CAMEROUN :: Article 66 : la disposition constitutionnelle que les ministres ignorent depuis 40 ans :: CAMEROON

Le Cameroun dispose d'un arsenal juridique anti-corruption. Mais entre le texte de loi et son application effective, un gouffre persiste documenté, chiffré, et de plus en plus difficile à ignorer.

L'article 66 existe.

Il figure noir sur blanc dans la Constitution camerounaise. Il impose à tout détenteur de charges publiques président, ministres, directeurs généraux d'entreprises d'État de déclarer ses biens au début et à la fin de son mandat.

Il existe depuis 1996.

En trente ans, son application effective reste, selon les observateurs indépendants et les rapports des organisations de lutte contre la corruption, largement insuffisante.

Ce n'est pas une anomalie camerounaise. C'est un phénomène africain documenté et un défi de gouvernance que plusieurs pays du continent ont commencé, avec des résultats inégaux, à relever.

Voici ce que les chiffres, les textes et les rapports disent vraiment.

L'article 66 : une promesse constitutionnelle en attente

La Constitution camerounaise de 1996, révisée en 2008, contient une disposition que beaucoup citent, que peu appliquent, et que presque personne ne contrôle réellement.

L'article 66 stipule que le président de la République, le Premier ministre, les membres du gouvernement, les parlementaires et les dirigeants des entreprises publiques sont tenus de déclarer leurs biens et avoirs au début et à la fin de leurs fonctions.

La disposition est claire. Son mécanisme d'application, lui, reste flou.

Aucune loi organique définissant précisément les modalités de dépôt, de vérification et de sanction n'a été adoptée à ce jour. La déclaration existe sur le papier. Son caractère contraignant et vérifiable, lui, reste en suspens.

Un arsenal institutionnel qui peine à s'imposer

Le Cameroun ne manque pas d'institutions dédiées à la lutte contre la corruption. La Commission Nationale Anti-Corruption (CONAC), créée en 2006, publie des rapports annuels qui documentent les pratiques illicites dans les administrations publiques. L'Agence Nationale d'Investigation Financière (ANIF) est chargée du renseignement financier. Le Tribunal Criminel Spécial (TCS), opérationnel depuis 2011, a prononcé des condamnations dans des affaires de détournements de fonds publics.

Ces structures existent. Elles fonctionnent, partiellement.

Mais les observateurs indépendants Transparency International, Global Financial Integrity, les rapports du FMI sur la gouvernance en Afrique centrale pointent régulièrement les mêmes failles : manque d'indépendance institutionnelle, insuffisance des moyens, absence de publication des déclarations de patrimoine, faiblesse des mécanismes de suivi.

Dans le classement 2023 de Transparency International sur la perception de la corruption, le Cameroun occupait la 140ème place sur 180 pays évalués un positionnement stable depuis plusieurs années, qui reflète une perception de stagnation plutôt que de progrès.

La SNH : opacité d'une institution stratégique

La Société Nationale des Hydrocarbures (SNH) concentre une part significative des recettes pétrolières camerounaises. Depuis plusieurs années, des organisations comme Public Eye, Global Witness ou encore les rapports de l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) ont documenté les difficultés à obtenir une vision claire et consolidée des flux financiers entre la SNH, le budget de l'État et les entreprises partenaires.

Le Cameroun est membre de l'ITIE depuis 2005. Ses rapports, publiés avec des délais régulièrement signalés, permettent un certain niveau de traçabilité des revenus extractifs. Mais les experts du secteur soulignent que la chaîne entre production, recettes déclarées et budget effectivement disponible pour les politiques publiques reste difficile à reconstituer de façon indépendante.

En 2022, les revenus pétroliers représentaient environ 15 à 20 % des recettes budgétaires de l'État camerounais, selon les estimations du FMI une dépendance significative aux hydrocarbures dans un contexte où la production nationale est en déclin progressif depuis le pic des années 1980.

Ce que font les pays comparables et ce qui change

La question de la transparence patrimoniale ne se pose pas qu'au Cameroun. Elle traverse l'ensemble du continent africain, avec des expériences contrastées.

Le Rwanda a mis en place un système de déclaration de patrimoine rendu public, accessible en ligne, géré par l'Office of the Ombudsman. Les études comparatives citent régulièrement ce modèle comme l'un des plus avancés d'Afrique subsaharienne.

Le Ghana, le Sénégal et la Côte d'Ivoire ont renforcé leurs cadres législatifs en matière de déclaration de biens ces dernières années, avec des résultats variables mais une dynamique institutionnelle visible.

Le Kenya a introduit la publication obligatoire des déclarations de patrimoine pour les hauts fonctionnaires via la Ethics and Anti-Corruption Commission.

Ces expériences montrent qu'une chose est possible : transformer une obligation constitutionnelle en mécanique institutionnelle réelle. La condition ? Une volonté politique traduite en actes législatifs précis, des organes indépendants dotés de moyens suffisants, et une société civile en mesure d'exercer une pression de contrôle.

Les Panama Papers, les Pandora Papers et l'Afrique centrale

Les grandes enquêtes journalistiques internationales Panama Papers (2016), Pandora Papers (2021), OpenLux (2021) ont mis en lumière l'utilisation de structures offshore par des personnalités politiques et économiques africaines pour loger des actifs à l'abri des regards.

L'Afrique centrale est présente dans ces données. Des noms camerounais apparaissent dans certaines de ces bases, comme dans d'autres pays de la région. Ces apparitions ne constituent pas, en elles-mêmes, la preuve d'une infraction détenir une structure offshore n'est pas illégal per se dans de nombreuses juridictions. Mais elles posent des questions légitimes sur la cohérence entre les patrimoines déclarés et les actifs effectivement détenus.

Sans mécanisme de déclaration obligatoire, publique et vérifiable, ces questions restent sans réponse institutionnelle.

Les réformes possibles et les résistances documentées

Les organisations de la société civile camerounaise Transparency International Cameroun, le Centre pour l'Environnement et le Développement (CED), la Dynamique Citoyenne plaident depuis des années pour des réformes concrètes : adoption d'une loi organique sur l'article 66, publication des déclarations, renforcement de l'indépendance de la CONAC, accès public aux données budgétaires.

Ces demandes sont documentées dans des rapports, relayées dans des forums régionaux, soutenues par des partenaires techniques internationaux.

Leur traduction en textes de loi effectifs reste, à ce jour, partielle.

La question n'est pas de savoir si les outils existent. Ils existent, au moins partiellement. La question est de savoir si la volonté politique de les rendre réellement contraignants est au rendez-vous.

C'est à cette question précise, vérifiable, institutionnelle que les Camerounais, et leurs partenaires internationaux, sont fondés à exiger une réponse.

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