CAMEROUN :: MRC au tribunal : le parti saisit l'incompétence du TGI Mfoundi pour protéger sa sentence arbitrale :: CAMEROON

Ce matin au Tribunal de Grande Instance du Mfoundi, l'affaire opposant le MRC et Mamadou Mota à Okala Ebode est renvoyée au 28 mai 2026. Derrière ce simple report se joue une confrontation juridique majeure, aux implications profondes pour le droit de l'arbitrage au Cameroun.

Ce qui s'est passé ce matin

L'audience était convoquée pour la présentation des conclusions du MRC et de Mamadou Mota. Les deux parties les ont produites et remises spontanément au conseil d'Okala Ebode. Celui-ci a aussitôt sollicité un report pour préparer sa réplique. Le tribunal a accordé ce délai : réponse attendue le 28 mai 2026.

Mamadou Mota, pour sa part, demande un sursis à statuer. Il attend qu'une procédure parallèle pendante devant la chambre correctionnelle du Tribunal de Première Instance de Douala Ndokoti soit définitivement tranchée. Cette procédure porte sur des déclarations qu'il juge mensongères, formulées par Okala Ebode dans son assignation en nullité.

Le MRC soulève deux arguments d'incompétence

Le MRC attaque frontalement la compétence du TGI Mfoundi. Deux arguments structurent sa position.

Premier argument : l'existence d'un pacte compromissoire. Les statuts et règlement intérieur du MRC prévoient que tout litige entre militants ou entre un militant et le parti relève exclusivement du CNMA-MRC, son tribunal arbitral interne. Ce pacte naît automatiquement dès l'adhésion au parti. Okala Ebode y est soumis. La juridiction étatique n'a donc pas à intervenir.

Second argument : la mauvaise juridiction saisie. La sentence arbitrale du 7 novembre 2025 celle qu'Okala Ebode conteste ne peut être attaquée en nullité que devant la Cour d'appel du siège du tribunal arbitral. C'est ce que prévoit explicitement l'article 4 de la loi camerounaise n° 2003/009 du 10 juillet 2003. Or le TGI Mfoundi n'est pas cette cour. Il est, selon le MRC, manifestement incompétent.

Ces arguments s'appuient sur un arsenal textuel dense : article 21 du Traité OHADA, article 13 de l'Acte Uniforme relatif au droit de l'arbitrage, loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire, statuts du MRC et règlement des comités de médiation et d'arbitrage.

Un délai légal ignoré

L'article 13 de l'Acte Uniforme OHADA est précis : la juridiction étatique saisie d'une exception d'incompétence dispose de quinze jours maximum pour statuer. Cette règle a été invoquée oralement ce matin. Le tribunal ne l'a pas appliquée.

En fixant le renvoi au 28 mai 2026 soit au-delà de ce délai légal le TGI Mfoundi crée une irrégularité procédurale que les avocats du MRC entendent exploiter.

Par ailleurs, Okala Ebode a déposé son assignation en nullité le 6 février 2026. La sentence contestée date du 7 novembre 2025. Le délai légal d'un mois pour former un tel recours était déjà expiré à cette date.

Droit, politique et état de droit

L'audience du 28 mai 2026 sera déterminante. Si le TGI se déclare incompétent, l'assignation d'Okala Ebode s'effondre. La sentence du CNMA-MRC, déjà exécutée selon les écritures du parti, retrouve toute sa force.

Cette affaire pose une question structurante : les partis politiques camerounais peuvent-ils faire valoir leurs mécanismes internes d'arbitrage face aux juridictions de l'État ? La réponse du TGI Mfoundi fera jurisprudence.

Le collectif d'avocats représentant le MRC va plus loin. Il dénonce ce qu'il qualifie de «  pacte compromissoire généralisé avec la terreur », visant selon lui à priver le MRC de ses droits fondamentaux dans un contexte politique tendu.

Une partie juridique dont l'issue reste ouverte

Le 28 mai 2026 sera une date clé. Le tribunal devra se prononcer sur sa propre compétence, sur le sursis à statuer réclamé par Mota, et sur la validité procédurale de toute la démarche d'Okala Ebode. La question demeure entière : dans un État de droit, qui arbitre l'arbitre ?

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