Cameroun - Un gendarme privé de salaire perd son procès à la Cour suprême

Insatisfaite des termes d’un jugement du Tribunal administratif de Yaoundé dans le litige qui l’oppose au ministère de la Défense, une militaire a saisi la Cour suprême en vue de désavouer les premiers juges. Son pourvoi en cassation n’a pas convaincu les hauts magistrats qui ont décidé de la décision de justice attaquée.

L’adjudant-chef Ngwa Patricia Bi, gendarme avait été victime de divers agissements irréguliers de la part du ministère de la Défense (Mindef). Elle avait été mise en retraite anticipée au motif de désertion de longue durée alors qu’elle subissait des soins dans un hôpital militaire. Résultat, l’agent a passé huit ans sans percevoir son salaire. Convaincu de la justesse de sa démarche, le Tribunal administratif de Yaoundé a sanctionné l’administration le 22 août 2017 en ordonnant non seulement la reconstitution de sa carrière du grade d’adjudant-chef à celui de lieutenant mais aussi, en lui allouant une compensation financière de 40,7 millions de francs bien loin des 650 millions de francs qu’elle demandait à l’entame du procès.

Cette décision de justice n’arrangeait pas la dame qui a saisi la chambre administrative de la Cour suprême. Elle soutenait dans un premier temps, que les premiers juges ont dénaturé les faits qu’elle a exposé à travers sa requête. Cet argument a été rejeté par le conseiller rapporteur qui a estimé que non seulement le contenu du texte visé n’est pas énoncé, mais aussi la gendarme ne dit pas en quoi le texte a été violé ou faussement appliqué. Le moyen a été jugé non conforme tout comme les autres notamment l’argument relatif à la non réponse aux conclusions du parquet général, la violation des dispositions de l’article 39 et 40 de la loi du 22 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement du tribunal administratif qui prévoit que le mémoire du défendeur (contradicteur) lui soit communiqué. Mme Ngwa avait expliqué que le Mindef a introduit un mémoire en défense qui ne lui a pas été communiqué mais dont la teneur a pourtant été mentionnée dans le jugement querellé.

Mémoire en défense

En réponse à cet argumentaire, le conseiller rapporteur a fait comprendre que le mémoire ne lui a pas été communiqué parce qu’il n’a pas été déposé dans les délais requis par la loi. Il n’a donc pas été mentionné dans le jugement que pour signaler qu’il était tardif. Son contenu n’a en rien influencé la décision du tribunal puisque non pris en compte. Il ne pouvait par conséquent causer aucun grief. Le portail des camerounais de Belgique (@camer.be). Il n’y avait aucun intérêt à ce que ledit mémoire lui soit communiqué. En définitive les moyens n’ont pas respecté le formalisme, le fond ne peut faire l’objet d’examen. Si la forme n’est pas respectée, on ne regarde pas le fond. Le 4 décembre 2019, les hauts magistrats ont jugé le pourvoi recevable, mais non fondé. Le jugement reste en vigueur.

A l’origine de ses déboires, la dame évoque un acte de mise en retraite d’office et sans pension du 27 août 2008 du ministre de la Défense pour «absence de longue durée». Elle expliquait que cet acte est intervenu au moment où elle se trouvait internée à l’hôpital militaire de Yaoundé, subissant des soins intensifs. Patricia Bi Ngwa déclare qu’elle y était suivie par un «colonel médecin anesthésiste-réanimateur » qui a par la suite dressé, à l’attention de ses supérieurs, un rapport médical renseignant à suffire sur l’envergure de ses maux et l’évolution de sa prise en charge médicale. Portés à la connaissance de la «hiérarchie militaire», ces arguments ont milité en faveur de sa réhabilitation. Celle-ci s’est matérialisée par l’émission d’un «message porté», signé du Mindef le 23 décembre 2014, soit 6 ans et 4 mois après la décision de son prédécesseur.

La militaire avait confié qu’en dépit de sa reprise, le Mindef ne la jugeait toujours pas éligible à une reconstitution de carrière alors qu’avant son départ involontaire, elle était constamment «bien notée», appréciée de ses supérieurs et jouissait d’une «bonne carrière ». Mme Ngwa s’est vantée d’un parcours sur les bancs, long comme le bras et listé un paquet de parchemins décrochés autant dans la vie civile que militaire, un background qui lui donnerait droit à l’accès à un grade supérieur. Le tribunal administratif lui avait partiellement donné raison.

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