Les conditions d'obtention d'une pension alimentaire  pour les enfants au Cameroun. :: CAMEROON

Les conditions d'obtention d'une pension alimentaire pour les enfants au Cameroun. :: CAMEROON

Les conditions d'obtention d'une pension alimentaire  pour les enfants au Cameroun. :: CAMEROON
Les conditions d'obtention d'une pension alimentaire pour les enfants au Cameroun. :: CAMEROON
Bonjour, Je voudrai engager une action en vue d'obliger légalement le père de mes deux enfants à s'occuper financièrement d'eux. Je travaille à Yaoundé, je voudrai savoir quelle est la procédure, quels sont les couts, et si possible comment vous rencontrer.

Merci.

La réponse du Cabinet

Deux possibilités alternatives s’offrent à vous.

1) L’action à fin de subsides

Elle permet à l’enfant dont la filiation paternelle n’est pas légalement établie de réclamer des aliments à l’homme qui a eu des relations sexuelles avec sa mère pendant la période légale de conception. Cette action suppose donc, pour réussir, une simple possibilité de paternité. En fait cette action est le plus souvent exercée par un enfant ou une mère qui ne peut ou ne veut établir la paternité du défendeur. Dans votre cas, l’action peut être exercée par vous jusqu’à leur majorité, puis par eux-mêmes. Vous devez simplement prouver que vous avez eu des relations sexuelles avec lui pendant la période légale de la conception. La loi n’exige ni stabilité, ni continuité des relations avec lui. La preuve est libre, elle peut être rapportée par tout moyen, mais elle ne peut résulter de votre seule déclaration.

La nature des subsides est alimentaire. Ils se règlent sous forme de pension, et leur paiement est assorti des mêmes garanties et mêmes sanctions que le paiement d’une obligation alimentaire.

Le principe est que l’état des enfants reste inchangé, le jugement n’établit aucun lien de filiation. L’enfant reste sans père légal. Il s’en suit que le succès de l’action reste sans effet sur le nom des enfants, sur l’autorité parentale encore moins sur la vocation successorale.

2) L’action en pension alimentaire

La demande de pension alimentaire n’est possible pour vos enfants que si la filiation est établie (reconnaissance à l’état civil) à l’égard du père. C’est le montant d’argent que doit payer le père pour permettre de subvenir aux besoins des enfants dont les parents sont séparés.

Effectivement, vous deux, devez continuer à subvenir aux besoins des enfants malgré votre séparation.

Il vous suffit de formuler une demande auprès du Président du Tribunal de Grande Instance du ressort

Avec assistance d’un avocat.

NB: Nos consultations sont gratuites
Vous pouvez visiter notre site Internet partenaire sur ce lien  http://www.atangana-eteme-emeran.com
Vous pouvez aussi nouis écrire à  info@atangana-eteme-emeran.com  ou seumo@hotmail.com

© Camer.be : Atangana Eteme Emeran


REAGISSEZ A CET ARTICLE AVEC FACEBOOK

Chers intervenants,

Depuis quelques temps, les débats sont devenus houleux dans les réactions sur votre site Internet Camer.be. Si votre site se veut un lieu de débats, cet espace n’est pas, et ne sera jamais, la tribune des injures à caractères tribales,racistes, antisémites et même des injures personnelles entre certains lecteurs qui se connaissent aussi bien de façon épistolaire que physique.

Nous traquerons désormais des réactions comportant des injures et, à chaque réaction malveillante, nous n'hésiterons pas à bannir définitivement et sans recours les auteurs tout en les excluant sans réserve de notre base de données.

@
@
France 4-2 Croatie: La France championne du monde, Lloris Meilleur gardien du tournoi? c'est logiquement raté
France 4-2 Croatie: La France championne du monde, Lloris Meilleur gardien du tournoi? c'est logiquement rat
Facebook
réclame
partenaire
Les conditions d'obtention d'une pension alimentaire  pour les enfants au Cameroun. :: CAMEROON
S.E. ABDOU LATIF Coulibaly Ministre de la Culture du Sénégal au Festival des Continents
évènement
Les conditions d'obtention d'une pension alimentaire  pour les enfants au Cameroun. :: CAMEROON
actuellement sur le site