Cameroun - Un notaire accapare le titre foncier d’une famille

Me Ndome Malake elle a reçu le document en gage pour le financement d’une transaction. A cause d’une brouille, ses partenaires exigent la restitution de leur bien. En vain. Elle a attaqué le jugement la condamnant.

Me Marie Ndome Malake a du pain sur la planche. Notaire à Yaoundé, elle tente de faire annuler devant la Cour d’appel du Centre une condamnation à trois ans d’emprisonnement avec sursis pendant trois ans qui pèse sur son dos. Cette peine lui a été infligée devant le Tribunal de première instance (TPI) de Yaoundé centre administratif le 4 juillet 2018. Elle y a été reconnue coupable de retenir abusivement le titre foncier appartenant à la succession Gaston Etoundi Essono représentée par l’homme d’affaires Philippe Ngoa Ngoa. Le jugement la condamne à verser à M. Ngoa Ngoa, partie civile (victime) dans le procès, la somme de 5 millions de francs au titre des dommages et intérêts. Outre le notaire incriminé, le ministère public a aussi relevé appel du jugement.

Le 2 décembre dernier, l’affaire aurait pu être débattue en public, mais l’avocat de Me Ndome Malake a prié la Cour de lui concéder un renvoi pour la comparution de sa cliente absente à l’audience. L’affaire sera donc à nouveau appelée le 6 janvier prochain. La copie du jugement (expédition) attaqué résume les faits au centre du procès. Les ennuis judiciaires de Me Ndome Malake tirent leur source d’une citation directe déposée contre elle par M. Ngoa Ngoa le 14 juillet 2016. Dans les faits, le plaignant raconte qu’il a conclu avec les membres de la succession Etoundi Essono, les propriétaires du titre foncier querellé, «un protocole d’accord » lui donnant mandat d’agir pour leur compte. Sa mission consistait à faire aboutir une procédure d’immatriculation des terres de la succession située au village Febe à Yaoundé. Cette procédure d’immatriculation était bloquée dans l’administration des Domaines depuis une vingtaine d’années. L’intervention de M. Ngoa Ngoa sera fructueuse. Les Etoundi Essono ont enfin obtenu le titre foncier n°0674/Mfoundi.

Engagement non rempli

Seulement, au moment de l’établissement dudit titre, un copropriétaire n’était plus de ce monde. Il fallait donc procéder à la «mutation par décès» afin que les noms des ayants-droit du décédé soient insérés dans le document. Ce qui passe par l’obtention préalable du jugement d’hérédité ouvrant la succession du défunt. Les Etoundi Essono vont confier leur titre foncier au plaignant en lui signant une «attestation de dépôt» et une «procuration» devant l’étude de Me Firmin Ada, notaire à Yaoundé, le 30 janvier 2015. Pour mener ces différentes procédures auxquelles s’ajoutaient le lotissement du terrain, M. Ngoa Ngoa déclare avoir sollicité Me Ndome Malake afin d’obtenir les financements nécessaires. En contrepartie, l’accusée allait obtenir un lot d’une superficie de 1500m² compris sur le titre foncier litigieux.

Selon le plaignant, la mise en cause avait exigé comme garantie le titre foncier au centre du procès. Malgré des relance, le plaignant déclare que l’accusée «n’a pas respecté ses engagements et a plutôt opté de confisquer le titre foncier pénalisant l’évolution des procédures». Les sommations de restitution du titre de propriété demeurent sans effet. Et le protocole d’accord a été résilié en septembre 2017. Pour sa défense, Me Ndome Malake a reconnu devant le premier juge retenir le titre foncier réclamé. Mais exige que le plaignant lui verse au préalable la somme de 10,7 millions de francs au «titre des frais déboursés pour le suivi de sa procédure». Elle prétend qu’après avoir obtenu la mutation par décès sollicitée, des discussions ont été entamées avec la famille Etoundi Essono pour sa rétribution. «Un débat avec la famille a permis de me donner 400 m²plus haut, le reste dans le ravin», révèle-t-elle.

Frais injustifiés

Entretemps, un autre copropriétaire du titre foncier est décédé. Ce qui nécessitait une autre mutation par décès qui ne faisait pas partie du protocole d’accord. Elle indique avoir décidé d’aider la famille en versant de l’argent au plaignant pour le suivi de la procédure «qui ne l’a jamais fait». Me Ndome Malake prétend que c’est la famille Etoundi Essono qui lui a demandé de ne pas restituer le titre foncier litigieux au plaignant. Dans ses réquisitions, le ministère public avait souhaité la condamnation du notaire incriminé. Outre les faits initiaux au centre du procès, il dit avoir également décelé au cours des débats deux autres infractions notamment la «tentative d’escroquerie » et des «déclarations mensongères». Le portail des camerounais de Belgique (@camer.be). Selon lui, Me Ndome Malake a présenté «un état de frais imposé à la victime de payer sans base légale» et «déclare avoir procédé à la mutation du titre foncier mais n’a produit aucun élément susceptible d’attester la véracité des faits de ses allégations». A l’inverse, les conseils de l’accusée ont tenté de démontrer l’innocence de leur cliente en disant que les faits au centre de la procédure, parce qu’issus d’un contrat, relèvent de la compétence du juge civil.

Finalement, le juge a condamné Me Marie Ndome Malake pour les faits de rétention sans droit de la chose d’autrui. Il estime qu’elle retient le titre foncier en dépit des revendications du plaignant. L’accusée, dit le tribunal, justifie le forfait par «une créance contenue dans un état de frais dépourvu de factures justificatives prouvant l’engagement d’une telle somme». Elle est condamnée à verser la somme de 5 millions de francs à Philippe Ngoa Ngoa pour le préjudice causé. L’affaire est désormais pendante devant la Cour d’appel du Centre.

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