Cameroun - TOLLCAM réclame 35 milliards à l'État devant la CCJA

TOLLCAM, coentreprise de Fayat et Egis, réclame 35 milliards FCFA à l'État camerounais devant la CCJA après la rupture du contrat des 14 péages automatiques. Le Cameroun déjà condamné à 446 milliards.

Le consortium français TOLLCAM, composé de Fayat et Egis, a saisi la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA à Abidjan pour réclamer 35 milliards de FCFA à l'État du Cameroun après la résiliation unilatérale de son contrat de construction de 14 péages automatiques.

Abidjan. La Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA. TOLLCAM Partenariat SAS vient d'y déposer une procédure contre l'État du Cameroun. La somme réclamée : 35 milliards de FCFA.

Le motif : la rupture unilatérale, notifiée le 2 février 2024 par le ministre des Travaux publics, Emmanuel Nganou Djoumessi, du contrat de partenariat public-privé signé en 2019. Le contrat portait sur la construction de 14 postes de péage automatique à travers le pays.

TOLLCAM, coentreprise de droit camerounais créée par les groupes français Fayat (50%) et Egis (50%), ne demande pas seulement réparation. Elle rejoint la liste des entreprises étrangères qui poursuivent l'État camerounais devant les juridictions internationales. Une liste qui s'allonge. Et une facture qui s'alourdit.

Ce que TOLLCAM réclame

La procédure a été introduite devant la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), à Abidjan. TOLLCAM réclame 35 milliards de FCFA à l'État du Cameroun.

Ce montant, l'entreprise l'avait déjà évoqué dans le cadre d'une procédure devant la Cour internationale d'arbitrage de Paris, où elle réclamait initialement 30 milliards de FCFA. La saisine de la CCJA constitue une nouvelle étape dans un bras de fer engagé depuis la résiliation du contrat en février 2024.

Le contrat de 2019 : 14 péages, un PPP, et des promesses

Le contrat de partenariat public-privé a été attribué le 24 avril 2019 au groupement français Fayat (Razel Bec) et Egis (Egis Projects). L'objet : le financement, la conception, la construction, l'équipement, l'exploitation et la maintenance de 14 postes de péage automatique sur les routes bitumées du pays.

Le projet devait moderniser la collecte des péages routiers. Les sites concernés incluaient Nsimalen (Yaoundé-Mbalmayo), Mbankomo (Yaoundé-Mbankomo), Tiko (Douala-Mutenguene), entre autres.

Le coût initial du projet était estimé à près de 42 milliards de FCFA. La première phase devait porter sur sept postes de péage.

La rupture de février 2024

Le 2 février 2024, le ministre des Travaux publics, Emmanuel Nganou Djoumessi, adresse une lettre à Philippe Serain, président de TOLLCAM Partenariat SAS. Le gouvernement camerounais décide de « suspendre l'exécution dudit projet en mode PPP, en vue de sa mutation en un marché public pour son transfert en pleine propriété à l'État ».

Traduction : l'État retire à TOLLCAM l'exploitation et la maintenance des 14 postes de péage. L'entreprise ne serait plus chargée que du financement, de la conception, de la construction et de l'équipement des prestations pour lesquelles elle serait rémunérée dans le cadre d'un marché public à conclure.

La décision fait suite aux conclusions de la 14e session du Comité de suivi du projet, tenue le 2 février 2024 à l'immeuble ministériel n°1.

Ce que le ministre a expliqué

Le 28 novembre 2025, Emmanuel Nganou Djoumessi publie une note d'information pour clarifier la situation. Il rappelle que le projet a été déclaré éligible au régime des contrats de partenariat le 5 avril 2016, sur la base d'une étude technico-économique. Le Conseil d'appui à la réalisation des contrats de partenariat (Carpa) a donné son avis favorable. Le ministère des Finances a validé la soutenabilité financière.

La longueur de la procédure quatre ans entre l'éligibilité et la signature s'explique, selon le ministre, par les réserves du partenaire financier lors du closing financier, notamment les discussions sur le risque de change pour les banques extérieures et les exigences de la Société financière internationale en matière d'expropriations.

Le ministre a également justifié le retard dans la mise en service des sept premiers postes déjà construits.

Une facture qui s'alourdit

L'affaire TOLLCAM n'arrive pas dans un vide. En trois mois, l'État camerounais a été condamné par trois juridictions internationales à payer plus de 446 milliards de FCFA à des créanciers étrangers.

- Juillet 2026 : 353 milliards de FCFA à la compagnie minière australienne Sundance Resources dans l'arbitrage lié au projet minier de Mbalam-Nabeba.
- Septembre 2026 : 51 milliards de FCFA (78,5 millions d'euros) au constructeur italien Gruppo Piccini pour expropriation illégale dans le dossier du stade d'Olembé.
- Septembre 2026 : 42,8 milliards de FCFA à la société pétrolière nigériane Sahara Energy pour des cargaisons de pétrole brut livrées à la Sonara entre 2013 et 2016 et jamais entièrement payées.

Trois secteurs différents. Trois continents. Un même scénario : des contrats mal gérés, des paiements non honorés, des ruptures jugées abusives par les juridictions internationales.

La Chambre des comptes, dans son rapport de certification des comptes de l'État pour 2024, évoquait déjà un passif potentiel dépassant les 652 milliards de FCFA lié aux contentieux et arbitrages.

Une gouvernance des contrats en question

L'économiste Serge Alain Goddong, cité par RFI, pointe « un arrimage très lacunaire vis-à-vis de tout ce qui commande l'ordre mondial en termes de normes, de pratiques, de tradition mais aussi de respect des engagements ». Il ajoute : « Il n'est pas étonnant que l'on se retrouve avec des rendus judiciaires qui sont très largement les uns à la suite des autres, à la défaveur de l'État ».

L'homme politique Joseph Espoir Biyong, dans une tribune, dénonce « une gouvernance par l'incompétence, le mépris et l'impunité ». « C'est une faute qui coûte des écoles, des hôpitaux et des routes à nous-mêmes et à nos enfants », écrit-il.

La question posée par ces contentieux n'est pas seulement juridique. Elle est politique. Comment un État peut-il rompre unilatéralement des contrats signés avec des partenaires étrangers, sans anticiper les conséquences financières ? Et qui paie, au final ?

Les péages : un projet maudit ?

Le projet des 14 péages automatiques traîne depuis 2016. Dix ans après l'annonce, aucun poste de péage n'est pleinement opérationnel. Les sept premiers construits attendent toujours leur mise en service.

En décembre 2020, le ministère des Travaux publics justifiait déjà les retards par « la complexité du projet et la difficulté à mobiliser les financements ». Un mémo du Mintp évoquait ces motifs pour expliquer le retour à une option de marché public, abandonnée par la suite.

Le 28 novembre 2025, le ministre a publié une note d'information pour clarifier le contrat Mintp-Tollcam. Mais le statu quo persiste.

Ce que l'on ne sait pas encore

Le montant exact réclamé devant la CCJA 35 milliards de FCFA correspond-il à celui évoqué devant la Cour internationale d'arbitrage de Paris ? Les deux procédures sont-elles liées ou parallèles ?

Nous n'avons pas pu obtenir de confirmation officielle du montant exact ni du calendrier de la procédure devant la CCJA. La décision de la Cour sera déterminante pour la suite.

Qu'est-ce que TOLLCAM ?
TOLLCAM Partenariat SAS est une coentreprise de droit camerounais créée par les groupes français Fayat (50%) et Egis (50%) pour la construction de 14 postes de péage automatique au Cameroun.

Pourquoi l'État a-t-il rompu le contrat ?
Le 2 février 2024, le ministre des Travaux publics a notifié la suspension de l'exécution du projet en mode PPP, en vue de sa mutation en marché public pour transfert en pleine propriété à l'État.

Combien le Cameroun a-t-il été condamné à payer en 2026 ?
Plus de 446 milliards de FCFA en trois mois à trois créanciers étrangers : Sundance Resources (353 milliards), Gruppo Piccini (51 milliards) et Sahara Energy (42,8 milliards).

La CCJA peut-elle condamner l'État du Cameroun ?
La CCJA est la juridiction suprême de l'OHADA. Elle peut être saisie pour des litiges contractuels impliquant des États membres. Sa décision est contraignante.

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