L'obtention d'un titre foncier par morcellement au Cameroun :: CAMEROON
L'obtention d'un titre foncier par morcellement au Cameroun :: CAMEROON

L'obtention d'un titre foncier par morcellement au Cameroun :: CAMEROON

L'obtention d'un titre foncier par morcellement au Cameroun :: CAMEROON
L'obtention d'un titre foncier par morcellement au Cameroun :: CAMEROON
Monsieur je viens vers vous afin d'avoir une plus grande explication sur le morcellement de terrain. En effet je possède une maison à Odza sur un terrain titré et j'aimerai pouvoir jouir de mon propre titre. Veuillez me faire parvenir les éléments nécessaires pour cette obtention. Merci bien.

La réponse du Cabinet

Le titre foncier est la certification officielle de la propriété immobilière. Les transactions immobilières entre privés peuvent se faire par mutation ou par morcellement. La mutation du titre foncier est faite à la suite de la cession complète, à titre gratuit ou onéreux d'un immeuble. Par ailleurs, le démembrement de l'immeuble à la suite de ventes successives ou de partage entraîne le morcellement du titre foncier initial au profit des acquéreurs, ce qui est votre cas.

Pour que vous disposiez d’un titre foncier sur votre terrain, vous devez acheter des formulaires de demande de dossier technique de morcellement à remplir et timbrer au tarif en vigueur. Puis, déposez-les au cadastre pour escompter l’état de cession du cadastre. Le payement des frais cadastraux vous donne droit au retrait du dossier technique.

Joignez à ce dossier technique une demande de certificat d’urbanisme et d’accessibilité à déposer auprès du maire du lieu de situation du terrain. Dès que le Maire vous délivre le certificat d’urbanisme et d’accessibilité, demandez un certificat de propriété aux services déconcentrés du Ministère des Domaines, du Cadastre et des affaires foncières. Le retrait du certificat de propriété vous permet d’aller vers le notaire qui est l’autorité habilitée par la loi pour effectuer les transactions immobilières entre privés. Le notaire fera enregistrer l’acte de vente aux impôts et transmettra la demande de titre foncier aux services des domaines et de la conservation foncière, contre récépissé de dépôt et vous transmettra le titre foncier qui est le véritable Titre de propriété reconnu par l'Etat du Cameroun.

NB:Nos consultations sont gratuites
Vous pouvez également visiter notre site partenaire
http://www.atangana-eteme-emeran.com
Nous écrire à info@atangana-eteme-emeran.com
Ou seumo@hotmail.com  ou enfin à  webmaster@camer.be

© Camer.be : Atangana Eteme Emeran

REAGISSEZ A CET ARTICLE AVEC FACEBOOK

Chers intervenants,

Depuis quelques temps, les débats sont devenus houleux dans les réactions sur votre site Internet Camer.be. Si votre site se veut un lieu de débats, cet espace n’est pas, et ne sera jamais, la tribune des injures à caractères tribales,racistes, antisémites et même des injures personnelles entre certains lecteurs qui se connaissent aussi bien de façon épistolaire que physique.

Nous traquerons désormais des réactions comportant des injures et, à chaque réaction malveillante, nous n'hésiterons pas à bannir définitivement et sans recours les auteurs tout en les excluant sans réserve de notre base de données.

@
@
Relai 4 x 100 m- Femmes: De l'argent pour les lionnes (images)
Relai 4 x 100 m- Femmes: De l'argent pour les lionnes (images)
Facebook
radios
RTS 90.5 FM L'obtention d'un titre foncier par morcellement au Cameroun :: CAMEROON Sky One Radio 100.1 FM L'obtention d'un titre foncier par morcellement au Cameroun :: CAMEROON Amplitude FM L'obtention d'un titre foncier par morcellement au Cameroun :: CAMEROON Kalak FM L'obtention d'un titre foncier par morcellement au Cameroun :: CAMEROON Nkongsamba FM L'obtention d'un titre foncier par morcellement au Cameroun :: CAMEROON Cameroonvoice L'obtention d'un titre foncier par morcellement au Cameroun :: CAMEROON Fréquence de vie L'obtention d'un titre foncier par morcellement au Cameroun :: CAMEROON
réclame
partenaire
L'obtention d'un titre foncier par morcellement au Cameroun :: CAMEROON
Patricia MOUDIO DIALLO de Montréal au Canada invitée SOPIEPROD
évènement
L'obtention d'un titre foncier par morcellement au Cameroun :: CAMEROON
actuellement sur le site
QUOTIDIEN DE L'éCONOMIE
L'obtention d'un titre foncier par morcellement au Cameroun :: CAMEROON
Loading...