Cameroun - Mfoundi : le tribunal renvoie l'affaire MRC-Okala Ebode au 22 octobre

Le tribunal du Mfoundi a renvoyé au 22 octobre l'affaire MRC-Okala Ebode. En jeu : la compétence de la justice étatique face au CNMA du parti.

Un membre fondateur exclu, une clause d'arbitrage contestée, et une question de fond : la justice camerounaise peut-elle trancher un conflit interne au MRC ?

Il y a un paradoxe dans ce dossier. Un parti politique dit à un tribunal : « Vous n'êtes pas compétent pour juger nos affaires. » Et ce parti est le MRC, qui se réclame de l'État de droit. La question n'est pas anecdotique. Elle dépasse le cas d'Okala Ebode. Elle touche à la frontière entre justice privée et justice publique.

Ce qui s'est passé ce 24 septembre

L'audience était attendue. Elle a duré quelques heures. Le Tribunal de grande instance du Mfoundi siégeant à Yaoundé a renvoyé l'affaire au 22 octobre 2026. À cette date, les parties plaideront sur le « déclinatoire de compétence ». Autrement dit : le tribunal est-il oui ou non compétent pour juger ce litige ?

Ce que nous savons : le renvoi a été prononcé. Les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la compétence.

Ce que nous ne savons pas : combien de temps le tribunal prendra pour trancher cette question. Le calendrier judiciaire peut s'étirer. Et chaque report repousse l'examen du fond.

L'argument du MRC : une clause qui exclut le juge étatique

La défense du MRC a exposé ses arguments. Selon Me Hippolyte Meli, avocat du parti, la procédure engagée par Okala Ebode est « coincée irrémédiablement » par deux éléments : les statuts du MRC et les règles de l'OHADA.

Les statuts du MRC prévoient que tout litige entre un militant et le parti relève exclusivement du Comité national de médiation et d'arbitrage (CNMA). Ce pacte compromissoire naît dès l'adhésion. Pour le MRC, Okala Ebode y est soumis.

Le second argument est technique. La sentence arbitrale du CNMA ne peut être attaquée en nullité que devant la Cour d'appel du siège du tribunal arbitral. C'est ce que prévoit l'article 4 de la loi camerounaise n°2003/009 du 10 juillet 2003. Or, le TGI Mfoundi n'est pas cette cour. Pour le MRC, le tribunal est « manifestement incompétent ».

L'article 36 qui n'existe pas

Le dossier a un autre volet, plus troublant. Okala Ebode a été exclu sur la base d'un article 36 du règlement de procédure du CNMA. Cet article prévoirait un délai de quatre jours pour que l'accusé présente sa défense. Problème : selon l'analyse des textes du MRC, ce règlement ne contient que 31 articles.

L'article 36 n'existe pas. La défense d'Okala Ebode dénonce « une pure invention ». L'article 14, alinéa a, stipule que tout mis en cause doit bénéficier de dix jours pour transmettre ses moyens de défense. Okala Ebode aurait eu quatre jours. Il n'aurait jamais été convié à une audition en personne.

Ces éléments, s'ils sont confirmés, constituent des violations de procédure. Mais ils ne seront examinés que si le tribunal se déclare compétent.

Le CNMA, juge et partie ?

Le CNMA est l'instance interne du MRC. Il a prononcé l'exclusion d'Okala Ebode le 7 novembre 2025. Le Directoire du parti a approuvé cette décision le 18 novembre suivant. Le CNMA a rendu son délibéré en « temps record ».

La question que pose ce dossier est simple : le CNMA peut-il être à la fois l'instance qui prononce l'exclusion et celle qui juge les recours contre cette exclusion ? Les statuts du MRC prévoient que le militant exclu peut saisir le CNMA en réintégration. Le CNMA est donc juge de ses propres décisions.

Pour Okala Ebode, cette configuration est problématique. Il a choisi de saisir directement la justice étatique. Ce choix est contesté par le MRC.

Ce que dit l'OHADA

L'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage de l'OHADA encadre les clauses compromissoires. Il prévoit que lorsqu'une juridiction étatique est saisie d'un litige faisant l'objet d'une convention d'arbitrage, elle doit se déclarer incompétente si une partie le demande.

Mais il y a une exception. L'article 13 de l'Acte uniforme précise que la juridiction étatique saisie d'une exception d'incompétence dispose de quinze jours maximum pour statuer. Cette règle n'a pas été appliquée le 24 septembre. Le tribunal a renvoyé au 22 octobre, soit bien au-delà du délai légal. Les avocats du MRC entendent exploiter cette irrégularité.

Un nouveau conseil, une nouvelle tension

L'audience du 24 septembre a été marquée par un incident procédural. Okala Ebode est apparu avec un nouveau conseil, sans prévenir ses précédents avocats. Ces derniers s'en sont plaints au tribunal. Me Meli a rapporté la scène : « Cette querelle ne concerne pas le MRC », a-t-il rappelé, avant que le tribunal ne demande si le demandeur ne voulait pas « bénéficier d'un but marqué dans son propre camp ».

Le Collectif Sylvain Souop, qui représente le MRC, a annoncé qu'il serait présent le 22 octobre. « L'opinion sera tenue informée des suites », a déclaré Me Meli.

Le 22 octobre, le tribunal examinera la question de sa compétence. Trois scénarios possibles.

Le premier : le tribunal se déclare incompétent. Okala Ebode devra alors saisir la Cour d'appel, ou renoncer à son recours judiciaire.

Le deuxième : le tribunal se déclare compétent. L'affaire sera examinée au fond. Le CNMA et le MRC devront justifier leur procédure.

Le troisième : le tribunal sursoit à statuer, en attendant une décision sur la procédure parallèle devant le tribunal de première instance de Ndokoti. Mamadou Mota, vice-président du MRC, a demandé ce sursis. Il attend qu'une procédure pour « déclarations mensongères » soit tranchée.

Une question hante les esprits : si un parti politique peut soustraire ses décisions disciplinaires à la justice étatique, que reste-t-il du contrôle démocratique interne ?

Pourquoi Okala Ebode a-t-il été exclu du MRC ?
Le CNMA du MRC l'a exclu pour « trahison ». Il lui est reproché d'avoir contesté le retour de Maurice Kamto à la tête du parti et d'avoir joué un rôle dans l'annulation de la première convention du 29 novembre 2025.

Le tribunal du Mfoundi est-il compétent ?
C'est la question à laquelle le tribunal doit répondre le 22 octobre. Le MRC dit non, invoquant une clause d'arbitrage dans ses statuts. Okala Ebode dit oui, estimant que la justice étatique doit contrôler la légalité de son exclusion.

Qu'est-ce que le CNMA ?
Le Comité national de médiation et d'arbitrage du MRC. C'est l'instance interne qui gère les litiges entre militants et le parti. Ses décisions sont contestées devant lui-même, selon les statuts.

Que risque le MRC si le tribunal se déclare compétent ?
Le tribunal examinera si l'exclusion d'Okala Ebode a respecté les statuts du parti et les règles du droit camerounais. Si des irrégularités sont constatées, l'exclusion pourrait être annulée.

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