Cameroun: Les procédures d'acquisition des terrains du domaine national :: CAMEROON

Bonjour je viens d’acheter une parcelle de terre à Kribi mais mon vendeur me propose la procedure de conciliation de parcelle de terre. Juste savoir si ette procédure est fiable et autorisée par la loi camerounaise pour l’obtention du titre foncier.

La réponse du Cabinet

Il n’existe pas au Cameroun de procédure dite « DE CONCILIATION DE PARCELLE DE TERRE ». La vente de parcelles de terrain se fait au Cameroun pour les seuls terrains urbains ou ruraux immatriculés au nomdu vendeur et à la diligence d’un notaire. Ilfaudrait demander à votre vendeur de vous préciser sa pensée. Les transactions immobilières entre privés peuvent se faire par mutation ou par morcellement. La mutation du titre foncier est faite à la suite de la cession complète, à titre gratuit ou onéreux d'un immeuble.

La loi exige que les transactions immobilières entre privés s’effectuent par devant notaire. Le notaire est également chargé de l’enregistrement de l’acte de vente aux impôts et de la transmission de la demande du titre foncier aux services des domaines et de la conservation foncière.

Les parcelles de terrain du domaine national sont acquises par la procédure de concession, procédure par laquelle l'Etat autorise à toute personne qui le désire et qui a un projet de développement à le réaliser sur un espace non occupé du domaine national. Elle se fait en deux phases; une phase provisoire et une phase définitive.

La demande de concession provisoire est déposée au service des domaines. Le chef service départemental des domaines saisit le préfet qui convoque une commission consultative. Cette commission effectue une descente sur le terrain et transmet au Ministre des domaines un procès verbal avec un avis motivé sur le statut juridique du terrain et la faisabilité du projet sur la parcelle.

L'acquéreur dispose de cinq années pour mettre en valeur la parcelle conformément au cahier de charges. La concession définitive n'est obtenue qu'après le constat de mise en valeur de la parcelle par les autorités compétentes. En cas de non respect des obligations imposées au concessionnaire, il est déchu de ses droits sur l'immeuble et la concession prend fin.

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