Une information de dernière heure qui ne doit pas échapper à nos lecteurs est le retrait cette semaine qui s’achève, par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, du Décret n° 2016/1430/PM du 27 Mai 2016 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission consultative en matière foncière et domaniale, pour des raisons qui n’ont pas été révélées dans la presse.

En page 6 de pied de page du quotidien national Cameroon Tribune n° 11129/7328 du 4 juillet 2016, le Premier Ministre, chef du Gouvernement: « est et demeure rapporté, le décret n°2016/1430/PM du 27 Mai 2016 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission consultative en matière foncière et domaniale ». (Décret n° 2016/2538/PM du 28 juin 2016, le Premier ministre, chef du Gouvernement).

Il semble tout de même que les sous-préfets qui président la commission consultative se plaignent de ce que les montants qui leur ont été alloués au titre de frais de déplacement par ce texte, sont dérisoires et que, contrairement à l’ancien texte qui était muet sur certains aspects logistiques, ces frais de déplacement, de séjour, des travaux effectués par les membres de la commission sont versés auprès du secrétaire, contre reçu, par le requérant et c’est le secrétaire qui remet au Président de la commission, sur décharge, ce qui lui revient, ce qui, aux yeux des chefs de cercle, est une dépendance de leur part par rapport à leurs collaborateurs qu’ils sont appelés à noter. En d’autres termes tout leur échappe avec l’évolution des choses:

* Elections au profit d’ELECAM ;

* Maires et délégués du Gouvernement de par le processus de décentralisation en cours, relèvent du Préfet et non du Sous-Préfet ;

* Décentralisation sans déconcentration ;

* Absence de privilèges de juridiction, les chefs de cercle faisant aujourd’hui l’objet d’arrestations spectaculaires par leurs collègues Magistrats alors qu’ils sont en fonction comme représentant du Gouvernement et chacun des Ministres.

Ce décret, il faut le relever, est retiré par le Gouvernement après que certains gouverneurs de Régions, notamment celui du Nord avaient déjà pris des textes pour en prescrire l’application stricte aux sous-préfets de leur ressort de compétence.

C’est dire que le cadre juridique, politique et institutionnel du foncier au Cameroun continue d’être régi par le Décret n° 76/165 du 27 Avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier, modifié par le Décret n° 2005/481 du 16 Décembre 2005.

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