Cameroun - Me Claude Assira : “Seul le ministre peut donner les instructions”

L’avocat au Barreau du Cameroun fait un décryptage sur la mise en liberté du journaliste de Vision4.

Quelle est la procédure lorsqu'un plaignant veut se désister dans une affaire?
Il faut peut-être d'abord dire à vos lecteurs que quand une infraction est commise, elle fait naître deux actions: une action publique qui est l'action principale dont le but est répressif et une action civile, action accessoire à fin réparatrice. L'action publique appartient au procureur et l'action civile à la partie civile. Bien qu'elle appartienne au procureur, l'action publique peut être engagée par un plaignant qui ne peut que la mettre en mouvement sans, en aucune façon pouvoir l'exercer, c'est-àdire poser des actes pour qu'elle prospère et aboutisse.

Donc le plaignant ne peut pas normalement interrompre l'action publique. A titre exceptionnel, l'article 62 du Code de procédure pénale admet que la partie civile, ou le plaignant puisse interrompre l'action publique. Il pourra donc formaliser un désistement d'abord si la loi le prévoit ou si c'est lui qui a mis en mouvement l'action publique par une plainte avec constitution de partie civile ou par une citation directe...

A quel moment le plaignant peut-il se désister ?
A tout moment. Ça dépend du stade procédural où on se trouve. Mais, le désistement de la partie civile n'a aucune influence sur l'attitude du parquet qui n'est pas obligé de suivre le plaignant. Il ne sera tenu de le faire que dans les rares hypothèses où une plainte de la victime est absolument nécessaire pour la mise en mouvement de l'action publique. C'est le cas en matière d'abandon de famille, d'adultère ou de diffamation.

Le plaignant peut-il donner une conduite au procureur pour une affaire déjà en justice?
En l'état actuel de notre droit, la seule personne qui peut donner des ordres au parquet c'est le ministre de la justice, garde des Sceaux et dans certains cas, le ministre de la défense quand la procédure se déroule devant le tribunal militaire. Aucune autre personne, même pas le Tribunal ne peut donner des injonctions au parquet, et en aucune façon un particulier, fut-il le plaignant.

Demander au procureur général près de la Cour d'appel du centre de surseoir une procédure de placement en détention provisoire me paraît étonnant. On n'a jamais vu une telle démarche aussi extentoire et légère entreprise par quelqu'un.

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