Le collectif des avocats du Ministre NGOUBOU dénonce la violation des droits de la défense. Il est essentiel de rappeler le caractère fondamental de ces droits.

Il s’offusque que depuis la détention illégale du Ministre Etienne Dieudonné NGOUBOU, ces droits fondamentaux n’ont de cesse de faire l’objet de violations inadmissibles.

En ce 31 janvier, alors que le collectif avait prévu de rencontrer le Ministre NGOUBOU à la prison centrale de Libreville, afin de faire un dernier point sur sa défense avant le retour à Paris de Maître Calvin JOB. Il s’est vu interdire l’accès à leur client, sous le motif à tout le moins fallacieux, que le mardi est désormais réservé aux visites des familles. Maître Calvin JOB se trouve dans l’obligation d’annuler son départ, dans le but d’assurer l’effectivité des droits de son client.

Le collectif, n’a de cesse de se voir opposer des règles nouvelles, à chaque visite auprès du Ministre NGOUBOU. 

Il est essentiel de rappeler que les standards internationaux n’autorisent d’entraves au libre accès à son avocat que pour des raisons de sécurité. Tout empêchement en dehors de ce cadre, constitue une atteinte aux droits de la défense.

L’article 7.1.c de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples dispose que :

• 1.    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend:

c. le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix;

Aussi, alors que l’article 100 du code de procédure pénale dispose que :

« L’inculpé détenu peut aussitôt après la première comparution, communiquer librement avec son client. (…)
En aucun cas, l’interdiction de communiquer ne s’applique au conseil de l’inculpé. »

Or dans la pratique, le permis de communiquer délivré par le juge d’instruction est sans fondement légal soumis à la censure du Directeur de la prison, en l’absence de qui aucune communication n’est possible.

Le collectif s’étonne que depuis l’appel interjeté contre l’ordonnance d’affirmation de compétence et de placement en détention préventive de son client, le dossier soit toujours au cabinet du juge d’instruction en violation des règles élémentaires de célérité que commandent les questions liées à la liberté, portant ainsi une atteinte insoutenable aux droits de la défense. 

Au regard de ces incessantes violations, le collectif demande le respect des droits de la défense.