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© Camer.be : Oswald Hermann G'nowa
- 18 Dec 2019 09:57:00
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CAMEROUN :: Compétences transférées aux régions: un caisson vide :: CAMEROON
Le transfert de compétence s'entend de l'octroi à un démembrement de l'Etat des champs d'action précis. C'est le cas notamment au Nigéria, en RFA, en Belgique etc.
Mais au Cameroun, les missions dévolues aux futures conseils régionaux sonnent creux.
Voici en effet les attributions du Conseil régional, telles que définies à l’article 277, du projet de Loi sur la décentralisation actuellement à l'étude à l'Assemblée nationale.
1) le Conseil régional règle par ses délibérations, les affaires de la région.
2) il donne son avis chaque fois que celui-ci est requis par les lois et règlements ou à la demande du représentant de l’Etat.
3) Il peut formuler des vœux par résolutions sur toutes les questions ayant un intérêt régional.
4) Il est tenu informé de l’état d’avancement des travaux et actions financés par la région.
5) Il est obligatoirement consulté pour la réalisation de tout projet d’aménagement ou d’équipement de l’Etat, des communes ou tout organisme public sur le territoire de la région.
6) Il fixe son règlement intérieur.
En bonus, le président du Conseil régional va prêter serment devant la cour d’appel compétente et non pas devant ses paires. Rien que ça!
Six domaines de compétences principales sont donc concernés. Au bout de la lecture du texte, le juriste est encore dans l'attente des "Compétences" in concreto.
Un goût d'inachevé
Qu'appelle-t-on "affaires de la région ? Le projet de loi est silencieux et les parlementaires se pincent dans les couloirs de l'hémicycle de Ngoa Ekelle. Pourant, voici une liste des compétences qui pourraient être transférées aux régions et donc le projet de Loi actuel aurait dû s'en inspirer:
- Aménagement du territoire
- Agriculture
- Politique de l'énergie
- Travaux publics et transport
- Sécurité routière
- Tutelle des communes
- Patrimoine
- Jeunesse
- Sports
- Formation
Le projet de loi en discussion est un nouveau pansement inutilement apposé sur la fracture sociale par le gouvernement. Aucune compétence concrète n'est fixée dans le corps du texte qui prétend transférer de la matière aux régions. Il ne répond clairement pas aux aspirations des régionalistes et autres fédéralistes.
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