CAMEROUN :: Affaire de loyers impayés : Comment La CUD refuse d’honorer ses engagements envers la SCI Bonanjo :: CAMEROON

Le feuilleton juridico social qui oppose la communauté urbaine de Douala CUD au propriétaire de l'immeuble qu'elle occupe, la Société Civile Immobilière SCI Bonanjo connaît un autre rebondissement depuis le 30 juin 2025. 

Un Protocole d’Accord est proposé par la CUD pour continuer à occuper l’immeuble jusqu’au 31 décembre 2026 la SCI Bonanjo oppose une fin de non-recevoir et demande la libération de son immeuble et le payement des arriérés de loyer.

Le Contrat

L’histoire commence Le 4 septembre 2021, les parties ont signé un contrat de bail à usage professionnel de type SS+R+7 situé à Bonanjo pour une durée d’un an allant du 1er octobre 2021 au 30 Septembre 2022. Une période de souplesse de 03 mois supplementaire est accordé à la CUD pour la fin des travaux de son siège et arrivée à son terme le 31 Décembre 2022.

Les négociations

Après négociations, discussions et concessions réciproques, et des engagements pris par la CUD de libérer l’immeuble et payer les arriérés de loyer, elles ont signé un protocole d’accord transactionnel le 31 Aout 2024 allant  jusqu’au 31 Décembre 2024.
 La Communauté Urbaine de Douala face à ses contradictions contractuelles 
La Communauté Urbaine de Douala (CUD) se retrouve une fois de plus au cœur d’une controverse juridique révélatrice d’un mode opératoire devenu presque systémique : l’évitement de ses obligations contractuelles. 

En cause, l’occupation prolongée — et juridiquement contestable — de l’immeuble dit « rose », propriété de la Société Civile Immobilière (SCI) Bonanjo.

Un protocole d’accord ignoré

Un protocole d’accord, dûment enregistré auprès de l’administration fiscale, liait la CUD à la SCI Bonanjo. 
Ce document engageait la collectivité à libérer les lieux au plus tard le 31 décembre 2024 (soit 02 ans apres la date de fin de travaux annoncés a la SCI Bonanjo lors de la signature du contrat en 2021) , tout en s’acquittant des arriérés locatifs. 
Pourtant, la CUD a délibérément omis de se présenter au tribunal  pour homologuer ce protocole d'accord, condition pourtant essentielle à son exécution forcée.

Une manœuvre dilatoire ?

Le 22 avril 2025, la CUD a transmis à la SCI un nouveau protocole, signé unilatéralement par son délégué, M. Mbassa Ndinè. Ce document substitue à l’échéance initiale une nouvelle période d’occupation de deux ans, courant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026. Or, cette initiative unilatérale, non concertée avec le bailleur, interroge sur la volonté réelle de l’institution de respecter ses engagements.

Une occupation persistante

Lors d’une visite de presse effectuée le 1er juillet 2025, les services de la CUD étaient toujours installés dans les locaux litigieux, sans qu’aucun signe de déménagement ne soit observable malgré l'engagement pris dans le protocole d'accord signé en Août 2024. Ce statut quo alimente le sentiment d’impunité et de désinvolture institutionnelle.

Une valse des échéances

La situation se complexifie davantage car cette nouvelle échéance ne correspond ni à celle du protocole initial (31 décembre 2024), ni à celle évoquée dans un communiqué radio-presse du 16 janvier 2025, qui annonçait un départ au cours du premier semestre 2025.

Une atteinte à la crédibilité institutionnelle

Ce comportement erratique jette une ombre sur la crédibilité de la signature publique. Il met également en difficulté les autorités administratives locales — notamment le Gouverneur de la région du Littoral et le Préfet du département du Wouri — dont le silence face à ces manquements fragilise leur rôle de garants de la légalité républicaine.
L’appel à l’État de droit face à cette accumulation de manquements, la SCI Bonanjo élève la voix et exige que la Communauté Urbaine de Douala libère sans délai les locaux qu’elle occupe indûment. L’affaire, au-delà de son aspect contractuel, soulève une question fondamentale : une collectivité territoriale peut-elle durablement s’affranchir de ses obligations en invoquant son statut public ?

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