CAMEROUN :: Nourane ne viole aucune loi, en offrant l’argent de sa voiture de fonction à une cause humanitaire :: CAMEROON
CAMEROUN :: Nourane ne viole aucune loi, en offrant l’argent de sa voiture de fonction à une cause humanitaire :: CAMEROON
 
CAMEROUN :: POLITIQUE
  • Source : lewourinfo
  • jeudi 28 mai 2020 12:23:00
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CAMEROUN :: Nourane ne viole aucune loi, en offrant l’argent de sa voiture de fonction à une cause humanitaire :: CAMEROON

C’est du moins, l’avis de maitre Christian Bomo Ntimbane, avocat au barreau de Paris. Le juriste vient de faire un post sur sa page Facebook, à cet effet. Il réagit ainsi, face aux multiples sortis des internautes camerounais qui estiment que si l’honorable Nourane Moluh, utilise sa dotation financière de l’achat de son véhicule de fonction pour la lutte contre le coronavirus, elle commet, une faute de gestion. Voici, le post de l’avocat :

« En offrant l’argent destiné au paiement d’une voiture de fonction pour une cause humanitaire comme la lutte contre la Covid, le député qui le fait ne viole aucunement le principe de la spécialité budgétaire qui voudrait qu’un crédit alloué serve uniquement à ce pourquoi il est affecté.

Ce principe budgétaire n’est pas applicable en l’espèce car la voiture devient la propriété du député. Il ne le restituera pas à l’Etat. C’est tout comme un député qui renonce à son salaire, ayant pourtant aussi fait l’objet d’une affectation budgétaire, pour qu’il serve à une cause humanitaire.

En outre, surabondamment le principe de la spécialité budgétaire concerne et s’impose aux gestionnaires de crédit à savoir les comptables et les ordonnateurs de crédit. Dans quelle catégorie pourrait-on placer les députés ? On ne saurait donc parler de détournement de biens.

Ce qui est terrible c’est de voir des hauts fonctionnaires camerounais ignorer les démembrements du droit de propriété qui donne le droit à son titulaire d’en user de la chose, d’en récolter les fruits et d’en disposer :

” Usus- fructus- abusus”

28mai
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