Le MINDDEVEL recadre les polices municipales : pas de force sauf légitime défense, lettres de mission obligatoires, maires responsabilisés.

Mairies : la fin de la récré pour les gilets jaunes

Ils sont là au coin de la rue, sifflet à la bouche, parfois la matraque à la main. On les appelle les gilets jaunes. Ce sont les agents de la police municipale. Leur mission : réguler la circulation, faire respecter les arrêtés du maire, tenir la ville propre. Pas jouer aux commandos.

Le 21 octobre, le ministre de la Décentralisation et du Développement local, Georges Elanga Obam, a publié une sortie qui ne laisse pas de place au doute. Le message, tel que le rapporte la tribune signée Gaël Tsala Nkolo, est simple : la décentralisation rapproche l’administration des administrés. Elle ne donne pas un permis de cogner.

Ce que le décret du 9 août 2022 disait déjà

Rien de tout cela n’est nouveau sur le papier. Un décret présidentiel du 9 août 2022 encadre déjà l’action de la police municipale. Selon la source, il est limpide : l’usage de la force est interdit, sauf en cas de légitime défense.

Voilà pour le droit. Sur le terrain, la source décrit autre chose. Des courses-poursuites sur des axes encombrés. Des saisies brutales. Des brutalités physiques sur des conducteurs de motos. Le tableau est celui d’une police municipale qui, parfois, s’est illustrée par tout sauf par le service public.

Nous n’avons pas pu vérifier, à ce stade, le nombre exact de ces incidents, ni leur localisation précise, ni les dates. La tribune ne les chiffre pas. Elle décrit une ambiance, pas un fichier statistique.

Le 21 octobre, Elanga Obam hausse le ton

Le patron du MINDDEVEL renvoie chacun à ses responsabilités. Les maires qui fermaient les yeux, ou pire, qui encourageaient ces méthodes, sont directement visés. Le texte parle de « méthodes de voyous en quête de rentabilité ». Le mot est fort. Il est signé.

Le nouveau cahier des charges tient en trois exigences. Finis les agents fantômes : uniformes réglementaires et insignes visibles deviennent obligatoires. Chaque intervention doit désormais s’appuyer sur une lettre de mission dûment signée. Et pour toute opération sensible, l’accompagnement de la police et de la gendarmerie devient la règle.

Les préfets, eux, ont reçu ordre de sévir. L’impunité administrative ne sera plus tolérée, affirme le texte.

Police municipale : ce qui change vraiment dans la rue

Prenons un cas concret. Un agent en tenue, mais sans badge lisible, qui saisit une marchandise sur un trottoir. Demain, cette intervention doit pouvoir s’appuyer sur un document signé. Sans lettre de mission, l’agent n’a pas de cadre.

Autre cas. Une opération de dégagement sur un axe passant. Elle devient une « opération sensible ». Donc escortée. Le rapport de force change : la police municipale n’est plus seule face à la foule.

Et puis il y a la question des uniformes. Un agent identifiable, c’est un agent responsable. Un agent anonyme sous un gilet, c’est un agent introuvable en cas de dérapage.

Ce que les maires risquent désormais

Le texte ne détaille pas les sanctions. Il dit que les préfets ont ordre de sévir. Il dit que l’impunité administrative est terminée. Deux affirmations, pas une grille de peines.

Une question reste ouverte : qui contrôle réellement l’application ? Le préfet, sur son territoire. Le maire, sur sa commune. Et le MINDDEVEL, au-dessus. Trois niveaux, un même risque : que le rappel à l’ordre reste un communiqué.

Ce que le texte ne dit pas, et qui compte

Il ne dit pas combien d’agents sont concernés. Il ne dit pas combien de plaintes ont été déposées ces dernières années par des conducteurs de motos. Il ne nomme aucune victime. Il ne cite aucune commune.

Il ne dit pas, non plus, si les maires ont été consultés avant. Or ce sont eux qui recrutent, qui équipent et qui paient. Un cahier des charges imposé sans moyen supplémentaire peut vite devenir une lettre morte.

Le vrai test viendra du terrain. Un agent sans badge verbalisé. Une saisie sans lettre de mission annulée. Un maire rappelé à l’ordre publiquement. Tant que ces trois scènes n’auront pas eu lieu, le rappel du 21 octobre restera une promesse.

C’est quoi, un « gilet jaune » ?
C’est le surnom donné aux agents de la police municipale, à cause de leur tenue de couleur jaune.

Les agents municipaux ont-ils le droit de frapper ?
Non. Le décret du 9 août 2022 interdit l’usage de la force, sauf en cas de légitime défense. C’est le rappel du ministre.

Un agent peut-il saisir ma marchandise sans document ?
Selon le nouveau cahier des charges, chaque intervention doit être couverte par une lettre de mission signée.

Et pour une opération importante ?
La police et la gendarmerie doivent accompagner. C’est la règle pour les opérations dites sensibles.

Qui est responsable si ça dérape ?
Le texte vise les agents, mais aussi les maires qui fermaient les yeux. Les préfets ont ordre de sévir.

Est-ce que les maires risquent une sanction pénale ?
Le texte ne le précise pas. Il parle de fin de l’impunité administrative, sans détailler les peines.

Quand est-ce que ça entre en vigueur ?
La source ne donne pas de date d’application.

Est-ce que ça concerne toutes les communes du Cameroun ?
Le texte ne restreint pas son champ. Il s’adresse aux mairies et aux préfets, sans liste de communes.