Par un Arrêt rendu le jeudi 6 juillet 2017 dernier, La Cour pénale internationale (CPI) réaffirme que l’immunité du président soudanais, accusé de génocide, ne prévaut pas, et que les Etats qui ont ratifié le traité de Rome doivent s’y conformer. Elle estime que l’Afrique du Sud « avait le devoir d’arrêter Omar Al-Bachir » lors de sa visite à Johannesburg en juin 2015, mais a failli à ses obligations vis-à-vis de la CPI, et l’a empêchée d’exercer son mandat. [1] Tout en estimant que s’en référer au Conseil de Sécurité des Nations Unies ou à l’Assemblée des 124 Etats Parties à la Cour en vue de sanctions diplomatiques « n’aurait pas d’effet », les juges de la CPI ont plutôt critiqué la passivité du Conseil de Sécurité et de l’Assemblée de l’ONU dans dossier.

Cette condamnation symbolique impacte néanmoins négativement l’image de l’Afrique du Sud à travers le monde, présenté comme étant un Etat irresponsable, ne respectant ni les droits de l’Homme ni ses engagements internationaux, d’où la décision des dirigeant sud-africains d’interjeter appel. L’on se demande, au demeurant, si bon nombre de dirigeants africains n’approuvent pas, sans l’avouer explicitement, une telle condamnation.

1- Mises en garde de plusieurs Leaders africains

Dans l’environnement sociopolitique pétri d’incertitude et d’horreurs que connaît le continent africains du fait de confits armés où tous les coups semblent permis, des voix parmi celle les plus autorisées de ce monde se sont élevées contre le dénigrement systématique de l’action de la CPI en Afrique, fustigeant au passage le projet de retrait massif soutenu par certains : « Nous estimons que la CPI aide à envoyer un message fort que personne, indépendamment de sa station sociale, n’est au-dessus de la loi. Nous sommes également d'avis qu'il est important de dissiper l’idée selon laquelle les gouvernements et leurs dirigeants peuvent faire ce qu'ils veulent et que ces personnes devraient savoir qu'il y aura des conséquences pour leurs actions brutales contre les innocents […] Par conséquent, la CPI joue un rôle important de dissuasion contre toute tentation de commettre pareils crimes », martelait encore il y a quelques années S.E. Lt. General Dr. Seretse Khama Ian Khama, Chef de l’Etat du Botswana. [2]

Venu au Cap en Afrique du Sud en octobre 2013 participer aux cérémonies marquant le 82ème Anniversaire de l’Archevêque sud-africain Desmond Tutu, l’ancien Secrétaire Général des Nations Unies, le Ghanéen Koffi Annan, s’exprimant à propos de cette idée de retrait collectif des Etats africains de la CPI qui flottait déjà dans le ciel de l’UA, estimait fort à propos qu’un pareil acte serait « une marque de honte » pour l’Afrique : « Quelques dirigeants résistent (à la CPI) et la combattent, avait-il déclaré, mettant en garde contre l’éventualité d’un tel vote. S’ils combattent la CPI, s’ils votent contre la CPI, ce sera une marque de honte pour chacun d’entre eux et pour leurs pays. » [3]

Balayant du revers de la main les accusations de partialité portées par certains dirigeants africains contre cette juridiction pénale internationale, tout en affirmant que « ce n’est pas le cas » et se disant « inquiet » de ces attaques, l’illustre diplomate tint à être encore plus précis à ce sujet: « Je voudrais souligner que ce sont la culture de l’impunité et les individus qui sont jugés par la CPI, pas l’Afrique […] des défis sérieux demeurent et de nouvelles menaces émergent […] Aussi réels et excitants que soient les progrès, nous ne pouvons nous permettre de devenir suffisants. Après tout, l’Afrique a déjà connu des aubes trompeuses dans le passé. » [4]

Il acheva son discours en indexant la malgouvernance politique comme étant l’une des causes majeures des désordres en Afrique et, par ricochet, des atrocités appelant à l’intervention de la CPI : « La croissance impressionnante n’a pas éradiqué l’extrême pauvreté, en particulier dans les zones rurales […] ni les énormes inégalités qui existent sur ce continent […] En dépit de l’extraordinaire richesse en ressources naturelles de l’Afrique, la mauvaise gouvernance et le manque de transparence ont trop souvent mené à la corruption, à l’exploitation et aux ravages environnementaux. » [5]

Selon Geoffrey Onyeama, le Ministre des Affaires Etrangères du Nigeria, abondant dans le même sens à l’issue du 28ème Sommet de l’UA tenu en janvier 2017, « Le Nigeria et certains pays ont cru que la Cour a tenu un rôle important à jouer afin de rendre les dirigeants responsables […] le Nigeria n’est pas la seule voix opposée à la stratégie de retrait, mais actuellement le Sénégal, le Cap-Vert et d’autres pays l’ont aussi dénoncé. » [6]

L'Afrique du Sud a déposé son instrument de ratification du Statut de Rome le 27 novembre 2000 Le Traité consacre le principe de la non-pertinence de la qualité officielle des personnes présumées auteurs de crimes internationaux en ces termes : (Art. 27, Statut, CPI) « 1. Le présent Statut s’applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle. En particulier, la qualité officielle de chef d’État ou de gouvernement, de membre d’un gouvernement ou d’un parlement, de représentant élu ou d’agent d’un État, n’exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent Statut, pas plus qu’elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine.

2. Les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s’attacher à la qualité officielle d’une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n’empêchent pas la Cour d’exercer sa compétence à l’égard de cette personne. » Ledit Statut prône également la « Responsabilité des chefs militaires et autres supérieurs hiérarchiques » (Art. 28, Ibid.).

Sur le moyen de droit pris de la réserve liée à la « Coopération en relation avec la renonciation à l'immunité et le consentement à la remise » (Art. 98 du Statut de Rome), l’Etat d’Afrique du sud refusa coopérer avec la CPI pour l’arrestation sur son sol d’Omar El-Béchir (Chef de l’Etat du Soudan en fonction) et son transfèrement à la Haye, visé par deux mandats d’arrêts internationaux délivrés par la CPI. D’où la condamnation de ce refus de coopération, prononcée par la CPI le 6 juillet 2017 dernier.

2 - Bref rappel des faits

Longtemps comptée parmi les Etats qui soutenaient le plus la CPI sur le continent africain, l’Afrique du Sud a vivement et bruyamment reconsidéré son attitude vis-à-vis de cette juridiction en juin 2015. Hôte d’un sommet de l’UA, Pretoria avait accueilli le président soudanais Omar el-Béchir sans daigner exécuter les mandats d’arrêt émis par la CPI en 2009 et 2010 pour génocide et crimes contre l’humanité au Darfour, suscitant les critiques virulentes de l’opposition et de la société civile.

Omar el-Béchir atterrit à Johannesburg dans la nuit du samedi 13 juin 2015, pour assister au 25ème Sommet des Chefs d’Etats et de Gouvernements de l’UA, qui s’y tenait du 14 au 15 juin 2015. Dans la matinée du dimanche 14 juin 2015, un tribunal de Pretoria, saisi par le Centre des litiges d’Afrique australe (SALC), une ONG sud-africaine, rendit aussitôt une décision demandant au Gouvernement sud-africain de l’empêcher de quitter le territoire national, jusqu’à ce que la justice sud-africaine se prononce sur la demande de son arrestation formulée par la CPI. Attendue dans l’après-midi, la décision du tribunal fut finalement reportée à lundi matin, El-Béchir étant, entre-temps, théoriquement interdit de quitter l’Afrique du Sud. Le lendemain lundi 15 juin 2015, avant même que la Justice ne tranche sur la demande de la CPI, l’avion ayant à son bord le Président soudanais et son homologue tchadien Idriss Deby Itno l’accompagnant, décolla de l’aéroport sud-africain de Waterkloof pour Khartoum au Soudan, suscitant une vive polémique au pays des Zoulous ; non sans avoir tenu à figurer sur la traditionnelle photo de famille du Sommet prise en mi-journée. Il y figurait bel et bien parmi ses homologues, au premier rang, non loin de Jacob Zuma, visiblement à l’aise et très confiant, d’où ces propos que lâcha l’un des membres de sa délégation, comblé de fierté et d’assurance : « Pourquoi voulez-vous qu’il s’en aille ? Il ne craint rien. » [7] Le Ministre sud-africain de la Justice, Michael Masutha, déclara quant à lui que la CPI « entrave l’aptitude de l’Afrique du Sud à honorer ses obligations en matière de respect de l’immunité diplomatique. » [8] Un argument d’autant plus insoutenable que « L’immunité totale pour les chefs d’Etat n’a jamais été possible s’agissant des crimes relevant du droit international », pour reprendre Desiré Assogbavi, représentant d’Oxfam International au siège de l’UA. [9]

D’aucuns firent répandre la rumeur selon laquelle des troupes sud-africaines avaient été prises en otage au Darfour par des soldats soudanais dans le but d'obliger les autorités de Pretoria à laisser partir Omar El-Béchir, rumeur aussitôt démentie tant par l’armée sud-africaine que par l’ONU. Selon certains médias de renom tel News 24 en effet, quelque 800 soldats y auraient été retenus en otage par des troupes soudanaises pour obliger les autorités sud-africaines à laisser Béchir quitter le pays.

D’autres observateurs voyaient plutôt en cette attitude du Gouvernement sud-africain son souhait de se mettre en phase avec certains dirigeants africains, ostensiblement engagés dans une fronde tapageuse contre la CPI. Dans les couloirs du 25ème Sommet de l’UA à Johannesburg, certains dirigeants estimaient, plus ou moins ouvertement, que la polémique sur la présence d’El-Béchir n’avait pas lieu d’être : « C’est un chef d’État dont le pays est membre de l’UA. C’est tout à fait normal qu’il soit là, je ne vois pas pourquoi on en fait toute une affaire », s’indigna dans ce sens Moussa Faki Mahamat, Ministre tchadien des Affaires étrangères [10], lequel sera plus tard élu Président de la Commission de l’UA, à l’issue du 28ème Somme tenu au siège à Addis-Abeba en janvier 2017. Ses propos furent d’ailleurs corroborés par l’un de ses homologues d’Afrique centrale, faisant allusion au fait que la Cour pénale internationale ne cible que des Africains et jamais d’Occidentaux, en ces termes : « Nous sommes favorables à la justice internationale et nous y adhérons. En revanche, nous contestons le deux poids deux mesures qui est fait par la CPI. » [11]

L’Affaire Béchir semblait offrir aux dirigeants sud-africains un bien joli prétexte, une bien précieuse occasion d’administrer à la CPI un énième pied de nez. Comme de nombreux pays africains, l’Afrique du Sud ne cachait plus ses critiques vis-à-vis de la juridiction pénale internationale. En 2014 déjà, le Gouvernement sud-africain avait publiquement évoqué une possible révision de sa coopération avec la CPI. A l’entame du cas el-Béchir, les autorités sud-africaines avaient d’abord affirmé n’être pour rien dans la présence d’el-Béchir sur leur sol, déclarant qu’il était à Johannesburg dans le cadre du sommet de l’UA.

Pourtant, l’African National Congress (ANC), le parti au pouvoir, ne tarda pas à rentrer dans la danse pour soutenir la position Gouvernement, à travers un communiqué publié l’après-midi du dimanche 14 juin 2015, aux termes duquel « Le comité national exécutif du parti considère que la Cour pénale internationale ne répond plus aux objectifs pour lesquels elle a été créée : être une cour de dernier ressort pour juger les crimes contre l’humanité. » [12] Tout en s’en réjouissant, certains pourfendeurs de la CPI essayaient au passage d’y trouver des justifications juridiques sinon ridicules, du moins intenables.

En effet, estimaient-ils le Président soudanais, avant son déplacement à Johannesburg, avait reçu du Gouvernement sud-africain toutes les garanties requises. Officiellement présent pour le Sommet de l’UA, il était protégé par le « host agreement » que passe l’UA avec les Etats Membres organisant les Sommets délocalisés. Ce texte, largement consacré aux questions logistiques, affirme entre autres que les pays hôtes s’engagent à garantir la sécurité et l’immunité des participants.

Ce raisonnement est un non-sens en droit international : la CPI est une création onusienne. L’Etat d’Afrique du Sud fut volontairement, librement et consciemment le tout premier Etat africain à ratifier, depuis le mois de novembre 2000, le Traité de Rome qui la crée. Le Gouvernement sud-africain, qui l’a ratifié, sait parfaitement que ce Traité prône à travers les dispositions de son article 27 le « Défaut de pertinence de la qualité officielle » du suspect. L’on ne saurait, dans la hiérarchie des normes juridiques, invoquer une norme communautaire, si tant est que le « Host agreement » en est une, pour contredire une norme onusienne.

Le Centre des litiges d’Afrique australe (SALC), l’ONG qui avait saisi la justice le 13 juin 2015, ne dissimula néanmoins pas sa déception et son courroux : « Nous envisageons sérieusement de poursuivre l’État […] Nous allons attendre […] que l’État explique pourquoi il n’a pas fait respecter l’ordre de la justice […] envisageons sérieusement de poursuivre l’État pour entrave à la justice», déclara-t-elle toute furieuse. [13] Certains juristes sud-africains poussèrent encore plus loin leurs protestations, en estimant que Pretoria avait violé la Constitution, en permettant au dirigeant soudanais de quitter le pays : « L’attitude (des autorités) qui ont échoué à prendre des mesures pour interpeller et arrêter le président du Soudan Omar el-Béchir est en contradiction avec la Constitution de la République sud-africaine », déclara le juge Dunstan Mlambo, qui avait interdit la sortie du territoire sud-africain au Président soudanais. [14]

Le principal parti d’opposition, l’Alliance démocratique (DA), marqua également sa désapprobation en décidant de saisir la Justice aux fins de l’annulation de cette décision qu’elle jugeait « anticonstitutionnelle et irrationnelle ». Ottilia Maunganidze, chercheuse à l’Institut d’études de sécurité (ISS) à Pretoria, prédisait aussitôt la prospérité d’une telle action car, estimait-elle, « le gouvernement a fait le choix d’envoyer sa demande à l’ONU

avant de consulter le Parlement, ce qui n’est pas fidèle au processus démocratique habituel. » [15] Elle estimait néanmoins que cette bataille juridictionnelle, qui pourrait aller jusqu’à la Cour constitutionnelle, risquait de durer « plusieurs mois, voire plusieurs années. » [16] Les suites lui donnèrent raison, l’acte posé par l’Exécutif sud-africain ayant été déclaré inconstitutionnel par la Cour suprême dudit Etat.

3- Détermination de l’humanité à combattre l’impunité quels qu’en soient les auteurs

« Prévenir des atrocités futures, rendre justice aux victimes et défendre les règles de la guerre à travers le monde sont des priorités trop importantes pour oser prendre le risque d’une retraite à ce stade de responsabilité que nous avons si durement travaillé à construire et à solidifier […] Le monde a fait d'énormes progrès dans la construction d'un système mondial de justice pénale internationale, avec la Cour pénale internationale comme pièce maîtresse […] » [17]

L’efficacité et la crédibilité de cette « justice pénale internationale » demeure tributaires du principe de la non-pertinence de la qualité ou des fonctions officielles des personnes présumées auteurs des crimes les plus graves. Le Haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l’Homme, Le Prince Zeid Ra'ad Al-Hussein, rappelle fort opportunément en ce sens qu’« […] aucun changement ne devrait être entrepris sous la menace d'un retrait, pas plus qu’aucun amendement ne modifierait les articles clés du Statut. Plus précisément, le principe de la non-pertinence de la qualité officielle est primordial, est existentiel pour la Cour. » [18]

Jean-Marc Ayrault, alors Ministre des Affaires Etrangères de l’Etat de France, s’inscrivait dans celle logique en soulignant que « La lutte contre l’impunité est en effet essentielle pour permettre le respect des droits de l’Homme, une réconciliation et une paix durables. La Cour pénale internationale joue à cet égard un rôle unique en tant que seule juridiction pénale permanente à vocation universelle » [19], une position que partage Baroness Anelay Ministre des Affaires Etrangères de l’Etat du Royaume-Uni : « […] les victimes des crimes d'atrocités doivent pouvoir accéder à la justice. Les auteurs des crimes les plus graves doivent être punis. Il ne peut y avoir aucune impunité. La CPI fait des progrès. C'est pourquoi la Cour mérite notre soutien continu. » [20]

Le Gouvernement du Canada en novembre 2016, par la voix de son ancien Ministre des Affaires Etrangères, Stéphane Maurice Dion, qu’«Un affaiblissement de la CPI serait faire marche arrière […] Rappelons que le rôle de la CPI, en cherchant à obtenir justice, n’a jamais été uniquement de punir, mais également de faire la lumière sur des injustices graves et de reconnaître la souffrance terrible des personnes concernées. Son rôle vise à révéler la vérité et à réparer le passé afin que les sociétés puissent avancer. En résumé, la CPI contribue à consolider la paix. Son rôle est de donner de l’espoir aux sociétés en leur montrant qu’il est possible d’apprendre des erreurs du passé et que l’avenir sera plus radieux. C’est dans cet esprit que la CPI a été créée. Nous ne devons pas l’oublier. » [21]

Il se trouve en effet au cœur de toute bonne œuvre humaine des valeurs supérieures inaliénables. Respectivement prônés à travers les dispositions des articles 25 et 27 du Traité de Rome créant la CPI, la responsabilité individuelle et la non-pertinence de la qualité officielle des suspects et accusés devant les juridictions pénales internationales font partir des valeurs irréductibles du patrimoine philosophique et axiologique commun de l’humanité. Ces valeurs ont toujours, au cours de notre histoire, compté parmi les principes directeurs de la justice pénale internationale : de Versailles en 1919 aux Chambres africaines extraordinaires en 2013 en passant par Nuremberg et Tokyo, l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, le Sierra Leone et le Cambodge, les juridictions pénales internationales ou hybrides ont toujours été structurées autours de ces deux principes, entre autres.

A titre d’illustration, tout récemment encore, l’Union Africaine a consacré avec force les principes de la responsabilité individuelle et de la non-pertinence de la qualité officielle en instituant les Chambres africaines extraordinaires chargées de juger, entre autres suspects, un ancien Chef d’Etat africain : Hissène Habré. Des dirigeants africains ne sauraient s’approprier des principes de droit international, les appliquer volontiers à l’un de leurs paires de surcroît, tout en combattant concomitamment ces mêmes principes vis-à-vis de la CPI !

Les dirigeants africains qui sollicitent une immunité inhérente à la pertinence de la qualité ou des fonctions officielles devant la CPI semblent ainsi vouloir une chose et son contraire à la fois: ils eux-mêmes ont prôné avec force tant le principe de la responsabilité individuelle que celui de l’impertinence de la qualité ou des fonctions officielles des suspects devant les Chambres africaines extraordinaires conjointement créées par l’Union africaine et le Sénégal pour juger des auteurs présumés de crimes internationaux commis au Tchad de 1982 à 1990. L’article 10 al. 3ème du Statut desdites Chambres s’intitule « Responsabilité pénale individuelle et défaut de pertinence de la qualité officielle », et dispose : « La qualité officielle d’un accusé, soit comme Chef d’État ou de Gouvernement, soit comme haut fonctionnaire, ne l’exonère en aucun cas de sa responsabilité pénale au regard du présent Statut, plus qu’elle ne constitue en tant que telle un motif d’atténuation de la peine encourue. »

Mieux encore, si l’on ose outrepasser les subtilités juridiques pour s’appesantir un instant sur le bien-fondé téléologique du défaut de pertinence de la qualité officielle du suspect devant la CPI, rappelons-nous que le combat contre l’impunité a toujours été l’un des principes fondateurs de la justice pénale internationale, qu’il s’agisse des juridictions non permanente de Versailles, Nuremberg, Tokyo, Cambodge, ex-Yougoslavie, Rwanda, ou encore des juridictions spéciales instituées en Sierra-Léone ou au Sénégal. Suivant la philosophie « zéro impunité » pour les crimes internationaux, conventionnellement retenue à Rome, la CPI perdrait de toute son efficacité voire de toute sa légitimité s’il fallait maintenir l’exception de non poursuite contre les hauts responsables de l’État, y compris des auteurs des crimes internationaux. L’un des fondements de la justice pénale internationale tient précisément au fait que les crimes les plus graves sont parfois le fait des dirigeants politiques en fonction, d’où l’immunité de facto ou de jure dont ils jouissent à l’échelle nationale. Ils ont la mainmise totale sur leurs systèmes juridictionnelles internes, et ne sauraient par conséquent s’autojuger, s’autocondamner ni s’autoemprisonner, quelles que soient leurs atrocités. Le vide en termes de normes et de mécanismes efficaces de répression profite nécessairement aux plus hauts responsables des crimes de droit international dans un continent en crise comme le nôtre.

Adoptée à l’unanimité au sortir de la Guerre le 9 décembre 1948 par l’Assemblée générale des Nations Unies (Résolution 260), la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide prônait déjà ces deux principes fondamentaux, sans qu’il ne s’agît de cibler des dirigeants africains. Elle disposait que (Art. 4) « Les personnes ayant commis le génocide ou l'un quelconque des autres actes énumérés à l'article III seront punies, qu'elles soient des gouvernants, des fonctionnaires ou des particuliers ». Ces dispositions ne visaient pas les dirigeants africains, loin s’en faut, continent dont la quasi-totalité des entités sociopolitiques ne constituaient alors que des « territoires » sous administrations coloniales.

Toute réforme du Statut de la CPI qui tendrait à remettre en cause l’une quelconque de ces deux hautes valeurs viderait cette juridiction de toute légitimité, de toute utilité et de toute efficacité : elle deviendrait au meilleur des cas un vulgaire gadget de diversion, et au pire une redoutable arme de réclusion massive aux mains de l’Internationale dictatoriale, cette espèce de précieux « joker » aux mains vengeresses « des puissants » dont parle fort à propos Stéphanie Maupas. Toucher à l’une quelconque de ces deux valeurs fondamentales reviendrait tout simplement à asphyxier la CPI, à l’aide d’une corde reptilienne du genre « tu es libre de vivre, à la seule condition de ne plus respirer ».

Pour ne citer en ce sens que Monseigneur Desmond Tutu, ancien Archevêque anglican sud-africain, bon nombre de dirigeants africains qui s'opposent à toute coopération africaine avec la Cour pénale internationale (CPI) sont motivés par la recherche d’une "licence de tuer" et ont besoin de la menace d'une poursuite de la CPI pour les dissuader. Parce qu'un certain nombre de ces dirigeants africains veulent être libres de tuer, selon Tutu, ils croient que «ni la règle d'or, ni la règle de droit ne leur sont applicables» et « ils accusent naturellement la CPI de racisme. » Les alternatives à la CPI « sont trop douloureuses: se venger comme ce qui s'est passé au Rwanda, au Kosovo et en Bosnie, ou procéder à une amnistie générale et emprunter le chemin de l'amnésie nationale, comme ce qui s'est passé au Chili. » [22]

Plus spécifiquement encore, martèle Raïla Odinga, ancien Premier-Ministre de l’Etat du Kenya, « […] L’Afrique a besoin de la CPI plus qu’aucune autre région du monde. » [23]

4- Indispensable coopération des Etats avec la CPI

La coopération des Etats est indispensable à l’action de la CPI à travers le monde. Pour reprendre en ce sens Me Herman von Hebel, Greffier de la Cour Pénale Internationale « Comme la CPI n’a pas de force de police, elle dépend de la coopération des États […] C'est seulement avec la coopération substantielle des États que la CPI peut réussir à aider à mettre fin à l'impunité pour les auteurs des crimes les plus graves. » [24] Laurent Fabius Président du Conseil Constitutionnel de l’Etat de France, alors Ministre des Affaires Etrangères, rappelait quant à lui cette nécessité en ces termes non équivoques : « Je réitère l’engagement déterminé de la France en faveur de la cour pénale internationale et de la lutte contre l’impunité partout dans le monde. La pleine coopération de tous les États avec la cour est indispensable pour lui permettre, en toute indépendance, de lutter contre l’impunité des crimes les plus graves qui choquent la conscience de l’humanité. » [25]

Dans la même veine l’Honorable Felipe Michelini, Député au Parlement uruguayen, Membre du réseau Parliamentarians for Global Action (PGA), soutient qu’« un Etat qui adhère librement à un régime international comme celui du Statut de Rome doit appliquer de bonne foi les dispositions du traité et remplir son objet et son but, c'est-à-dire la lutte contre l'impunité pour les crimes internationaux, sans discrimination.» [26] Le Gouvernement de Russie partage également cette dynamique de coopération des Etats avec la CPI car, tient-il à le préciser, « La Russie a été l'origine de la fondation de la CPI, a voté pour sa création et a toujours coopéré avec la Cour. La Russie espère que la CPI deviendra un facteur important dans la consolidation de l'état de droit et de la stabilité dans les relations internationales. » [27]

Encore plus prolixe et incisif à ce sujet, Villy Søvndal ancien Ministre des Affaires Etrangères de l’Etat du Danemark, martèle qu’« Aussi bien en Afrique qu’en Asie, il est nécessaire d'accroître la coopération internationale pour édifier et développer davantage la capacité des États à poursuivre les crimes les plus odieux au niveau national. Non seulement cela allègerait la pression sur la CPI, mais plus important encore, pareille initiative pourrait contribuer de manière décisive à la reconstruction et au renforcement des juridictions nationales et, donc, à la promotion de la règle de droit dans ces Etats. Les perpétrations de génocide et d'autres crimes relevant du champ de compétence matériel de la CPI démolissent la confiance des gens dans les institutions publiques, en particulier dans les tribunaux. Pour lutter contre l'impunité à l'intérieur des Etats, en faisant montre de la volonté et des capacités requises pour assumer le passé, il est nécessaire de montrer aux gens que la justice prévaudra. » [28]

S’appesantissant quant à elle sur cette nécessité de coopération des Etats avec la CPI, Helen Clark, ancien Premier Ministre de la Nouvelle-Zélande et ancien Administrateur du PNUD, estime également que « La CPI n'est pas, en vertu de son mandat, capable de répondre aux attentes croissantes de la justice partout. Ce n'est que lorsque les gouvernements nationaux s'engagent à faire face aux crimes et aux atrocités que la justice peut être rendue à l'échelle requise. L'action nationale est essentielle pour lutter contre les cycles de violence et de conflit et pour jeter les bases de la réconciliation, de la paix et du développement humain […] » [29]

5- Approbation du renvoi du cas El-Béchir à la CPI par les représentants des Etats africains au Conseil de Sécurité de l’ONU

Madame Fatou Bensouda, Le Procureur de la CPI, relève à juste titre pour le déplorer que « Certains pays se montrent plus attentifs à des considérations de politique régionale qu’au respect des lois internationales, qu’ils ont pourtant reconnues. Chaque fois qu’ils ne respectent pas leurs obligations, nous avertissons le Conseil de sécurité de l’ONU. » [30]

Néanmoins, aucune décision n’a été prise jusqu’à présent par le Conseil de Sécurité de l’ONU vis-à-vis de la CPI sans l’aval des ambassadeurs africains y siégeant. Dans une interview accordée au magazine Jeune Afrique en décembre 2012, l’actuel Procureur de la CPI, Madame Fatou Bensouda, soulignait d’ailleurs fort opportunément cette participation africaine dans la marche de la CPI, y compris à travers leurs votes au Conseil de Sécurité le cas échéant: « Concernant le Soudan et la Libye, pour lesquels nous avons été sollicités par les Nations Unies, les ambassadeurs africains ont […] demandé notre intervention lors du vote au Conseil de sécurité. Qu’en conclure ? Que les Africains sont les leaders en matière de justice criminelle internationale. » [31]

En ce qui ce concerne plus spécifiquement le cas du Soudan, il fut déféré à la CPI par le Conseil de Sécurité des Nations Unies en 2005 à travers la Résolution 1593 : aucune

voix dissidente ne fut élevée parmi les quinze membres du Conseil lors du vote, auquel participaient des représentants de trois Etats africains, précisément l’Algérie, le Bénin et la Tanzanie. Tout au plus l’Algérie esquissa un baroud d’honneur en s’abstenant de voter.

6- Des crimes graves présumés d’El-Béchir impactant les Etats limitrophes au Soudan

Les crimes graves reprochés à El-Béchir et consorts ne se sont pas limités au territoire de l’Etat du Soudan (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre), comme le rappelait encore le Chef de l’Etat du Tchad, S.E Idriss Deby Itno : « Au-delà du Darfour, la politique de la terre brûlée mise en œuvre par El-Béchir a été étendue à notre pays. Jusqu’à 60 km en deçà de la frontière, vous ne trouverez âme qui vive. Tous les villages ont été incendiés, rayés de la carte. Les hommes ont été exterminés, les femmes violées et les enfants réduits à l’esclavage. Les mêmes techniques ont été employées pour chasser du Darfour les 3 à 4 millions de déplacés que nous accueillons. Aucun village négro-africain ne subsiste au Darfour. L’Allemagne nazie et le régime sud-africain d’apartheid n’ont pas fait pire que les Djandjawids et l’armée soudanaise. Ceux qui disent qu’il n’y a pas eu génocide ignorent les faits. » [32]

A la question de savoir s’il approuvait le mandat d’arrêt international lancé par la CPI contre El-Béchir, il affirmait, en toute franchise : « Je l’approuve. J’affirme même la pleine détermination de mon pays à coopérer avec la CPI dans ce dossier. » [33]

Mieux encore, bien au-delà des trois crimes ci-dessus internationaux reprochés par la CPI à Omar El-Béchir impactant le Tchad, l’on ne serait pas loin de lui reprocher également des crimes d’agression vis-à-vis de l’Ouganda, s’i l’on prenait également en compte les reproches de Yoweri Museveni à son encontre. Il reprochait au régime soudanais de servir de base arrière aux rebelles de l’armée de Résistance du Seigneur qui sévissait au nord de l’Ouganda il y a quelques années, sous la conduite de son leader Joseph Kony. Tout premier Chef d’Etat au monde à renvoyer une cause devant la CPI (en décembre 2003), déclarait que « L'implication de la CPI dans la chasse à Joseph Kony est très importante, en particulier parce qu'elle nous permet de faire pression sur Khartoum. Si Kony est en Ouganda ou dans les régions du Soudan, où Khartoum nous autorise à opérer, alors nous n'avons pas besoin d'aide. On l'attrapera nous-mêmes. Mais si Kony pénètre plus profondément au Soudan, au-delà de la région où le gouvernement nous autorise à le poursuivre, alors nous avons besoin de l'assistance de la Cour pénale internationale pour que le gouvernement soudanais coopère avec nous et nous aide à l'attraper. » [34]

En somme, à l’analyse distancée des prises de position de certains dirigeants africains dans la dynamique intentionnelle de retrait collectif de leurs Etats de la CPI, envisagée par l’Union Africaine (UA) en réaction à la tentative de l’arrestation d’Omar El-Béchir en Afrique du Sud, tout laisse penser que bon nombre d’entre eux jouent à leur corps défendant les Galilée compromis, rien de plus. Avec plus ou moins de tapages et d’hystérie, ils semblent adopter vis-à-vis des orientations de l’UA des attitudes alignées du genre : « Je sais bien que la terre tourne autour du soleil, mais je jure ensemble avec vous que le soleil tourne autour de la terre. Oui, je le jure, je le jure encore mille fois ! »

Le Professeur David Hornsby, enseignant de relations internationales à l’Université du Witwatersrand à Johannesburg, trouve par conséquent, en l’attitude des autorités sud-africaines mêmes, tout juste « le signe d’un alignement de l’Afrique du Sud sur la position

de ses partenaires africains» [35] car, renchérit Mahmat Saleh Haroun, Cinéaste, Ministre du Développement Touristique, de la Culture et de l’Artisanat de l’Etat du Tchad, « Recourir à la CPI n’est pas une perte de souveraineté. Je crois qu’il faut faire attention, parce qu’il y a des fois des leaders d’opinion ou des intellectuels qui se mettent en avant, et qui trimbalent tout le monde, ou des dirigeants politiques. Et je pense qu’il ne faut pas suivre, je pense que la CPI doit exister […] Il nourrit le racisme de croire que nous sommes une exception de l’humanité, et que nos crimes ne peuvent être jugés que par nous-mêmes, comme si on était dans une espèce de tradition qui ferait que les autres ne comprennent pas tout à fait, et qu’il faut qu’on juge les choses entre soi. C’est scandaleux. » [36]

Références

[1] Stéphanie Maupas, [Arrestation d’Al-Bachir : la CPI juge que l’Afrique du Sud a manqué « à son devoir » mais s’abstient de sanction], article publié en ligne le 07/07/2017 à 11h45 • Mis à jour le 07/07/2017 à 11h48.

Source : http://www.lemonde.fr

Lien :

http://www.lemonde.fr/afrique/article/2017/07/07/arrestation-d-al-bachir-la-cpi-juge-que-l-afrique-du-sud-a-manque-a-son-devoir-mais-s-abstient-de-sanction_5157268_3212.html#DXcFiPBRfbbCjpjJ.99

[2] S.E. Lt. General Dr. Seretse Khama Ian Khama, Chef de l’Etat du Botswana, extraits de son Discours prononcé devant la 10ème Assemblée générale des Etats Parties à la CPI, à New York le 12/12/2011. Source : http://allafrica.com (consulté le 07/07/2017) Lien : http://allafrica.com/view/resource/main/main/id/00030167.html

Version originale des extraits:

“We feel that the ICC helps to send a strong message that no one, irrespective of their station in life, is above the law. We are also of the view that it is important to dispel the notion that governments and their leaders can do as they please, and that such people should know there will be consequences for their brutal actions against the innocent […] Therefore the ICC plays an important role as a deterrent against any temptation to engage in such crimes.”

[3] Koffi Annan, cité par le magazine Jeune Afrique, [Kofi Annan : un retrait de la CPI serait une « honte » pour les pays africains], article publié en ligne le 08/10/2013. Source : http://www.jeuneafrique.com (consulté le 06/07/2017).

Lien :

http://www.jeuneafrique.com/168013/politique/kofi-annan-un-retrait-de-la-cpi-serait-une-honte-pour-les-pays-africains/
[4] Ibid.

[5] Ibid.

[6] Geoffrey Onyeama, Ministre des Affaires Etrangères du Nigeria, cité par la Coalition for the ICC, « Sommet de l’Union africaine 2017: L’Afrique continue sa réticence contre les retraits de la CPI », Article publié en ligne le 10/02/2017. Source : http://coalitionfortheicc.org (consulté le 05/07/2017).

[7] Un membre de la délégation officielle du Chef de l’Etat soudanais en Afrique du Sud en juin 2015, cité par Benjamin Roger, « Ouverture du sommet de l’UA, la justice sud-africaine interdit à el-Béchir de quitter le pays », article publié en ligne le 14/06/2015. Source : http://www.jeuneafrique.com (consulté le 07/07/2017).

Lien :

http://www.jeuneafrique.com/235980/politique/ouverture-du-sommet-de-lua-la-justice-sud-africaine-interdit-a-el-bechir-de-quitter-le-pays/

[8] Michael Masutha, cité par Sébastien Hervieu, « Après le Burundi, l’Afrique du Sud veut sortir de la CPI », compte rendu publié en ligne le 22/10/2016, mise à jour le 24/10/2016. Source : http://www.lemonde.fr (consulté le 07/07/2017).

Lien : http://www.lemonde.fr/afrique/article/2016/10/22/pourquoi-l-afrique-du-sud-veut-sortir-de-la-cour-penale-internationale_5018438_3212.html

[9] Desiré Assogbavi, cité par Tirthankar Chanda, « Union africaine et CPI: chronique d'un divorce à petits pas », article publié en ligne le 13/02/2017, modifié le 14/02/2017. Source : http://www.rfi.fr (consulté le 07/07/2017).

Lien : http://www.rfi.fr/afrique/20170209-cour-penale-internationale-union-africaine-liaisons-ambigues-retrait-collectif

[10] Moussa Faki Mahamat, cité par Benjamin Roger, « Sommet de l’UA : le nouveau pied de nez d’El-Béchir à la CPI », article publié en ligne le 15/06/2015, mis à jour le 22 septembre 2015. Source : http://www.jeuneafrique.com (consulté le 07/07/2017).

Lien : http://www.jeuneafrique.com/236100/politique/sommet-de-lua-le-nouveau-pied-de-nez-del-bechir-a-la-cpi/

[11] Propos cités par Benjamin Roger, Ibid.

[12] Propos cité par Benjamin Roger, Ibid.

[13] Centre des Litiges d’Afrique Australe (SALC), cité par Jeune Afrique avec AFP, « El-Béchir et la CPI : la polémique continue en Afrique du Sud », article publié en ligne le 17/06/2015, mis à jour le 22/09/2015. Source: http://www.jeuneafrique.com (consulté le 07/07/2017).

Lien : http://www.jeuneafrique.com/237056/politique/el-bechir-et-la-cpi-la-polemique-continue-en-afrique-du-sud/

[14] Dunstan Mlambo, cité par Jeune Afrique avec AFP, [L’Afrique du Sud a « violé » sa Constitution en n’arrêtant pas le président Béchir], article publié en ligne le 15/06/2015, mis à jour le 22/09/2015. Source : http://www.jeuneafrique.com (consulté le 07/07/2017).

Lien :

http://www.jeuneafrique.com/236407/politique/lafrique-du-sud-a-viole-sa-constitution-en-narretant-pas-le-president-bechir/

[15] Ottilia Maunganidze, citée par Sébastien Hervieu, « Après le Burundi, l’Afrique du Sud veut sortir de la CPI », compte rendu publié en ligne le 22/10/2016, mise à jour le 24/10/2016. Source : http://www.lemonde.fr (consulté le 07/07/2017).

Lien : http://www.lemonde.fr/afrique/article/2016/10/22/pourquoi-l-afrique-du-sud-veut-sortir-de-la-cour-penale-internationale_5018438_3212.html

[16] Ibid.

[17] Ban Ki-Moon, déclaration faites en début d'une réunion du Conseil de Sécurité plus portant sur la coopération entre les Nations Unies et les organisations régionales en matière de paix et de sécurité internationales, repris par le site des Nation Unies, “Withdrawal from International Criminal Court could send 'wrong message' – UN chief”, article disponible en ligne. Source: http://www.un.org (consulté le 07/07/2017).

Lien:

http://www.un.org/apps/news/story.asp?NewsID=55427#.WTGx2zc682w

Version originale des extraits :

“Deterring future atrocities, delivering justice for victims, and defending the rules of war across the globe are far too important priorities to risk a retreat from the age of accountability that we have worked so hard to build and solidify […] The world has made enormous strides in building a global system of international criminal justice, with the International Criminal Court as its centerpiece […]”

[18] Zeid Ra'ad Al-Hussein, Discours prononcé le 16/11/2016 devant l’Assemblée des Etats Parties à la CPI, cité par l’UN News Centre, publié en ligne. Source : http://www.un.org (consulté le 06/07/2017).

Lien :

http://www.un.org/apps/news/story.asp?NewsID=55570#.WSAHNzc682w

Version originale de l’extrait :

“[…] No change should be undertaken under threat of withdrawal, nor should any future amendment touch on the critical articles of the Statute. Specifically, the principle of the irrelevance of official capacity is prime, is existential for the Court.”

[19] Jean-Marc Ayrault, cité par le site web du Ministère des Affaires Etrangères de l’Etat de France, « Cour pénale internationale - Q&R - Extrait du point de presse du 31 octobre 2016 », article publié en ligne. Source : http://www.diplomatie.gouv.fr (consulté le 07/07/2017).

[20] Baroness Anelay, Discours prononcé devant l’Assemblée des Etats Parties à la CPI le 17/11/2016, reprise par le site web du Gouvernement britannique, “Baroness Anelay speech at International Criminal Court Assembly of State Parties”, article publié en ligne le 17/11/2016. Source : https://www.gov.uk (07/07/2017)

Lien : https://www.gov.uk/government/speeches/baroness-anelay-speech-at-international-criminal-court-assembly-of-state-parties

Version originale de l’extrait :

“[…] victims of atrocity crimes deserve access to justice. Perpetrators of the most serious crimes must be punished. There can be no impunity. The ICC is making progress. That is why the Court deserves our continued support.”

[21] Stéphane Maurice Dion, extraits de « Progressons vers un ordre fondé sur les règles internationales, ne faisons pas marche arrière », Discours prononcé à l’intention du Conseil canadien de droit international le 4 novembre 2016 à Ottawa (Ontario), publié en ligne. Source : http://nouvelles.gc.ca (consulté le 07/07/2017).

Lien : https://www.canada.ca/fr/affaires-mondiales/nouvelles/2016/11/ministre-dion-prononce-intention-conseil-canadien-droit-international-progressons-vers-ordre-fonde-regles-internationales-faisons-pas-marche-arriere.html?=undefined&wbdisable=true

French original version of the citations:

«Un affaiblissement de la CPI serait faire marche arrière […] Rappelons que le rôle de la CPI, en cherchant à obtenir justice, n’a jamais été uniquement de punir, mais également de faire la lumière sur des injustices graves et de reconnaître la souffrance terrible des personnes concernées. Son rôle vise à révéler la vérité et à réparer le passé afin que les sociétés puissent avancer. En résumé, la CPI contribue à consolider la paix. Son rôle est de donner de l’espoir aux sociétés en leur montrant qu’il est possible d’apprendre des erreurs du passé et que l’avenir sera plus radieux. C’est dans cet esprit que la CPI a été créée. Nous ne devons pas l’oublier. »

[22] Desmond Tutu, “In Africa, Seeking A License To Kill”, article publié dans le New York Times le 11/10/2013, cité par le Professeur émérite Edward S. Herman, “Desmond Tutu on the International Criminal Court”, article publié sur son Blog le 03/12/2013. Source : https://www.blackagendareport.com (consulté le 06/07/2017).

Lien: https://www.blackagendareport.com/content/desmond-tutu-international-criminal-court

Version originale des extraits :

The many African leaders who oppose any African cooperation with the International Criminal Court (ICC) on the ground that they seek a “license to kill” and need the threat of an ICC prosecution to constrain them. Because a number of these African leaders want to be free to kill, according to Tutu, they believe that “neither the golden rule, nor the rule of law, applies to them,” and “they conveniently accuse the I.C.C. of racism.”

The alternatives to the ICC “are too painful: revenge like what happened in Rwanda, Kosovo and Bosnia, or blanket amnesty and a national commitment to amnesia, like what happened in Chile.”

[23] Raïla Odinga, APF, repris par africtelegraph.com, « La CPI a été créée pour juger les puissants », article publié en ligne le 15/04/2016. Source : http://africtelegraph.com (consulté le 06/07/2017).

Lien : http://africtelegraph.com/la-cpi-a-ete-creee-pour-juger-les-puissants/

[24] Herman von Hebel, cité par le site web de la CPI, « Le Greffier de la CPI conclut sa première visite en RDC », Communiqué de presse publié en ligne le 27/06/2013.

Source : https://www.icc-cpi.int (consulté le 06/07/2017).

Lien : https://www.icc-cpi.int/Pages/item.aspx?name=pr923&ln=fr

[25] Laurent Fabius, alors Ministre des Affaires Etrangères de l’Etat de France, cité par le site dudit Ministère, « Cour pénale internationale - Élection de six nouveaux juges – Déclaration de Laurent Fabius (17 décembre 2014) », déclaration publiée en ligne. Source : http://www.diplomatie.gouv.fr (consulté le 06/07/2017)

Lien :

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/justiceinternationale/evenements/article/cour-penale-internationale-116954

[26] Felipe Michelini, cité par la Parliamentarians for Global Action (PGA), “Iberoamerican-Lusophone Parliamentary Conference on the International Criminal Court”, article publié à l’issue d’une conférence du PGA tenue à Brasilia les 25 et 26 mars 2004, en ligne. Source : http://www.pgaction.org (consulté le 06/07/2017).

Lien : http://www.pgaction.org/news/2004-iberoamerican-lusophone-icc.html

Version originale de l’extrait:

“a country that freely adhered to an international regime like the one of the Rome Statute must apply in good faith the provisions of the treaty and fulfill its object and purpose, which is the fight against the impunity for international crimes, without discrimination.”

[27] Déclaration de l’Etat de Russie, faite par Maria Zakharova, porte-parole de son Ministère des Affaires Etrangères, citée par Shaun Walker et Owen Bowcott, “Russia withdraws signature from international criminal court statute”, article publié en ligne le 16/11/2016. Source : https://www.theguardian.com (consulté le 06/07/2017).

Lien :

https://www.theguardian.com/world/2016/nov/16/russia-withdraws-signature-from-international-criminal-court-statute

Version originale de l’extrait :

“Russia stood at the origins of the ICC’s founding, voted for its establishment and has always cooperated with the agency. Russia hoped that the ICC will become an important factor in consolidating the rule of law and stability in international relations.”

[28] Villy Søvndal, cité par le site web www.um.dk, “Denmark puts focus on national prosecutions of ICC crimes”, article publié en ligne le 27/11/2012. Source : http://um.dk (consulté le 06/07/2017).

Lien:

http://um.dk/en/news/newsdisplaypage/?newsid=a71bbd63-a0b3-4d64-bb7a-d75e0a33364e

Version originale de l’extrait :

“Not the least in Africa and Asia there is a need for increased international cooperation on building and further developing the ability of states to prosecute the most heinous crimes at the national level. This would not only ease the pressure on the ICC, but more importantly it can contribute decisively to rebuilding and reinforcing the national justice sector and thereby adherence to the rule of law in such countries. Genocide and other ICC crimes demolish the peoples’ trust in public institutions, especially in courts. To fight impunity domestically, based on the requisite willingness and ability to deal with the past, can show the people that justice will prevail.”

[29] Helen Clark, "Human Development and International Justice”, Discours prononcé devant la 11ème Session de l’Assemblée des Etats Parties à la CPI le 19/11/2012 à la Haye, publié en ligne. Source : http://www.undp.org (consulté le 06/07/2017).

Lien : http://www.undp.org/content/undp/en/home/presscenter/speeches/2012/11/19/helen-clark-human-development-and-international-justice-.html

Version originale de l’extrait :

“The ICC is not, by virtue of its mandate, able to meet growing expectations for justice everywhere. It is only when national governments take responsibility for dealing with crimes and atrocities that justice can be delivered at the scale required. National action is essential to thwart cycles of violence and conflict, and to lay a foundation for reconciliation, peace, and human development […]”

[30] Fatou Bensouda, interviewée à la Haye par Pascal Airault, [Fatou Bensouda : « Non, la CPI n’est pas à la solde des Blancs »], article publié en ligne le 02/01/2012. Source : http://www.jeuneafrique.com (consulté le 06/07/2017).

Lien :

http://www.jeuneafrique.com/188943/politique/fatou-bensouda-non-la-cpi-n-est-pas-la-solde-des-blancs/

[31] Ibid.

[32] S.E. Idriss Deby Itno, « Je ne suis ni un tueur ni un dictateur », interview accordée au magazine Jeune Afrique, publiée en ligne le 15/07/2009. Source : http://www.jeuneafrique.com (consulté le 06/07/2017).

Lien : http://www.jeuneafrique.com/202405/politique/idriss-d-by-itno-je-ne-suis-ni-un-tueur-ni-un-dictateur/

[33] Ibid.

[34] S.E. Yoweri Museveni, dans un entretien diffusé vendredi 10 juin 2005 par l'agence d'information des Nations Unies, repris par MUN Claude-Adrien, « Ouganda », in La Croix, publié le 14/06/2005, disponible en ligne dans les archives de La Croix. Source : http://www.la-croix.com/Archives (consulté le 06/07/2017).

Lien : http://www.la-croix.com/Archives/2005-06-14/Ouganda-_NP_-2005-06-14-238262

[35] Professeur David Hornsby, cité par Sébastien Hervieu, « Après le Burundi, l’Afrique du Sud veut sortir de la CPI », compte rendu publié en ligne le 22/10/2016, mise à jour le 24/10/2016. Source : http://www.lemonde.fr (consulté le 07/07/2017).

Lien :

http://www.lemonde.fr/afrique/article/2016/10/22/pourquoi-l-afrique-du-sud-veut-sortir-de-la-cour-penale-internationale_5018438_3212.html

[36] Mahmat Saleh Haroun, Emission Internationales, TV5 MONDE, 02/04/2017, repris par Youtube, vidéo disponible en ligne.

Source : https://www.youtube.com (05/07/2017).

Lien : https://www.youtube.com/watch?v=i-3-j_KkU8k

[4] Ibid.

[5] Ibid.

[6] Geoffrey Onyeama, Ministre des Affaires Etrangères du Nigeria, cité par la Coalition for the ICC, « Sommet de l’Union africaine 2017: L’Afrique continue sa réticence contre les retraits de la CPI », Article publié en ligne le 10/02/2017. Source : http://coalitionfortheicc.org (consulté le 05/07/2017).

[7] Un membre de la délégation officielle du Chef de l’Etat soudanais en Afrique du Sud en juin 2015, cité par Benjamin Roger, « Ouverture du sommet de l’UA, la justice sud-africaine interdit à el-Béchir de quitter le pays », article publié en ligne le 14/06/2015. Source : http://www.jeuneafrique.com (consulté le 07/07/2017).

Lien :

http://www.jeuneafrique.com/235980/politique/ouverture-du-sommet-de-lua-la-justice-sud-africaine-interdit-a-el-bechir-de-quitter-le-pays/

[8] Michael Masutha, cité par Sébastien Hervieu, « Après le Burundi, l’Afrique du Sud veut sortir de la CPI », compte rendu publié en ligne le 22/10/2016, mise à jour le 24/10/2016. Source : http://www.lemonde.fr (consulté le 07/07/2017).

Lien : http://www.lemonde.fr/afrique/article/2016/10/22/pourquoi-l-afrique-du-sud-veut-sortir-de-la-cour-penale-internationale_5018438_3212.html

[9] Desiré Assogbavi, cité par Tirthankar Chanda, « Union africaine et CPI: chronique d'un divorce à petits pas », article publié en ligne le 13/02/2017, modifié le 14/02/2017. Source : http://www.rfi.fr (consulté le 07/07/2017).

Lien : http://www.rfi.fr/afrique/20170209-cour-penale-internationale-union-africaine-liaisons-ambigues-retrait-collectif

[10] Moussa Faki Mahamat, cité par Benjamin Roger, « Sommet de l’UA : le nouveau pied de nez d’El-Béchir à la CPI », article publié en ligne le 15/06/2015, mis à jour le 22 septembre 2015. Source : http://www.jeuneafrique.com (consulté le 07/07/2017).

Lien : http://www.jeuneafrique.com/236100/politique/sommet-de-lua-le-nouveau-pied-de-nez-del-bechir-a-la-cpi/

[11] Propos cités par Benjamin Roger, Ibid.

[12] Propos cité par Benjamin Roger, Ibid.

[13] Centre des Litiges d’Afrique Australe (SALC), cité