Bonjour, Je viens de visiter votre page web et j'aimerais bien savoir si l'État délivre des parcelles agricoles sous forme de location (environ 1 à 3 hectares) ? Si oui, où s'adresser ? Si non, à votre avis, où en trouver un à l'abri des problèmes fonciers ?

Merci bien...

La réponse du Cabinet

L’Etat en tant que gardien de toutes les terres, peut, à ce titre intervenir en vue d’en assurer un usage rationnel ou tenir compte des options économiques des agents économiques que sont les ménages et les entreprises. Si l’Etat garantit à toutes les personnes physiques ou morales possédant des terrains en propriété, le droit d’en jouir et d’en disposer librement, il peut attribuer par voie de concession provisoire, les dépendances non occupées ou non exploitées du domaine national, transformables à terme en bail ou en concession définitive.

La concession provisoire est octroyée pour des projets de développement entrant dans le cadre des options économiques comme dans votre cas. La durée de la concession provisoire est de cinq ans. La concession provisoire peut donner lieu à une concession définitive.

Le bail emphytéotique quant à lui, est l’apanage des étrangers ayant mis en valeur une dépendance du domaine national.

Pour bénéficier de ces droits légaux, il convient de se référer aux services déconcentrés du Ministère en charge des Affaires foncières, proches de votre domicile ou de votre résidence.

NB: Nos consultations sont gratuites.

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