Cameroun - REQUISITIONS : Culpabilité requise contre des militaires et l’ex Mme Fame Ndongo

Le ministère public souhaite la condamnation de l’ancienne présidente du Conseil d’administration d’une coopérative d’épargne et de crédit dans une affaire de détournement des fonds publics via des matricules militaires fictifs. Deux colonels et d’autres employés de la microfinance aussi sur la ligne de mire du parquet.

Le ministère public est sans pitié contre les vingt accusés de l’affaire dite de 102 matricules militaires fictifs. En prenant ses réquisitions finales dans ce dossier en instruction devant le Tribunal criminel spécial (TCS) depuis 2012, il a souhaité que tous les accusés soient reconnus coupables du détournement présumé de la somme de 1,5 milliard de francs mis à leur charge. Un forfait qu’ils auraient réalisé entre 2004 et 2010. Cette phase de la procédure est intervenue le 9 octobre 2018.

Avant de proposer la solution d’une culpabilité en cascade contre les accusés, le ministère public est longuement revenu sur le fond de l’affaire en expliquant le mécanisme du détournement supposé et ce qu’il considère comme la responsabilité de chaque accusé dans la survenance des faits au centre du procès. De fait, les vingt accusés sont militaires et civils. Ils étaient en service au moment des faits soit à la direction du commissariat interarmées (Dircia) du ministère de la Défense (Mindef), soit à la microfinance Caisse nationale pour la promotion des investissements (Cnpi).

L’affaire dite des matricules militaires fictifs se rapportent à la campagne de recrutement dans les forces de défense organisée en 2004 et 2007. Certains responsables du Mindef avaient profité de ces occasions pour incorporer des noms de 102 personnels fictifs dans les listes des nouvelles recrues. Pour les besoins de la fraude, des matricules avaient été créés et attribués à ces personnes imaginaires à la Dircia. Ces matricules étaient soigneusement entretenus pendant des années, générant des salaires d’un montant cumulé de 1,5 milliard de francs. L'information claire et nette. Les salaires étaient virés à la Cnpi. Et chaque mois, un vaguemestre (envoyé) venait les percevoir pour le compte de «102 soldats» déclarés en mission. Sur le pactole ainsi arraché à l’Etat, une partie du butin, soit 30 %, était reversée à la Cnpi pour couvrir la fraude, et le reste retrouvait les organisateurs de la supercherie dans de très hautes sphères dans la hiérarchie militaire. Pour la sortie des fonds, les chèques étaient remplis à blanc dans les bureaux de certains cadres de la Cnpi puis présentés à la caisse pour régularisation des écritures comptables. Ce qui donnait l’impression que les véritables bénéficiaires des fonds s’étaient physiquement présentés à la caisse pour percevoir leur salaire.

Militaires protégés

En 2010, lorsque la fraude est mise en lumière, Charles Remy Manga Foe, le juge d’instruction du Tribunal de grande instance (TGI) du Mfoundi saisi du dossier, va réussir le tour de force de ne retenir que 11 employés de la microfinance Cnpi, comme auteurs du détournement d’une somme alors évaluée à 411 millions de francs. Les auteurs des matricules fictifs sont esquivés par le magistrat. Parmi les employés de la Cnpi renvoyés en jugement se trouvent Mme Aba Marthe, ancienne épouse du ministre Fame Ndongo. Au moment des faits, cette dernière occupait les fonctions de présidente du conseil d’administration (PCA) de la Cnpi.

Avec son avènement en octobre 2012, le TCS hérite du rapport de l’enquête judiciaire (ordonnance de renvoi) du TGI Mfoundi pour la suite de la procédure. Après l’ouverture des débats, l’avocat du ministère des Finances (Minfi), partie civile dans la procédure, va déceler de nombreuses zones d’ombres esquivées par l’enquête judiciaire, et qui bloquent la manifestation de la vérité. Une demande insistance du Minfi va pousser le TCS à consentir une enquête complémentaire. Bouclée le 30 décembre 2015, cette enquête augmente le nombre des accusés de 11 à 20. Le montant total des sommes perdues par l’Etat via le subterfuge passe à 1,5 milliard de francs.

Parmi les nouveaux venus se trouvent de hauts gradés en service à la Dircia et certains agents des Finances (Minfi) détachés à la perception des Finances du Mindef pendant la période incriminée. Comme militaire, on compte, entre autres, les colonels Emile Ntamag et Giles Théodore Epopa, tous anciens chef de la Dircia. Les deux hauts gradés étaient détenteurs d’une habilitation informatique confidentielle appelée «user» permettant la création de matricules. Les deux hauts gradés, de même que certains de leurs collaborateurs, n’ont jamais comparu au TCS. Il y en a qui ont émis l’idée de rembourser les fonds retenus à leur encontre. Le ministère public a estimé que leur non comparution démontre qu’ils n’ont pas d’arguments contraires à opposer à l’accusation.

Naïveté coupable

Sur le cas de Mme Aba Marthe, le ministère public a requis sa culpabilité. Il indique que l’ex PCA se prévaut d’une certaine naïveté au motif qu’elle ne s’occupait pas au quotidien de la Cnpi. Le magistrat du parquet a balayé cet argument d’un revers de la main en rappelant que lors de sa déposition devant la barre, l’accusée avait affirmé avoir appris le phénomène du paiement de salaire à travers les matricules de militaires fictifs à la microfinance et avait marqué son opposition. Il n’a pas hésité de souligner que le salaire perçu par Mme Fame Ndongo à la Cnpi au moment des faits est passé de 150 à 300 mille francs. Avant de conclure : «nul peut se prévaloir de sa propre turpitude». S’agissant des autres accusés, inconnus du grand public, notamment les anciens employés de la microfinance Cnpi, dont les directeurs généraux qui se sont succédés à la tête de l’établissement bancaire pendant le période querellée, mais aussi la fondée de pouvoir, l’ex caissière principale et les informaticiens de la structure, le ministère public estime que chacun a couvert, d’une manière ou d’une autre, la fraude décriée. Il a cité des exemples ou certains accusés reconnaissent avoir perçu une partie des fonds en cause même s’ils se défendent en disant qu’ils ignorent la nature criminelle dudit argent. Il a suggéré au tribunal de les déclarer coupables des faits soit en coaction, soit en complicité de détournement de fonds publics qui pèsent sur leurs épaules. L’audience reprend les 20 et 21 novembre 2018 pour la plaidoirie de l’avocat du Minfi.

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