Le nouveau décret apporte des innovations au niveau du plafonnement des cotisations, au niveau du taux des cotisations, et pour la première fois, fixe le taux d’évaluation des d’accidents  du travail.

C’est n’est pas trop tôt. Après 25 ans, le décret n°90/198 du 3 août 1990 fixant le taux et l’assiette des cotisations dues à la Caisse nationale de prévoyance sociale (Cnps), pour les branches des prestations familiales et l’assurance pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès, rentre dans les archives. Paul Biya a signé lundi dernier un nouveau décret, apportant innovations des innovations à cette loi plusieurs fois combattue par les associations syndicales. Taux des cotisations, taux  des cotisations  pour les branches des accidents du travail et des maladies professionnelles, déplafonnement des cotisations, classement des entreprises en fonction du risque, tout a été pris en compte par le Président de la République.

Taux des cotisations sociales

Selon de décret présidentiel, le taux des cotisations sociales dues aux travailleurs, y compris les domestiques et employés de maison s’établit à 7% du salaire cotisable. Pour les travailleurs relevant du régime agricole, 5,65% du salaire cotisable, et pour les travailleurs de l’enseignement privé, 3,5% du salaire (Art 1er). Toujours selon le document, le taux de cotisations sociales dues à la Caisse nationale de prévoyance sociale au titre de l’assurance pension de vieillesse, d’invalidité et de décès est fixé à 8,4%  du salaire cotisable, à raison de 4,2% à la charge de l’employeur, 4,2% à la charge du travailleur (Art. 3). Paul Biya précise que les  taux des cotisations sociales fixés aux articles 2 et 3 ci-dessus sont assis sur un plafond des rémunérations de 55 000 Fcfa par mois, soit 9 millions Fcfa par an.

Assurance volontaire

Le décret présidentiel accorde une place prépondérante à la branche assurance volontaire. Ainsi, le taux de cotisations sociales applicable aux assurés volontaires au titre de la branche d’assurances de pension vieillesse, d’invalidité et de décès est de 8,4% de la base cotisable arrêtée d’accord partie dans la limite du plafond des rémunérations en vigueur. Ces cotisations sont entièrement à leur charge, dit le décret (Art. 5).

Le texte présidentiel ajoute que les pensions liquidées sont calculées sur la base des rémunérations réellement perçues par les bénéficiaires dans la limite du plafond des cotisations dues par la caisse nationale de prévoyance sociale pour les branches d’allocations familiales et les pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès. «Dans tous les cas, la rémunération mensuelle moyenne à prendre en considération ne saurait être inférieure au salaire minimum interprofessionnel garanti», ajoute l’article 6.

Accidents du travail

Le texte signé par le Président de la République fixe également le taux des cotisations pour la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ce taux sera évalué en fonction de la gravité et de la fréquence des risques. A savoir : le Groupe A (risque faible), le Groupe B (risque moyen), le Groupe C (risque élevé). Ainsi, pour le groupe A, le taux des cotisations s’élèvera à 1,75% du salaire ; pour le groupe B, 2,5% du salaire, et pour le groupe C, 5% du salaire.