Le chef du service d’état civil de la commune de Bandja confirme l’établissement récent de l’acte de décès de KAMGA Tchoumbou David, suite à une décision de justice prononcée par le tribunal de Bafang.Ce qui relance les débats pour sa succession...D’où la possibilité d’annulation de l’arrêté de désignation de Yves Djoumbissie Kamga et des poursuites pénales contre sa personne pour ce crime :faux et usage de faux…

Ce vendredi 22 Août 2025, le centre  ville de Bandja connaît une ambiance qui annonce un weekend remuant. Peu avant 15heures 30, la porte principale de l’hôtel de ville est fermée. Aucun agent communal sur le site. 

Le silence qui s’impose sur les lieux contraste avec la tonalité des discours qui porte sur l’établissement de l’acte de décès de Sa Majesté David Kamga Tchoumbou, chef supérieur du village Fondjomekwet. 

A  défaut d’être rencontré à la commune de Bandja, nous avons approché le chef du service d’état-civil au niveau du palais de justice de Bafang autour de 17 heures. Il confirme l’établissement, il y a quelques semaines, d’un acte de décès au bénéfice de tous les enfants et ayants droits du défunt chef supérieur du groupement Fondjomekwet. Ce collaborateur du maire de la commune de Bandja  assure que cette pièce a été établie régulièrement et conformément à la loi n° 2011/011 du 6 mai 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance N° 81-002 du 29 juin 19881 portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques. Ce qui impliquerait que depuis le décès de l’autorité traditionnelle, il y a plus de 16 ans, aucune pièce n’a jamais été établie pour certifier son décès et donner légalement la possibilité à ses héritiers de faire valoir leurs droits à la succession.

Annulation des actes reposant sur du faux

A contrario, tous les actes posés antérieurement au nom de cette succession seraient annulés, car ne reposant sur aucun document valable.   Particulièrement, l’arrêté du ministre de l’Administration territoriale pris sur la base d’un faux acte de décès pour homologuer la désignation de Yves Djoumbissie en qualité de chef supérieur de 2eme degré du groupement Fondjomekwet. 

D’ailleurs, les magistrats du tribunal de Bafang auraient effectué une descente courant le mois de mars 2025  à la mairie de Bandja et ont constaté la non existence d’une souche d’acte de décès établi au nom du chef des Fondjomekwet, Kamga Tchoumbou David. Ils seraient également descendus à la chefferie Fondjomekwet et auraient établi le même constat.Il se pourrait que Yves Djoumbissié se serait  appuyé sur un « faux papier » présenté comme acte de décès pour  faire homologuer sa désignation par arrêté du  ministre de l’Administration territoriale(Minat). De même, l’on s’interroge : comment Yves Djoumbissié Kamga se serait-il  fait désigner héritier principal et  administrateur des biens de feu Sa Majesté Kamga Tchoumbou David ? Dans quelle mesure aurait-il obtenu  un jugement d’hérédité et se serait  mis à décaisser et à utiliser, au détriment des autres héritiers, d’importantes sommes d’argent laissées par le défunt dans ses différents comptes bancaires ?

Des poursuites judiciaires en perspectives ?

Pour les juristes, l’invocation du principe «  Fraus omnia corrumpit »,  un adage latin qui signifie  « la fraude corrompt tout »,  pourrait conduire à l’annulation de tous les actes posés en brandissant « papier irrégulier et illégal » qui aurait été brandi pendant des années comme acte de décès du défunt chef des Fondjomekwet. Il s’agirait d’un cas de faux et usage de faux d’un acte public authentique. Suivant l’article 205 du code pénal camerounais : « 

(1) Est puni d'un emprisonnement de dix à vingt ans celui qui contrefait ou altère soit dans sa substance, soit dans les signatures, dates et attestations un acte émanant soit du pouvoir législatif, soit du pouvoir exécutif, y compris un passeport, soit du pouvoir judiciaire, ou un acte dressé par une personne seule habilitée à le faire.

(2) Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 40.000 à 2 millions de francs celui qui fait usage d'un des actes susvisés ainsi contrefait ou altéré. »

Aussi, l’on penserait, que de bon sens, les auteurs de cet acte frauduleux pourraient être poursuivis au regard de l’article  83 de la loin° 2011/011. «Est puni des peines prévues à l'article 151 du code pénal, l'officier d'état civil qui: (1) ayant reçu une déclaration de naissance ou de décès omet de la transcrire(…)3. porte une mention autre que celles prévues(…)(2) Est punie des mêmes peines, toute personne, tenue de déclarer un acte d'état civil conformément aux dispositions de la présente loi qui, sans motif légitime, omet de le faire, ou déclaré un acte mensonger ou inexact », lit-on dans ce texte publié le 06 mai 2011.

Ceci  pourrait augurer  des lendemains agités devant les instances judiciaires. En tout cas, pour mieux en savoir sur cette affaire, nous avons transmis, en date du 22 août dernier,  une demande de recoupements d’information à l’adresse du maire de la commune de Bandja. Aussi, nous envisageons de questionner les autres acteurs pour avoir plus d’informations.  

Affaire à suivre donc…

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