CAMEROUN :: Restitution du corps du délit : Affaire Atangana Kouna renvoyée pour absence de quittance :: CAMEROON

Ne disposant pas de cette pièce, l’avocat général près du Tcs n’a pas pu achever la rédaction du plumitif qui doit être soumis au président dudit tribunal.

La prochaine audience sur l’affaire Basile Atangana Kouna, Jean Jacques Michel Viviane Massart, Thomas Nama Aloa, Bello Oussoumana et Vanessa Yondo Kolko, est prévue pour le 17 septembre prochain. Poursuivis pour détournement de biens publics et complicité, intérêt dans un acte et violation du code des marchés, Basile Atangana Kouna et ses compagnons d’infortune se sont présentés à la barre le 12 août dernier.

Au cours de cette audience marathon (moins 15minutes) au Tribunal criminel spécial, le conseil de Basile Atanagana Kouna et co-accusés n’a eu que le temps de répondre à l’unique question de l’avocat général. « Quand allez-vous fournir la pièce marquante du dossier », a interrogé ce dernier. « Avant la fin du mois (en cours, Ndlr) », a répondu le conseil du prévenu. La pièce marquante, apprend-on, est la quittance de restitution du corps du délit. Ce document qui est remis par le trésor public, dit-on, atteste que l’argent a été effectivement déposé dans les caisses de l’Etat.

Lorsque la quittance sera remise au conseil des prévenus, celui-ci la transmettra à l’avocat général afin qu’il achève la rédaction du plumitif. C’est faute de cette pièce que Basile Atangana Kouna et ses compagnons d’infortune vont encore rester en détention à la prison centrale de Kondengui, du moins pour l’affaire susmentionnée. Vérification faite auprès d’un proche du conseil de Basile Atangana Kouna, l’on apprend que l’ancien ministre de l’Eau et de l’Energie a versé sa quote-part. son conseil serait même en possession de sa quittance. Restent attendues les parts de ses co-accusés. Somme toute, toutes les quittances (pièces marquantes) seront déposées avant la fin du mois courant, parole du conseil.

Selon l’article 10 du décret n° 2013/288 du 4 septembre 2013, fixant les modalités de restitution du corps du délit, « lorsque la preuve de la restitution en numéraires est faite au cabinet du président du Tribunal criminel spécial, celui-ci en dresse procès-verbal mentionnant expressément la demande d’arrêt des poursuites du requérant. La copie dudit rapport et la quittance de versement sont transmises, dans un délai maximum de soixante-douze heures, au procureur général près du Tcs ». Le président de collégialité en fait mention dans le plumitif. La quittance et le plumitif sont donc transmis au ministre de la Justice garde des Sceaux, pour finalisation de l’arrêt des poursuites.

Basile Atangana Kouna, apprend-on, avait déjà bénéficié d’autorisation d’arrêt des poursuites du ministre de la Justice garde des Sceaux dans le cadre d’une première affaire de détournement présumé de 1, 7 milliard Fcfa. Pour cette autre affaire, le corps du délit serait de 1,2 milliard Fcfa. L’ancien ministre de l’Eau et de l’Energie est aussi poursuivi pour « émigration clandestine aggravée ».