Monsieur, Je viens auprès de votre haute personnalité solliciter un renseignement par rapport à l'ajout d'un prénom à mon nom. En effet, je n'ai qu'un seul nom sans prénom sur mon acte de naissance. J'aimerai savoir comment procéder pour adjoindre le nom de mon père comme prénom. En attendant de vous des directives me permettant d'y aboutir, recevez Monsieur mes salutations distinguées. 

La réponse du Cabinet

La loi oblige de porter les noms et prénoms mentionnés à l’acte d’état civil. Les agents publics sont tenus de désigner les citoyens dans les actes officiels par les noms, prénoms et éventuellement les surnoms exprimés dans l’acte de naissance. Ils ne peuvent porter d’autres noms, prénoms ou surnoms dans les extraits qu’ils ont à délivrer. Ca c’est le principe.

En revanche, toute personne peut demander le changement de son nom lorsque celui-ci :

A une signification notoirement réputée ridicule, vexatoire ou humiliante en référence aux concepts ou objets auxquelles il fait allusion ;

- A une consonance de nature à gêner l’assimilation dans une communauté religieuse dont le demandeur partage la foi. Dans ce dernier cas, le changement de prénom peut simultanément être sollicité.

Peut également être demandé, le changement du nom patronymique lorsque l’auteur en ligne directe jusqu’au deuxième degré inclus, et dont le demandeur tient son nom, a été condamné pour fait de trahison ou tout autre crime de nature à préjudicier de manière pertinente à la réputation et aux intérêts du demandeur de sa descendance.

Le changement de nom et de prénom peut également être demandé pour motif légitime.

Votre cas est une adjonction de prénom et non un changement de nom. Elle concerne toute personne dont le nom de l’auteur n’a pas été exprimé à son acte de naissance au moment où il a été établi et lorsque sa filiation avec ledit auteur est établie par décision de justice ou résulte des stipulations d’une acte authentique. La loi vous permet de demander l’adjonction du prénom à votre nom.

Les pièces à fournir :

Une requête motivée et timbrée à 1000 francs adressée à Monsieur le ministre de la justice, Garde des sceaux ;

Votre bulletin n°3 (extrait de casier judiciaire) ;

- La copie certifiée conforme de l’acte de naissance signée de l’officier d’état civil. Le reste de la procédure sera conduit sous la diligence du Directeur des Affaires Non Répressive et du Sceau qui va solliciter un décret du Président de la République.

Loi n°69 – LF – 63 du 14 juillet 1969 portant réglementation de l’usage des noms, prénoms et pseudonymes (J.O.R.F.C) 1969, p 8 supplémentaire) CF D n°69/DF/419 du 20/10/69

Décret n°69/DF/419 du 20 octobre 1969 fixant les modalités d’application de l’article 18 de la loi n°69/LF/3 du 14 juin 1969

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