Cameroun - Ce que le Consupe reproche au DG de la CNPS

Les enquêteurs du Contrôle supérieur de l’Etat (Consupe) cuisinent les hauts responsables et les 15 administrateurs de la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS) depuis décembre 2016.

Les fins limiers du Contrôle supérieur de l’Etat (Consupe)  épluchent la gestion de la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS) depuis décembre 2016. La période sous revue va de 2008-2016. Ce qui correspond à l’espace-temps au cours duquel, l’actuel directeur général de la CNPS, Alain Noël Olivier Mekulu Mvondo Akame, préside aux destinées de l’entreprise publique.

Dans le cadre  du contradictoire, certains administrateurs affirment qu’ils ont reçu des enquêteurs des formulaires de questions relatives à certains actes posés par le top management. L’un des sujets d’intérêt de la mission du Consupe a trait à « l’octroi irrégulier des frais de souveraineté au directeur général ». A cet effet, la mission écrit : « Contrairement aux dispositions réglementaires (…), l’équipe de mission a relevé qu’au cours de la période sous revue (2008 à 2016), le conseil d’administration a systématiquement adopté des délibérations portant renouvellement de la caisse de souveraineté du directeur général de la CNPS, d’un montant annuel de cent millions (100 000 000) FCFA, soit un montant cumulé effectivement décaissé de sept cent cinquante millions (750 000 000) FCFA. »

Sur cet aspect, le Consupe pense que les frais de souveraineté devraient être fixés « par l’autorité compétente à savoir, le président de la République ou le Premier ministre selon le cas ». Ce n’est donc pas l’apanage du conseil d’administration, selon les enquêteurs, de boursoufler les frais de souveraineté du DG. Un autre point suscite la curiosité des enquêteurs, c’est le « conflit des normes juridiques régissant la Cnps ».

« Au cours de ses travaux d’investigation, l’équipe de mission a relevé que le Conseil d’administration a adopté une résolution mettant en exécution la recommandation n°22/CM/Cipres portant cadre juridique et institutionnel des organismes de prévoyance sociale des Etats membres de la Cipres sans autorisation du gouvernement qui doit juger de l’opportunité d’appliquer une recommandation de la Cipres ».

Pour le Consupe, « cette recommandation contient des dispositions contraires avec l’ensemble du dispositif et règlementaire du Cameroun du secteur de la prévoyance sociale ». Notamment les règles fixant celles relatives aux opérations financières et comptables de la CNPS. Sur un ensemble de sept constats, le Consupe ne manque pas de s’attarder également au « conflit fonctionnel entre l’agence comptable et la direction général de la CNPS ».

« Au cours de ses investigations, l’équipe de mission a observé que par l’adoption de la délibération n°17/12/CNPS/PCA du 3 décembre 2012 portant organisation des services centraux de la caisse nationale de prévoyance sociale, le Conseil d’administration a entériné la création d’une direction des Finances et du patrimoine, qui vide substantiellement l’Agence comptable de ses attributions pourtant fixées par la loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’Etat et le décret n°2008/365 du 8 novembre 2008 portant organisation du ministère des Finances en ses articles 393 et suivants ».

De l’avis des enquêteurs, cette situation est la résultante de l’implémentation, sans l’autorisation expresse du gouvernement, de la recommandation n°22/CM/Cipres portant cadre juridique et institutionnel des organismes de prévoyance sociale des Etats membres de la Cipres. A ce sujet, le Consupe a demandé aux administrateurs de faire connaître les mesures urgentes et diligentes prises en vue de mettre en oeuvre les « hautes » directives de Philemon Yang, le Premier ministre, contenues dans une lettre du 23 septembre 2013, répercutant les termes d’une correspondance de Ferdinand Ngoh Ngoh, secrétaire général de la présidence de la République, leur prescrivant d’une part, d’instruire les dirigeants sociaux de la CNPS en vue de l’annulation de la création d’une direction des Finances et le rétablissement des attributions dévolues à l’agence comptable.

Et d’autre part, la prise  de mesures administratives conséquentes devant formaliser le fonctionnement quotidien de l’agence comptable de la CNPS, « conformément à la réglementation en vigueur ».

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