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Bien comprendre les étapes et le coà»t de la procédure de morcellement d'un terrain au Cameroun :: CAMEROON
CAMEROUN :: POINT DU DROIT
  • Camer.be : Atangana Eteme Emeran
  • samedi 20 janvier 2018 13:09:05
  • 9209

Bien comprendre les étapes et le coà»t de la procédure de morcellement d'un terrain au Cameroun :: CAMEROON

Bonjour Mr. Je viens très respectueusement auprès de vous ce matin pour solliciter une aide sur mon terrain. Voilà j'ai un terrain à Bertoua sur une zone titrée. Comment faire pour avoir mon titre à moi? Une estimation des frais me conviendrait. Dimensions 16m/16m. Je suis âgée de 25ans. Svp aidez-moi. Merci de me répondre.

La réponse du Cabinet

Le titre foncier est la certification officielle de la propriété immobilière. Les transactions immobilières entre privés peuvent se faire par mutation ou par morcellement. Le démembrement de l'immeuble à la suite de ventes successives ou de partage entraîne le morcellement du titre foncier initial au profit des acquéreurs, ce qui est votre cas. Pour que vous disposiez d’un titre foncier sur votre terrain, vous devez acheter des formulaires de demande de dossier technique de morcellement à remplir et timbrer au tarif en vigueur. Puis, vous les déposez au cadastre qui vous délivre un état de cession. Apres que vous ayez payé les frais cadastraux, vous pouvez retirer le dossier technique. Joignez à ce dossier technique une demande de certificat d’urbanisme et d’accessibilité à déposer dans les services du Délégué du Gouvernement auprès de la communauté urbaine de Bertoua. Dès que Délégué du Gouvernement auprès de la communauté urbaine de Bertoua vous délivre le certificat d’urbanisme et d’accessibilité, demandez un certificat de propriété aux services déconcentrés du Ministère des Domaines, du Cadastre et des affaires foncières. Le retrait du certificat de propriété vous permet d’aller vers le notaire qui est l’autorité habilitée par la loi pour effectuer les transactions immobilières entre privés. Le notaire fera enregistrer l’acte de vente aux impôts et adressera au conservateur foncier du Département du Lom et Djerem, dont le chef-lieu est Bertoua, un dossier comprenant :

- une demande timbrée indiquant vos nom et prénoms, filiation, domicile, régime matrimonial et nationalité ;

- un plan de l'immeuble dûment visé par le chef de service départemental du cadastre du lieu de situation du terrain ;

- l'acte notarié établi dans le respect des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance N° 74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier ;

- la copie du titre foncier initial, produite par votre vendeur ou celui qui vous a cédé le terrain.

Si la délivrance du titre foncier est consécutive à une vente, le conservateur foncier quant à lui doit, avant de demander le morcellement ou d'opérer la mutation ou la fusion, s'assurer que :

- la transformation a été effectuée dans le respect des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance N° 74/1 du 6 juillet 1974 susvisée ;

- l'immeuble est situé dans le rayon de sa compétence et qu'il est celui visé dans l'acte de vente ou de cession;

- le plan annexé à l'acte a été dûment visé par le chef du service départemental du cadastre du lieu de situation de l'immeuble ;

- l'acte est régulier du point de vue de sa forme extérieure eu égard à la réglementation en matière d'enregistrement.

Concrètement le dossier va traverser treize(13) étapes:

1-Achat de timbres fiscaux ;

2-Achat de formulaires ;

3-Dépôt de la demande du dossier technique ;

4-Obtention de l'état de cession du cadastre ;

5-Paiement des frais cadastraux ;

6-Retrait du dossier technique, préparation du dossier administratif, signature de l'acte de vente et retrait du titre foncier ;

7-Demande des certificats d'urbanisme et d'accessibilité ;

8-Retrait des certificats d'urbanisme et d'accessibilité ;

9-Demande du certificat de propriété ;

10-Retrait du certificat de propriété ;

11-Signature de l'acte de vente chez le notaire ;

12-Obtention du récépissé de dépôt de la demande du titre foncier ;

13-Retrait du titre foncier ;

Les coûts seront déterminés au long de la procédure.

NB: Nos consultations sont gratuites
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20janv.
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