Quelques semaines après sa condamnation par la Cour suprême à 20 ans de prison en mi-mai dernier,  le Comité des Droits de l’homme de l’ONU a rendu une décision demandant la libération et le dédommagement de l’ex-ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, accusé du détournement de l’argent destiné à l’achat de l’avion présidentiel.

Le groupe de travail sur la détention arbitraire du Comité des droits de l’homme de l’ONU a rendu fin avril, sous forme d’abus, une décision demandant au l’État du Cameroun la libération immédiate de Marafa Hamidou Yaya et un dédommagement conséquent. Elle a été rendue publique debut juin. A cette date, absent du Cameroun depuis le 27 mai, le président Biya sort un communiqué de son cabinet qui annonçait laconiquement qu’il se rendait « en cours séjours privé en Europe », alors qu’il se trouvait, selon des sources médiatiques, à Genève en Suisse.

La décision du Comité spécialisé de l’ONU en charge du respect des droits de l’homme dans les pays membres fait suite à une procédure engagée en juillet 2015 par la défense de l’ex ministre d’État et ancien Sgprc. Procédure à laquelle l’État du Cameroun, interpellé par le groupe du travail chargé de l’instruction ou de l’examen, a présenté ses éléments de réponse entre juillet et septembre 2015. Manifestement, les justifications de l’Etat du Cameroun aussi bien sur la base de son droit interne (dispositions du code de procédure pénale) n’ont pas pu convaincre l’instance des Nations Unies de leur pertinence.

D’où la décision rendue publique le 2 juin qui demande au Cameroun de remettre son citoyen en liberté quitte, s’il le juge nécessaire,  à engager des poursuites à son encontre en respectant aussi bien ses propres dispositions du code de procédure pénale que les conventions internationales dont le Cameroun est partie. En particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Un instrument juridique onusien.

Faut-il le rappeler, cette décision tombe au plus mal pour le gouvernement camerounais. Les critiques et réserves internes (spécialistes Camerounais du droit, organisations professionnelles du secteur de la justice dont le Barreau des Avocats, les organisations de défense des droits de l’homme, les médias indépendants ainsi que des élus de l’opposition) s’appuient largement sur les engagements juridiques internationaux du Cameroun ratifiés par le même gouvernement au travers de diverses lois d’habilitation.

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