CAMEROUN :: Biya et la non-rétroactivité : le principe constitutionnel que personne n'ose défendre :: CAMEROON

Alors que Maurice Kamto dénonce une violation manifeste du principe de non-rétroactivité constitutionnelle, la prorogation des mandats des conseillers municipaux jusqu'en février 2027 relance le débat sur l'État de droit au Cameroun.

Une loi signée un soir d'avril. Un article du Code électoral modifié. Et soudain, des milliers de conseillers municipaux dont le mandat devait s'éteindre se retrouvent maintenus en poste jusqu'au 28 février 2027.

Pour le pouvoir, c'est une mesure d'ordre technique. Pour Maurice Kamto, c'est une faute constitutionnelle grave.

Pour les Camerounais qui attendent des élections locales transparentes, c'est une question simple et brûlante : qui, au Cameroun, peut encore obliger la loi à s'appliquer à ceux qui la font ?

La une de La Nouvelle Expression ce jeudi matin est sans ambiguïté. En lettres magenta, sur fond blanc, le titre claque comme une accusation : "Quand Paul Biya étouffe la loi." En dessous, le visage grave du président camerounais, en poste depuis 1982. Et un texte qui résume une semaine de tension juridique et politique.

Les faits. Le 14 avril 2026, le président Paul Biya signe la loi n°2026/003, modifiant l'article 170 du Code électoral camerounais. L'objet : proroger le mandat des conseillers municipaux jusqu'au 28 février 2027. Une décision présentée comme une mesure d'organisation du calendrier électoral.

Mais dans un communiqué diffusé le 3 juin, Maurice Kamto, président du Mouvement pour la Renaissance du Cameroun (MRC) et principal opposant au régime, monte au créneau. Sa thèse est précise, juridiquement articulée, et politiquement explosive.

"Le président de la République a manifestement violé le principe de la non-rétroactivité consacré par la Constitution en son préambule, en s'appuyant sur la récente loi n°2026/003 du 14 avril 2026 modifiant l'article 170 du Code électoral, pour proroger le mandat des Conseillers municipaux au 28 février 2027, alors que cette loi de révision de Code électoral ne contient aucun article énonçant l'effet rétroactif de ses dispositions."

En clair : la loi a été appliquée à des mandats déjà en cours, sans que la rétroactivité pourtant nécessaire dans ce cas soit explicitement prévue dans le texte. Ce que la Constitution interdit, sauf disposition contraire expresse.

L'enjeu constitutionnel. Le principe de non-rétroactivité est l'un des piliers de l'État de droit. Il stipule qu'une loi nouvelle ne peut s'appliquer à des situations juridiques antérieures à son entrée en vigueur, sauf si elle le précise explicitement et dans les limites permises par la Constitution. Or, selon Kamto, la loi n°2026/003 ne contient aucune disposition rétroactive explicite. Son application aux mandats en cours serait donc, à ses yeux, une violation directe du texte fondamental camerounais.

Le contexte politique. Cette polémique intervient dans un contexte électoral tendu. Le Cameroun doit organiser des élections municipales dont le calendrier reste flou. La prorogation des mandats en cours repousse d'autant plus l'horizon démocratique local. Pour l'opposition, la manœuvre ressemble moins à une mesure technique qu'à une stratégie de maintien d'élus acquis au pouvoir en place, au détriment d'un renouvellement démocratique.

Paul Biya, 93 ans, dirige le Cameroun depuis quarante-trois ans. Son régime a régulièrement été critiqué pour ses pratiques de report ou de manipulation des échéances électorales. Cette affaire s'inscrit dans une longue série de tensions entre l'exécutif et une opposition qui peine à se faire entendre dans les institutions.

Ce qui se joue. Au-delà du débat juridique, c'est la crédibilité des institutions camerounaises qui est en jeu. Si une loi peut être appliquée rétroactivement sans que ce caractère soit explicitement énoncé, et sans que personne ne soit en mesure de sanctionner cette pratique, alors la Constitution devient un texte consultable mais non contraignant. Un symbole, pas un bouclier.

Maurice Kamto, professeur de droit international et ancien candidat à la présidentielle de 2018, sait exactement ce qu'il fait en utilisant ce registre juridique. Son communiqué n'est pas un cri de colère c'est un dossier.

La question qui demeure, pour les juristes comme pour les citoyens : qui, au Cameroun, a le pouvoir et le courage de lui répondre sur le fond ?

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