Les mesures prescrites pour apporter des solutions aux problèmes posés ont été présentées hier soir à Yaoundé par le ministre d’Etat, ministre de la Justice, Garde des sceaux, Laurent Esso. 

On en retiendra, entre autres, que le président de la République a instruit le Minjustice d’élaborer et de lui soumettre un projet de loi modifiant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême, pour y intégrer la Section de la Common Law. 

En outre, il a ordonné une nouvelle évaluation de la maîtrise de la Common Law par les magistrats en service dans les Cours d’appel du Nord-Ouest et du Sud-Ouest et du droit romano-germanique dans les ressorts des autres Cours d’appel. Sur la base de cette seconde évaluation, le chef de l’Etat procèdera au redéploiement des magistrats en tenant compte de leur maîtrise de la langue officielle la plus usitée dans les ressorts d’affectation, sans remettre en cause ni l’option irréversible de l’intégration nationale ni l’évolution de la carrière des magistrats.

Pour plus d'informations sur l'actualité, abonnez vous sur : notre chaîne WhatsApp