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France, Rapatriement au Cameroun :  MÉFIEZ-VOUS DES MENSONGES DES SARDINARDS
FRANCE :: SOCIETE
  • Correspondance : Chantal Njoya
  • vendredi 16 novembre 2018 11:18:00
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France, Rapatriement au Cameroun : MÉFIEZ-VOUS DES MENSONGES DES SARDINARDS

Un jeune camerounais prénommé Palemon a eu une violente altercation avec sa compagne qui a appelé la police. Ce dernier n'étant pas régularisé à été interné en centre de rétention mais n'est ABSOLUMENT PAS RAPATRIÉ.

Il n'a jamais été associé de près ou de loin à un quelconque mouvement politique ni en France ni au Cameroun. Le motif pour lequel on l'a arrêté est: VIOLENCE CONJUGALE.
Joint au téléphone la compagne de ce jeune camerounais venu par le désert et la mer se réserve le droit de poursuivre en justice Mr Presi Amot EN DIFFAMATION ET PROPAGATION DE FAUSSES NOUVELLES: AUCUN ANTI SARDINARDS N'A ÉTÉ EXPULSÉ VERS LE CAMEROUN.

LE RDPC ET SES INDICS SONT AUX ABOIS ET INVENTENT DE FAUSSES HISTOIRES POUR FAIRE PEUR MAIS LA PEUR À CHANGÉ DE CAMPS.

J'espère que mon ami Amot aura l'élégance de s'excuser pour cette FAKE NEWS.

Bien comprendre la procédure de reconduite à la frontière

L'article L 511-17 du CESEDA prévoit qu'un étranger peut faire l'objet d'une reconduite à la frontière dans les cas suivants :

lorsqu'il séjourne irrégulièrement en France : pas de titre de séjour, ou titre de séjour refusé ou retiré depuis un mois à compter de la notification du retrait ou du refus, ou titre de séjour ou visa expiré ;
s'il a été condamné pour avoir contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ;
s'il a constitué une menace pour l'ordre public au cours de la période de validité de son visa ;
s'il a travaillé sans avoir reçu d'autorisation de l'administration (travail dissimulé, article L. 341-4 du code du travail).
Certaines de ces dispositions devraient être modifiées par le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration si le Parlement adopte les mesures en question : l'administration qui refuse de délivrer une carte de séjour pourrait prononcer simultanément une obligation de quitter le territoire français, exécutoire au bout d'un mois sauf en cas de recours. Il n'y aurait donc plus deux actes séparés pour le refus de la carte de séjour et l'arrêté de reconduite à la frontière.

Notification de l'arrêté de reconduite

Généralement, une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sous 30 jours est faite avant la notification de l'arrêté de reconduite. La notification de l'arrêté doit être fournie par écrit et en français à l'étranger (même s'il est illettré ou ne comprend pas le français), soit par voie administrative (contrôle d'identité, démarche administrative…) soit par voie postale.

La notification fait mention du pays de renvoi (généralement celui de la nationalité de l'étranger) afin que l'étranger puisse établir un recours s'il désire être envoyé vers un autre pays (notamment lorsqu'il craint pour sa vie, sa liberté ou son intégrité morale et physique) ; si l'étranger souhaite être envoyé vers un autre pays, il doit y être admissible. Lorsque l'étranger ne peut pas produire de document (faux documents, documents détruits…) qui permettraient d'établir sa nationalité, il encourt trois ans d'incarcération et dix ans d'interdiction du territoire. Pour déterminer la nationalité d'un étranger, les autorités françaises collaborent notamment avec les ambassades et les consultats étrangers : ils sont les seuls à pouvoir reconnaitre leurs ressortissants et à leur délivrer un laissez-passer consulaire, document permettant le voyage - et donc la reconduite - des étrangers dépourvus de passeport. La collaboration des ambassades peut fortement varier selon le pays qu'elles représentent, ce qui peut entraver considérablement les mesures de reconduites à la frontière. Les autorités françaises tentent ainsi de mener des politiques visant à accroître le taux de délivrance des laissez-passer consulaires. En 2004, ce taux de délivrance était de 35,16 % en moyenne, sur toutes les demandes effectuées[réf. souhaitée].

Lorsque la notification est envoyée par voie postale, il doit s'agir d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Retirer une lettre recommandée à la Poste peut s'avérer difficile pour les étrangers dépourvus de document d'identité, et la façon dont sont mentionnées les modalités de recours sont trop vagues selon les associations. Dans le cas d'une notification par voie postale, l'arrêté de reconduite ne peut pas être appliqué pendant une période de 7 jours après réception de la lettre. L'étranger dispose de 15 jours pour aller retirer la lettre au bureau de poste, après quoi l'administration considérera qu'il a bien reçu la notification. Dans la pratique, le GISTI recommande aux étrangers notifiés de retirer la lettre le plus tard possible afin d'avoir le temps de constituer un dossier pour effectuer un recours devant le tribunal administratif (temps de trouver une aide juridique et de monter un mémoire nécessaires pour le recours). Selon un rapport législatif du député Thierry Mariani publié en 200311, le taux d'exécution des arrêtés préfectoraux notifiés par voie postale était de 1 %. Les reconduites à la frontière par voie administrative (c’est-à-dire sur interpellation) restent ainsi le principal vecteur d'éloignement effectif des étrangers, pour lequel le taux d'exécution était d'environ 40 % en 2003 (supérieur au taux d'exécution moyen de l'ensemble des mesures d'éloignement qui était d'environ 37 %).

Lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative, il ne peut pas être appliqué pendant une période de 48 heures à compter de la notification. Lorsque l'étranger a été arrêté en situation irrégulière, il est placé en retenue administrative (garde à vue avant 2013), au cours de laquelle lui est faite la notification de l'arrêté de reconduite.

Dans les deux cas (par voie postale ou par voie administrative), ce délai doit être mentionné dans la notification, sinon il ne peut pas être opposable.

Recours en annulation de l'arrêté de reconduite
Un recours en annulation devant un tribunal administratif peut être formé, soit en ce qui concerne l'arrêté lui-même, soit en ce qui concerne la décision du pays de renvoi, soit les deux à la fois (les deux décisions étant distinctes). Un recours est suspensif, c’est-à-dire que l'arrêté de reconduite ne peut être appliqué avant qu'une décision judiciaire ait été rendue12.

Appel

Les appels contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les recours dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière sont de la compétence des cours administratives d'appel, et non plus du Conseil d'État, en ce qui concerne les appels enregistrés à partir du 1er janvier 2005 (décret no 2004-789 du 29 juillet 2004). Ces appels ne sont pas suspensifs15.

La multiplication du contentieux sur les étrangers irréguliers explique en partie que plus de 70 % des reconduites ne sont pas exécutées.

Selon la loi de 2011 (dite Loi Besson), dont les décrets d'application sont publiés le 18 juillet 2011, l'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) est reporté à 5 jours, au lieu de 48 heures. La durée de rétention est allongée de 32 à 45 jours. Cet allongement doit permettre d'obtenir davantage de laissez-passer consulaires de la part de pays, notamment le Maroc et le Mali, qui mettent souvent plus de 32 jours pour délivrer les documents indispensables à la reconduite.

Pour mémoire, lors des manifestations anti-Paul Biya en France, Belgique, Allemagne, Rome, aucun manifestant n'a été arrêté et n'a jamais ou fait l'objet de rapatriement.

Il faut aussi souligner que depuis la fin de la présidentielle camerounaise du 7 octobre dernier, un mouvement au sein des diasporas, constitué sous le nom de Brigade Anti-Sardinards, boycotte les artistes qui soutiennent le président réélu Paul Biya.

16nov.
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