L'audience du jour porte sur la demande d’annulation partielle des élections dans certaines régions du Cameroun. Les observations préliminaires devant le juge constitutionnel tourne autour des pièces produites par Me Michèle Ndoki en appui de la requête de Maurice Kamto (PV de la Commission Nationale de recensement de vote).

Selon le président du Conseil constitutionnel, les pièces fournies hier doivent être examinées aux fins de savoir si elles sont acceptées ou non par sa juridiction. En attendant cette analyse, Clément Atangana ordonne que l'audience se poursuive alors que le requérant Maurice Kamto avait fait de l'admissibilité des pièces une question préalable.

Selon les avocats du candidat Kamto au rang des quels Maître Emmanuel Sim, la question de l'admissibilité des pièces arrivés hier et même ce matin ne se pose pas. Les éléments de preuves doivent être acceptés par le Conseil car selon la loi électorale, les pièces nouvelles doivent être présentées même au cours de l'audience.

Maurice Kamto demande la courtoisie à ses confrères

Maîte Louis Gabriel Eyango (Avocat Elecam) a indiqué dans ses observations préliminaires que les avocats de Maurice Kamto sont dans "la logique de mensonge" devant la haute juridiction.

Dans sa posture de requérant et face à cette attaque frontale, Maurice Kamto est venu devant le conseil constitutionnel appelé ses confrères à la retenue et à la courtoisie dans leurs propos.

Puis, le candidat du MRC a tenu à rappeler un principe simple de droit à savoir que les moyens et la preuve sont deux choses différentes.

Pour Maurice Kamto les moyens représentent l’articulation juridique. Quant à la preuve, il s’agit simplement des éléments factuels qui viennent en soutien au moyen (c’est-à-dire la base légale).

Toujours selon le professeur Kamto, les preuves peuvent être apportées à tout moment (article 133 du code électoral). Il n’y a aucune limitation dans le temps quant au moment où l’on présente les preuves factuels au soutien des moyens juridiques.

Le juge électoral est ainsi dont un juge des faits selon le requérant Maurice Kamto. En matière électoral et c'est le cas aujourd'hui, il doit dont juger en fait et en droit.

Extrait du CODE ELECTORAL

L'aarticle 133 en son point (2) dispose: "Le Conseil Constitutionnel peut, s’il le juge nécessaire, entendre tout requérant ou demander la production, contre récépissé, des pièces à conviction." LOI N° 2012/001 DU 19 AVRIL 2012 PORTANT CODE ELECTORAL, MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI N° 2012/017 DU 21 DECEMBRE 2012. CHAPITRE IV DU CONTENTIEUX ELECTORAL

Comme l'ont si bien indiqué les avocats de Maurice Kamto, la loi n'indique aucun délai pour la production des pièces à conviction.

Extrait de la loi organisant le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est juge de l'éligibilité à la présidence de la République. Tout candidat ayant pris part à l'élection peut saisir le Conseil constitutionnel en annulation totale ou partielle des opérations électorales dans les conditions prévues par les lois électorales en vigueur. La procédure devant le Conseil constitutionnel est écrite, gratuite et contradictoire. C'est ce qu'indique la Loi N°2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel.