Cameroun : L’État, fossoyeur des lois :: CAMEROON

Application partielle du Code de la décentralisation, mise entre parenthèse des lois de 2017 portant statut général des entreprises publiques…, de manière décomplexée, le pouvoir remet en question l’État de droit.

19 juin 2019. Le président de la République signe, avec un retard de deux ans, le décret d’application des lois du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises et établissements publics. Paul Biya accorde une période transitoire de trois mois – jusqu’au 19 septembre - aux directeurs généraux et présidents de conseils d’administration hors-la-loi, c’est-à-dire, tous ceux qui avaient passé plus de neuf ans en poste, pour se conformer à la nouvelle législation, en démissionnant après avoir, préalablement, pris des dispositions pour une bonne continuité du service. En effet, la nouvelle loi se veut rigide quant au fait qu’aucun patron ou président de conseil d’administration d’une société publique ou d’un établissement public ne puisse plus excéder le mandat de neuf ans en fonction. Dans la foulée, Jean- Pierre Kedi qui dirige alors l’Agence de régulation du secteur de l’électricité (ARSEL) fait part au ministre de l’Eau et de l’Energie de son intention de libérer le poste à la date du 19 septembre fixée par le chef de l’État.

Il prend la peine de rappeler à travers la même correspondance adressée à sa tutelle le 17 juin, que les mandats du directeur général adjoint et du président du conseil d'administration sont également échus. Le 21 août, Paul Biya le remplace par Jean Pascal Nkou, sans même lui permettre de liquider la période transitoire qu’il avait lui-même arrêtée. Il limoge également Jean-Marie Okouda, le Pca qui était en poste depuis 19 ans, mais maintient le directeur général adjoint, Honoré Tapamo Demenou, qui était pourtant forclos lui aussi. Le président de la République a pris de toute évidence la démission de Jean-Pierre Kedi comme un crime de lèse-majesté. Bien avant ce « semi-ménage » à l’ARSEL, Paul Biya avait mis entre parenthèses le décret d’application du 19 juin en demandant à tous les Dg et Pca frappés par la limite de mandat de rester en poste jusqu’à nouvel avis. C’était le 13 août 2019, via le ministre d’Etat, secrétaire général de la présidence de la République. 

Décentralisation

Près de deux ans plus tard et alors que dans leur immense majorité, les dirigeants des entreprises et établissements du portefeuille de l’État sont forclos, le vaste remaniement attendu dans ces structures tarde à arriver. Depuis l’adoption des lois mentionnées supra, en juin 2017, quelques directeurs généraux ont été remplacés au compte-gouttes, notamment à la Sodecao où Jérôme Mvondo avait passé 13 ans, au Matgénie…, mais nombre de fossiles qui ont entre 15, 20, voire 30 ans aux affaires s’accrochent à la tête de plusieurs entreprises stratégiques, sous le regard sinon bienveillant, du moins indifférent du chef de l’État, garant du respect des lois de la République. Autre loi que l’État s’acharne à torpiller de manière tout à fait décomplexée, c’est celle du 24 décembre 2019 portant Code général des collectivités territoriales décentralisées. Celle-ci prévoit que 15% du budget de l’État soit reversés aux communes et aux conseils régionaux au titre de la dotation générale de la décentralisation. En 2020, seuls 49,9 milliards Fcfa avaient effectivement été affectés à ces entités.

En valeur relative, cela représente seulement 1% du budget central. Le gouvernement avait avancé l’excellent alibi que la loi avait été adoptée après le vote du budget au Parlement. Seulement, le rattrapage promis et attendu à bon droit en 2021 a été un autre rendez-vous manqué de la part du gouvernement. À côté de cette flagrante violation du Code des Ctd, il y a son application partielle, voire parcellaire. Notamment, la non existence des textes d’application et autres arrêtés ministériels spécifiques préalables à l’implémentation de certaines dispositions de cette loi, pour ce qui est, par exemple, des compétences en matière d’exploitation des ressources naturelles. Un véritable goulot d’étranglement dans un contexte dit d’accélération de la décentralisation, qui impose aux collectivités territoriales de diversifier leurs sources de financement. L’on retombe en effet dans le piège de l’article 66 de la Constitution de 1996, censé prévenir les détournements de deniers publics et par extension, la corruption qui obère sérieusement les efforts de développement du Cameroun.