Régime juridique de la création des fondations d’entreprises au Cameroun :: CAMEROON

Les fondations d’entreprises (FE) au Cameroun font l’objet d’un cadre juridique particulier dressé par la loi 2003/013 du 22 Décembre 2003 relative au parrainage et au mécénat.

A l’exploitation de cette loi, les FE trouvent leur fondement dans la régulation du mécénat. L’idée étant de permettre à des personnes physiques ou morales, publiques et notamment privées de pouvoir investir dans le secteur culturel via des fonds propres ou ceux de « bienfaiteurs ». Cette action d’entrepreneuriat social ou culturel faite sous la forme de FE peut d’ailleurs, en ce qui concerne les fonds investis et provenant de la trésorerie de l’entreprise, être déduits du bénéfice imposable annuel sous certaines conditions que nous verrons ci-dessous.

Modalité de création d’une Fondation d’entreprise

La fondation d’entreprise est créée par devant l’autorité administrative qu’est le préfet. Le dossier ainsi constitué est déposé dans les services du préfet du siège de la fondation : Une demande timbrée ; Les statuts en triple exemplaire enregistrés par devers notaire ; Les justificatifs de la caution bancaire de garantie ; Les justificatifs du versement de la dotation initiale minimale.

La loi ne dit pas si les règlements intérieurs sont exigés mais cette condition nous semble logique. Le silence gardé par le préfet pendant deux (02) mois suivant le dépôt du dossier dans ses services emporte création de la fondation. La personnalité juridique est acquise au jour de la publication de l’autorisation administrative au journal officiel.

La fondation est initialement créée pour une durée minimum de 06 ans et les statuts doivent prévoir un plan d’action pluriannuel assorti d’un plan de financement dont le montant sera versé en une ou plusieurs fois par les fondateurs. Au terme du délai initial d’existence, les fondateurs peuvent décider de la prorogation du délai dans les mêmes conditions que l’autorisation initiale.

Tout retrait d’un fondateur oblige ce dernier à verser au préalable la part de financement qu’il s’est initialement engagé à contribuer au sein de la fondation.

La fondation est dirigée par un conseil d’administration dont la composition et la répartition est prévue dans les statuts. Le Conseil approuve les états annuels, décide des actions en justice, approuve le plan d’action annuel, donne quitus, vote le budget… Il est dirigé par un président qui est L’autorité exécutive de la fondation.

Caractéristiques, avantages et limites de la fondation d’entreprise

La fondation d’entreprise se caractérise par le fait qu’elle est une forme tout d’abord assez atypique avec un cadre légal bien défini et plus ou moins restreint.

Elle bénéficie d’un régime juridique atypique bien plus favorable que l’association classique ou les ONG. Sa création semble toutefois plutôt aisée au regard de la composition du dossier assez souple et l’autorisation via le silence de l’administration. Ses revenus sont plutôt variés, le contrôle financier plus ou moins pertinent et sa gestion apparemment aisée. La fondation est à but non lucratif et les fonctions de membre du conseil d’administration sont gratuites

En gros, elle présente des aspects d’association, d’ONG et de société commerciale et semble être une forme idoine de capitalisation déguisée.

Avantages : Comme avantages majeurs de la FE on peut citer entre autres : La simplicité du processus de création ; La variété des ressources financières ; La déduction fiscale possible des dépenses de la fondation ; Le traitement douanier avantageux ; L’image de marque générée par la FE au bénéfice de son fondateur

Limites : Comme limites ou inconvénients de la FE on peut citer :

La tenue comptable assez rigoureuse (production annuelle du bilan, résultat et des annexes) L’affectation obligatoire et irrévocable du patrimoine des fondateurs vers la fondation (même en cas de dissolution le patrimoine n’est point restitué) La déduction fiscale rigoureuse L’intervention du notaire dans le processus d’enregistrement des statuts (coût de création assez élevé éventuellement) Renouvellement périodique de l’autorisation

Le poids de l’autorité administrative dans la vie de la FE (peut contrôler à tout moment la FE, ou décider de sa dissolution et doit recevoir un rapport des activités chaque année) La parution de l’autorisation administrative au journal officiel avant acquisition de la personnalité juridique. L’intervention du notaire qui peut alourdir les coûts de création. Il faut dire que la Fondation d’entreprise est la seule forme de type associatif qui connait la participation du notaire dans sa création.

Petite analyse

Bien que les limites peuvent paraître nombreuses, à la réalité la FE semble être un formidable outil d’appui de l’entreprise fondatrice sur les plans fiscaux et douaniers et même relativement au bénéfice de fonds divers (privés, publique, nationaux ou étrangers). Le tout réside dans une gestion intelligente et des statuts bien pensés et bien rédigés. Au-delà des fondations d’entreprises, d’autres organismes de type associatif peuvent également exercer sous cette dénomination dans divers domaines socioculturels sous les formes d’ONG, d’associations ou d’œuvre sociale privée régit chacune par des lois distinctes. Le Cabinet Jure Entrepreneur sis à Yaoundé, Fouda vous accompagne dans la mise sur pied de tout type de fondation.

Contactez-nous au 697041686/654150878.

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