Fiscalité locale au Cameroun : les communes perdent le contrôle de leurs impôts :: CAMEROON

L'article 13 d'un arrêté conjoint signé en 2025 est sans équivoque : les ordonnateurs et comptables des communes camerounaises sont dessaisis de leurs prérogatives liées à l'émission et au recouvrement des impôts locaux. Une phrase. Un bouleversement structurel.

Un arrêté conjoint qui recentralise la fiscalité

La fiscalité locale au Cameroun vient de changer de main. Les ministres Louis Paul Motaze, des Finances, et Georges Elanga Obam, du MINDDEVEL, ont signé un arrêté conjoint pris dans le prolongement de la loi n°2024/020 du 23 décembre 2024 portant fiscalité locale.

Ce texte s'applique à toutes les Collectivités Territoriales Décentralisées communes, communes d'arrondissement et communautés urbaines. Leur capacité à émettre des recettes fiscales et à recouvrer impôts, taxes et redevances communales leur est officiellement retirée.

La Direction Générale des Impôts reprend le contrôle effectif de l'ensemble du dispositif.

La décentralisation confrontée à ses propres limites

La réforme s'inscrit dans un contexte de tensions récurrentes autour de la gestion des finances locales. Depuis des années, plusieurs pratiques de recouvrement opérées par certaines communautés urbaines sont dénoncées notamment dans le domaine de la publicité urbaine.

Des conventions conclues avec des régisseurs publicitaires et des agents de suivi chargés de percevoir des produits de concession d'emplacements publicitaires ou des redevances publicitaires sont dans le viseur. L'ARPC et le SPPC les qualifient depuis plusieurs années de pratiques dépourvues de base légale.

L'arrêté conjoint les remet indirectement en cause. Il constitue ainsi une réponse institutionnelle à des dysfonctionnements documentés.

Des communes réduites à un rôle de vigie administrative

Le mécanisme prévu par le texte est précis. Les CTD Collectivités Territoriales Décentralisées ne disposeront plus que d'Unités de Suivi de la Fiscalité Locale. Ces structures ont quatre missions : identifier les contribuables, transmettre des informations aux services fiscaux de l'État, suivre les performances de recouvrement et produire des rapports pour les exécutifs communaux ou régionaux.

Le glissement sémantique est révélateur : les communes passent d'ordonnateurs à observateurs. Elles ne pilotent plus ; elles rapportent.

L'arrêté précise également que toute création d'une Unité de Suivi devra être approuvée par le représentant de l'État. Le contrôle central est donc renforcé à deux niveaux : sur le recouvrement et sur l'organisation interne des collectivités.

Entre efficacité fiscale et régression de l'autonomie locale

La réforme va perturber les circuits de financement de plusieurs communautés urbaines. Les régisseurs publicitaires et les agents de suivi opérant sous conventions locales vont devoir revoir leurs modèles contractuels. Des contentieux sont probables.

Les communes les plus actives dans la gestion directe de leurs ressources fiscales notamment celles disposant de régies publicitaires propres perdent un levier financier direct. L'impact sur leurs budgets de fonctionnement sera mesurable dès l'exercice 2025.

La question centrale est celle de la décentralisation au Cameroun elle-même. Le pays s'est engagé depuis 2019 dans un processus de transfert de compétences vers les collectivités. Cette réforme va à rebours de cette trajectoire sur un point précis mais stratégique : les ressources propres.

Une collectivité sans capacité fiscale autonome reste structurellement dépendante des transferts de l'État. Ce modèle limite l'initiative locale et fragilise la planification budgétaire à l'échelle communale.

Quand la centralisation répond à l'opacité

Le gouvernement camerounais présente cette réforme comme une réponse à des dérives constatées. L'argument est recevable : des pratiques de recouvrement non encadrées, des conventions aux bases légales contestées, une opacité dans la gestion de certaines ressources communales.

Mais la réponse choisie est radicale. Au lieu de réguler et d'encadrer, l'État reprend la main entièrement.

La vraie question que pose cet arrêté conjoint n'est pas technique. Elle est politique : le Cameroun veut-il des collectivités locales autonomes, ou des relais administratifs de l'État central ? La réponse, pour l'instant, est écrite noir sur blanc dans l'article 13.

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