Camer.be
Les conditions d'obtention d'une pension alimentaire  pour les enfants au Cameroun. :: CAMEROON
CAMEROUN :: POINT DU DROIT Les conditions d'obtention d'une pension alimentaire  pour les enfants au Cameroun. :: CAMEROON
  • Camer.be : Atangana Eteme Emeran
  • samedi 23 décembre 2017 18:46:32
  • 9668

Les conditions d'obtention d'une pension alimentaire pour les enfants au Cameroun. :: CAMEROON

Bonjour, Je voudrai engager une action en vue d'obliger légalement le père de mes deux enfants à s'occuper financièrement d'eux. Je travaille à Yaoundé, je voudrai savoir quelle est la procédure, quels sont les couts, et si possible comment vous rencontrer.

Merci.

La réponse du Cabinet

Deux possibilités alternatives s’offrent à vous.

1) L’action à fin de subsides

Elle permet à l’enfant dont la filiation paternelle n’est pas légalement établie de réclamer des aliments à l’homme qui a eu des relations sexuelles avec sa mère pendant la période légale de conception. Cette action suppose donc, pour réussir, une simple possibilité de paternité. En fait cette action est le plus souvent exercée par un enfant ou une mère qui ne peut ou ne veut établir la paternité du défendeur. Dans votre cas, l’action peut être exercée par vous jusqu’à leur majorité, puis par eux-mêmes. Vous devez simplement prouver que vous avez eu des relations sexuelles avec lui pendant la période légale de la conception. La loi n’exige ni stabilité, ni continuité des relations avec lui. La preuve est libre, elle peut être rapportée par tout moyen, mais elle ne peut résulter de votre seule déclaration.

La nature des subsides est alimentaire. Ils se règlent sous forme de pension, et leur paiement est assorti des mêmes garanties et mêmes sanctions que le paiement d’une obligation alimentaire.

Le principe est que l’état des enfants reste inchangé, le jugement n’établit aucun lien de filiation. L’enfant reste sans père légal. Il s’en suit que le succès de l’action reste sans effet sur le nom des enfants, sur l’autorité parentale encore moins sur la vocation successorale.

2) L’action en pension alimentaire

La demande de pension alimentaire n’est possible pour vos enfants que si la filiation est établie (reconnaissance à l’état civil) à l’égard du père. C’est le montant d’argent que doit payer le père pour permettre de subvenir aux besoins des enfants dont les parents sont séparés.

Effectivement, vous deux, devez continuer à subvenir aux besoins des enfants malgré votre séparation.

Il vous suffit de formuler une demande auprès du Président du Tribunal de Grande Instance du ressort

Avec assistance d’un avocat.

NB: Nos consultations sont gratuites
Vous pouvez visiter notre site Internet partenaire sur ce lien  http://www.atangana-eteme-emeran.com
Vous pouvez aussi nouis écrire à  info@atangana-eteme-emeran.com  ou seumo@hotmail.com

23déc.
Lire aussi dans la rubrique POINT DU DROIT
Vidéo