Comment sortir d'une indivision successorale au Cameroun :: CAMEROON

Je suis face à une situation aujourd'hui qui me bloque complètement dans mon évolution. Mon papa est décédé il y'a de cela 4 ans et nous a laissé des terrains nus et d'autres construits. Nous sommes une famille de 5 enfants; 3 filles et 2 garçons.

Nous avons effectué un procès-verbal de partage qui a été légalisé avec comme témoin des membres de notre famille. Ce partage n'était pas égal les garçons se sont attribués plus que nous filles des lots. Nous avons effectué au tribunal le jugement d'hérédité et obtenu le jugement de non appel aussi.

Aujourd'hui, je souhaiterais sortir de l'indivision mais un de mes frères s'y oppose. Comment dois-je procéder? Ai-je besoin qu'il soit d'accord pour que le tribunal valide mon besoin de mutation de titre à mon nom? Il voudrait que nous fondions une association comme l'aurait souhaité mon feu Père.

Mais je ne veux pas rester dans l'indivision car je souhaiterais me faire construire et complètement ne plus être liés à eux. Je n'ai pas confiance en leurs procédés et nous ne nous entendons pas du tout quand il s'agit de ces biens. Mes petites sœurs de même souhaitent sortir de cette indivision

Que pouvons-nous faire pour faire avancer cette procédure?

Cordialement

La réponse du Cabinet

La première chose à connaitre est que vous avez, filles et garçons les mêmes droits quant au partage des biens laissés par votre papa. Mais au Cameroun, c’est la pratique qui fait que les garçons prédominent dans le partage des biens successoraux.

La deuxième est qu’on ne peut pas bloquer quelqu’un dans l’indivision ad eternam. « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». « On peut convenir de suspendre le partage pendant un temps limité à cinq ans » (article 815 du code civil). Il y a indivision lorsque deux personnes (ou plus) ont des droits de nature identique sur un même bien (propriété, nue-propriété, usufruit...) à la suite d’une succession, d’un divorce, de la dissolution d’une société, ou même d’un accord entre plusieurs personnes qui décident d’acquérir un bien en commun par exemple les concubins. La convention d’indivision doit être établie devant notaire.

La troisième est que la loi prévoit plusieurs portes de sortie, individuelles ou collectives.

Vous vendez vos parts aux autres héritiers

Dans cette hypothèse, l’indivision se maintiendra entre eux et, vous ne serez plus concernées par la gestion des biens dont vous avez hérité. Cette vente de droits s’appelle la licitation. Dès lors qu’elle porte sur un bien immobilier, elle doit obligatoirement être passée devant notaire. Les frais de notaire seront à la charge du ou des héritiers acquéreurs.

Vous vendez vos droits à un tiers

Il est possible de vendre vos droits à un ou des tiers plutôt qu’à votre fratrie. Mais le ou les acquéreurs seront en indivision avec vos frères et sœurs. Ceux-ci bénéficient d’un droit de préemption sur la part que vous, cohéritières, annoncez vouloir céder.

Vous voulez disposer de vos parts

Demandez à vos frères l’immatriculation directe de ces terrains, en indivision. Financez cette procédure en association comme ils demandent. Dès que le titre foncier est disponible, demandez la sortie de l’indivision devant le tribunal.

Bibliographie

Code civil

Ordonnance n° 74-1 du 6 juillet 1974 Fixant le régime foncier.

Décret n° 2005/481 du 16 décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier

NB: Nos consultations sont gratuites

Vous pouvez également visiter notre site Internet partenaire
http://www.atangana-eteme-emeran.com
Nous écrire à info@atangana-eteme-emeran.com
Ou  seumo@hotmail.com ou enfin à webmaster@camer.be

Pour plus d'informations sur l'actualité, abonnez vous sur : notre chaîne WhatsApp