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La connaissance des émoluments et débours des notaires à  l'occasion des ventes de terrains au Cameroun :: CAMEROON
CAMEROUN :: POINT DU DROIT
  • Camer.be : Atangana Eteme Emeran
  • samedi 31 mars 2018 13:00:12
  • 17283

La connaissance des émoluments et débours des notaires à  l'occasion des ventes de terrains au Cameroun :: CAMEROON

Bonjour. Je vous contacte pour avoir des informations concernant: Les frais de notaire La taxes foncière et autres frais nécessaires à l’obtention d’un titre foncier. Merci d’avance

La réponse du Cabinet

Le Décret n° 95/038 du 28 février 1995 fixant les tarifs des actes notariés détermine les émoluments des notaires comme suit en fonction du prix que vous avez consenti pour l’immeuble :

- 4 % de 1 à 3.000.000 de francs ;

- 3 % de 3.000.001 à 10.000.000 de francs ;

- 1,5 % ̈de 10.000.001 à 25.000.000 de francs ;

- 0,75 % de 25.000.001 à 50.000.000 de francs ;

- 0,50 % au-dessus de 50.000.000 de francs.

Outre ces émoluments, les notaires ont droit au remboursement :

a) de tous les frais accessoires, tels que les frais de papeterie ou de bureau appelés débours;

b) des sommes que vous pourriez devoir au vendeur et qui auraient été payées pour le compte de celui-ci par le notaire, notamment les droits d’enregistrement et de timbre, les taxes hypothécaires, cadastrales ou domaniales, les émoluments des autres officiers publics ou ministériels, les honoraires d’experts et les frais de publicité légalement obligatoires.

Il est interdit aux notaires à l’occasion des actes de leur Ministère, de réclamer ou de

percevoir une quelconque somme en dehors de ces émoluments ou déboursés.

Pour la taxe foncière, vous devrez payer la redevance foncière proprement dite : 2% du prix d’achat du terrain.

Le reste de petites dépenses a trait aux timbres fiscaux, aux frais relatifs au dossier administratif (certificat d’urbanisme et d’accessibilité, certificat de propriété). Source :

Ordonnance n° 74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier ; Décret n° 95/038 du 28 février 1995 fixant les tarifs des actes notariés ; Code général des impôts ;

NB: Nos consultations sont gratuites

Vous pouvez nous écrire à info@atangana-eteme-emeran.com ou seumo@hotmail.com

Vous pouvez aussi visiter notre site internet partenaire sur  ce lien http://www.atangana-eteme-emeran.com

31mars
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