L'obtention d'un titre foncier par morcellement au Cameroun :: CAMEROON

Monsieur je viens vers vous afin d'avoir une plus grande explication sur le morcellement de terrain. En effet je possède une maison à Odza sur un terrain titré et j'aimerai pouvoir jouir de mon propre titre. Veuillez me faire parvenir les éléments nécessaires pour cette obtention. Merci bien.

La réponse du Cabinet

Le titre foncier est la certification officielle de la propriété immobilière. Les transactions immobilières entre privés peuvent se faire par mutation ou par morcellement. La mutation du titre foncier est faite à la suite de la cession complète, à titre gratuit ou onéreux d'un immeuble. Par ailleurs, le démembrement de l'immeuble à la suite de ventes successives ou de partage entraîne le morcellement du titre foncier initial au profit des acquéreurs, ce qui est votre cas.

Pour que vous disposiez d’un titre foncier sur votre terrain, vous devez acheter des formulaires de demande de dossier technique de morcellement à remplir et timbrer au tarif en vigueur. Puis, déposez-les au cadastre pour escompter l’état de cession du cadastre. Le payement des frais cadastraux vous donne droit au retrait du dossier technique.

Joignez à ce dossier technique une demande de certificat d’urbanisme et d’accessibilité à déposer auprès du maire du lieu de situation du terrain. Dès que le Maire vous délivre le certificat d’urbanisme et d’accessibilité, demandez un certificat de propriété aux services déconcentrés du Ministère des Domaines, du Cadastre et des affaires foncières. Le retrait du certificat de propriété vous permet d’aller vers le notaire qui est l’autorité habilitée par la loi pour effectuer les transactions immobilières entre privés. Le notaire fera enregistrer l’acte de vente aux impôts et transmettra la demande de titre foncier aux services des domaines et de la conservation foncière, contre récépissé de dépôt et vous transmettra le titre foncier qui est le véritable Titre de propriété reconnu par l'Etat du Cameroun.

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