud-Ouest et l’Extrême-Nord, faible taux de participation surtout les jeunes et les femmes, Intimidations de certains membres représentants certains candidats de l’opposition ;

Préoccupé par l’insécurité grandissante, les disparitions forcées récurrentes, les exécutions sommaires et ou extrajudiciaires, les enlèvements et intimidations en République du Cameroun et du Gabon ;

Craignant la détérioration de la situation sociopolitique et des droits humains en République du Cameroun et du Gabon à l’issue de la proclamation des résultats de élection législatives et locales du 06 octobre 2018 et l’élection présidentielle du 07 octobre 2018 ;

Le forum des ONGs demande à la Commission Africaine d’appeler le gouvernement de la République du Cameroun et de la République du Gabon à :

encourager le respect des libertés fondamentales par la mise en œuvre effective des lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion en Afrique;

ratifier et mettre en œuvre les dispositions et les instruments juridiques régionaux et internationaux relatifs aux Droits Humains ; en particulier la CADEG;

9

assurer un espace démocratique pour les acteurs de la société civile, de l’opposition politique, les journalistes, les avocats et des activistes des mouvements pro-démocratie en autorisant les manifestations publiques;

promouvoir l’intérêt collectif des peuples en assurant l’alternance au pouvoir, l’organisation des élections libres et transparentes et assurer l’indépendance, renforcer les capacités opérationnelles, matérielles et financières des organes électorales nationale ;

encourager et accompagner le gouvernement du Cameroun à la mise en place d’une « Commission, Vérité, Justice et Réconciliation » pour sortir de la crise sociopolitique ;

appeler les Etats du Cameroun et du Gabon à faciliter les visites pays du Spécial Rapporteur sur les Défenseurs des Droits Humains.

Fait à Banjul, Gambie – 22 Octobre, 2018

10

TRES/005/10/18: RESOLUTION SUR LA SITUATION DES FEMMES DEFENSEURES DES DROITS HUMAIN EN AFRIQUE CENTRALE

Le Forum des ONGs réuni en prélude à la 63e session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des peuples (CADHP) ;

Considérant les dispositions de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des peuples et de la Charte Africaine de la Démocratie des Elections et de la Gouvernance en Afrique ;

Considérant les résolution 275 sur la protection contre la violence et d'autres violations des droits humains de personnes sur la base de leur identité ou orientation sexuelle réelle ou supposée et 273 sur l’extension du mandat du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme en Afrique ;

Considérant le rapport de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des peuples sur la Situation des Femmes Défenseurs des Droits de l’Homme en Afrique ;

Préoccupé par la croissance des risques auxquels sont confrontées les femmes défenseures des droits humains et les personnes qui œuvrent en faveur des droits des femmes ou s’occupent de questions liées au genre du fait de leur activité, tels les actes de discrimination, les arrestations, traitements cruels inhumain et dégradants, les actes de torture, actes d’incrimination, pratiques stigmatisantes, agressions, menaces de mort et assassinats, violence sexuelle et viol ;

Reconnaître que la violence à l’égard des femmes défenseures des droits humains sont souvent justifiés au nom des normes sociales, des coutumes, des religions ou des traditions et directement liée à leur genre et au travail qu’elles mènent en faveur des droits des femmes, y compris la santé et les droits sexuels et reproductifs, ainsi que les nombreuses violations basées sur le genre.

Le forum des ONGs demande à la Commission Africaine d’appeler les gouvernements de l’Afrique

Centrale à :

7. aborder la gravité des violations perpétrées à l’encontre des femmes défenseures des droits de l'homme et d’adopter des mécanismes de protection spécialement adaptés au genre ;

8. assurer la protection des femmes défenseures des droits humains victimes d’actes d’intimidation ou de représailles du fait de leurs activités de coopération auprès d’institutions internationales, ainsi que le libre accès aux mécanismes des droits humains régionaux et internationaux et la liberté de communication avec ceux-ci ;

9. soutenir et protéger les personnes engagées dans la lutte les violences contre faites aux femmes défenseures des droits de l’homme et à traduire en justice les auteurs d’exactions basés sur le genre ;

10. reconnaitre la légitimité du rôle des femmes défenseures des droits de l’homme/défenseurs des droits des femmes, élaborer et adopter une loi au niveau national qui aborde les enjeux spécifiques des femmes défenseures des droits de l'homme ;

11. mettre en œuvre les engagements pris à l’échelon régional, international et adopter dans les plus brefs délais des mesures pour la pleine mise en œuvre de cette résolution décisive.

Fait à Banjul, Gambie – 22 Octobre, 2018